Effet rétroactif sur pension alimentaire
warm83
Messages postés
2
Date d'inscription
samedi 22 septembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
22 septembre 2012
-
Modifié par warm83 le 22/09/2012 à 12:04
warm83 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 22 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2012 - 22 sept. 2012 à 13:09
warm83 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 22 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2012 - 22 sept. 2012 à 13:09
A voir également:
- Rétroactivité pension alimentaire avant jugement
- Indice insee pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- Modèle lettre pension alimentaire amiable sans jugement ✓ - Forum CAF
- Tableau indice pension alimentaire - Forum pension alimentaire
- Pension de réversion - Guide
- Pas de jugement, attestation sur l'honneur ? ✓ - Forum Mariage
2 réponses
GrandCaribou
Messages postés
28776
Date d'inscription
mardi 23 décembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 novembre 2024
10 392
Modifié par GrandCaribou le 22/09/2012 à 12:48
Modifié par GrandCaribou le 22/09/2012 à 12:48
Bonjour,
La décision judiciaire précise-t-elle que vous devez payer rétroactivement le montant décidé par le JAF ?
Si oui, vous devrez le faire.
Sinon, votre ex-compagne devra formuler sa demande au JAF. Dans le cas contraire, vous pouvez refuser de payer rétroactivement.
Cordialement
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations
*** Grand Caribou - Modérateur CCM ***
La décision judiciaire précise-t-elle que vous devez payer rétroactivement le montant décidé par le JAF ?
Si oui, vous devrez le faire.
Sinon, votre ex-compagne devra formuler sa demande au JAF. Dans le cas contraire, vous pouvez refuser de payer rétroactivement.
Cordialement
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations
*** Grand Caribou - Modérateur CCM ***