Valorisation d'une caution 40 ans aprés ?
le pecq
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai versé une caution, en francs, en 1970 correspondant à un mois de loyer d'avance pour l'appartement que j'ai loué pendant 42 ans et que je m'aprête à quitter. Quelle est la régle de droit applicable pour la valorisation en euros d'aujourd'hui de ce dépot de garantie en francs de l'époque, que je suis censé récupérer ?
J'ai versé une caution, en francs, en 1970 correspondant à un mois de loyer d'avance pour l'appartement que j'ai loué pendant 42 ans et que je m'aprête à quitter. Quelle est la régle de droit applicable pour la valorisation en euros d'aujourd'hui de ce dépot de garantie en francs de l'époque, que je suis censé récupérer ?
3 réponses
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pas de règle applicable: vous aviez versé 100 F par ex, il vous sera rendu 100 F même 50 ans après
merci ;=)) -
Bonjour,
Ce que j'ai pu trouver comme information;
pour"une conversion en EURO" du montant qui aura été versé à l'époque du FRANC !
42 années en arrière, c'est l'année 1970...
En 2011, le Franc vaut en EURO : 1,03029 EURO pour l'année 1970.
Sauf erreur.
Cordialement. -
Bonjour
Tableau de transformation sur ce site
http://www.insee.fr/fr/themes/indicateur.asp?id=29&type=1&page=achatfranc.htm
La législation juridique et financière évolue en permanence...