Valorisation d'une caution 40 ans aprés ?
le pecq
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai versé une caution, en francs, en 1970 correspondant à un mois de loyer d'avance pour l'appartement que j'ai loué pendant 42 ans et que je m'aprête à quitter. Quelle est la régle de droit applicable pour la valorisation en euros d'aujourd'hui de ce dépot de garantie en francs de l'époque, que je suis censé récupérer ?
J'ai versé une caution, en francs, en 1970 correspondant à un mois de loyer d'avance pour l'appartement que j'ai loué pendant 42 ans et que je m'aprête à quitter. Quelle est la régle de droit applicable pour la valorisation en euros d'aujourd'hui de ce dépot de garantie en francs de l'époque, que je suis censé récupérer ?
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3 réponses
pas de règle applicable: vous aviez versé 100 F par ex, il vous sera rendu 100 F même 50 ans après
merci ;=))
merci ;=))
La législation juridique et financière évolue en permanence...