Effet rétroactif sur pension alimentaire
warm83
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Modifié par warm83 le 22/09/2012 à 12:04
warm83 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 22 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2012 - 22 sept. 2012 à 13:09
warm83 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 22 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2012 - 22 sept. 2012 à 13:09
Bonjour, après délibèré, le JAF a fixé le montant de la pension alimentaire . Avant ce délibèré, j'ai effectué des versements libres depuis le premier jour qui a suivi mon départ du domicile familial. Mon ex compagne a calculé la diffèrence entre le versement libre et le montant fixé par le Juge en vue de me demander maintenant un effet rétroactif. Après avoir relu le compte rendu, je n'ai rien trouvé sur cette rétroactivité. Qu'en est il exactement ? Merci d'avance de vos réponses.
A voir également:
- Rétroactivité pension alimentaire avant jugement
- Indice insee pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- Modèle lettre pension alimentaire amiable sans jugement ✓ - Forum CAF
- Tableau indice pension alimentaire - Forum pension alimentaire
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GrandCaribou
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Modifié par GrandCaribou le 22/09/2012 à 12:48
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Bonjour,
La décision judiciaire précise-t-elle que vous devez payer rétroactivement le montant décidé par le JAF ?
Si oui, vous devrez le faire.
Sinon, votre ex-compagne devra formuler sa demande au JAF. Dans le cas contraire, vous pouvez refuser de payer rétroactivement.
Cordialement
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations
*** Grand Caribou - Modérateur CCM ***
La décision judiciaire précise-t-elle que vous devez payer rétroactivement le montant décidé par le JAF ?
Si oui, vous devrez le faire.
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