Sequestre
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BmV Messages postés 98619 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
BmV Messages postés 98619 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
je viens de vendre ma maison avec mon ex compagne . le reliquat d argent a ete reparti par le notaire au prorata des part de maison detenu par chacun . mais mon ex compagne a mis sous sequestre ce reliquat car ellen et pas d accord avec le partage . aucune solutions amiable n etant trouver j aimerais savoir quels sont mes droits pour recuperer ma part . merci d avances pour vos solutions eventuelles
je viens de vendre ma maison avec mon ex compagne . le reliquat d argent a ete reparti par le notaire au prorata des part de maison detenu par chacun . mais mon ex compagne a mis sous sequestre ce reliquat car ellen et pas d accord avec le partage . aucune solutions amiable n etant trouver j aimerais savoir quels sont mes droits pour recuperer ma part . merci d avances pour vos solutions eventuelles
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1 réponse
Si même le notaire ne peut vous mettre d'accord (ce qui n'est pas foncièrement son rôle non plus, soit dit en passant ...), il ne reste plus qu'à ester en justice ...
Le "reliquat" en question suffira peut-être à couvrir les frais d'avocat et de procédure. --
" L'argent est plus utile que la pauvreté, ne serait-ce que pour des questions financières" Woody Allen
Le "reliquat" en question suffira peut-être à couvrir les frais d'avocat et de procédure. --
" L'argent est plus utile que la pauvreté, ne serait-ce que pour des questions financières" Woody Allen
La législation juridique et financière évolue en permanence...