Effet rétroactif sur pension alimentaire
warm83
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warm83 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour, après délibèré, le JAF a fixé le montant de la pension alimentaire . Avant ce délibèré, j'ai effectué des versements libres depuis le premier jour qui a suivi mon départ du domicile familial. Mon ex compagne a calculé la diffèrence entre le versement libre et le montant fixé par le Juge en vue de me demander maintenant un effet rétroactif. Après avoir relu le compte rendu, je n'ai rien trouvé sur cette rétroactivité. Qu'en est il exactement ? Merci d'avance de vos réponses.
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2 réponses
Bonjour,
La décision judiciaire précise-t-elle que vous devez payer rétroactivement le montant décidé par le JAF ?
Si oui, vous devrez le faire.
Sinon, votre ex-compagne devra formuler sa demande au JAF. Dans le cas contraire, vous pouvez refuser de payer rétroactivement.
Cordialement
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations
*** Grand Caribou - Modérateur CCM ***
La décision judiciaire précise-t-elle que vous devez payer rétroactivement le montant décidé par le JAF ?
Si oui, vous devrez le faire.
Sinon, votre ex-compagne devra formuler sa demande au JAF. Dans le cas contraire, vous pouvez refuser de payer rétroactivement.
Cordialement
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