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Bail commercial

parentheseandrest Messages postés 1 Date d'inscription mardi 25 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2012 - 25 sept. 2012 à 19:12
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 25 sept. 2012 à 20:08
Bonjour,
j'exerce une activité commerciale dans un batiment que je loue ( bail commercial),j'entame actuellement ma 6ème année,
Le propriétaire de ce batiment est très agé ( 97 ans), et n'a pas d'héritier direct.
Que se passera t il s'il décède?
A qui revienne ses biens?
Suis je protégé par mon bail, ou devient il caduc?
le nouveau propriétaire est il dans l'obligation de poursuivre le bail commercial
et puis je demander une indemnisation s'il décide de reprendre son batiment
Merci de votre réponse
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
25 sept. 2012 à 20:08
Bonjour,

S'il décède, ses héritiers hériteront, j'imagine ! Et ils "écoperont" du bail ... ils ne pourront pas plus (et pas moins) y mettre fin que votre propriétaire actuel.
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