Effet rétroactif sur pension alimentaire
warm83
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2 réponses
GrandCaribou
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Modifié par GrandCaribou le 22/09/2012 à 12:48
Modifié par GrandCaribou le 22/09/2012 à 12:48
Bonjour,
La décision judiciaire précise-t-elle que vous devez payer rétroactivement le montant décidé par le JAF ?
Si oui, vous devrez le faire.
Sinon, votre ex-compagne devra formuler sa demande au JAF. Dans le cas contraire, vous pouvez refuser de payer rétroactivement.
Cordialement
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations
*** Grand Caribou - Modérateur CCM ***
La décision judiciaire précise-t-elle que vous devez payer rétroactivement le montant décidé par le JAF ?
Si oui, vous devrez le faire.
Sinon, votre ex-compagne devra formuler sa demande au JAF. Dans le cas contraire, vous pouvez refuser de payer rétroactivement.
Cordialement
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