jugement suppression pension alimentaire Résolu

Question

Bonjour, 
Bonjour, 
Suite à une demande devant un JAF, j'ai obtenu la suppression de la pension alimentaire versée à mon ex, en février 2010. 
Cependant, j'ai quelques lacunes en droit et souhaiterai que l'on puisse m'expliquer certains termes écrits dans ce jugement. 
Il est dit dans FAITS ET PROCEDURE : "...monsieur X a demandé à l'audience la suppression de la pension alimentaire avec effet rétroactif à compter de décembre 2008...madame Y expose qu'elle perçoit le rsa et ne s'est pas opposée à l'audience à la suppression rétroactive sollicitée... 
Il est dit dans MOTIFS DE LA DECISION :...en n'encaissant pas les chèques transmis, madame Y a reconnu implicitement que la pension alimentaire n'était plus due. Il y a donc lieu de supprimer la pension alimentaire à compter du mois de décembre 2008. 
Il est dit dans PAR CES MOTIFS :... Supprime à compter du mois de décembre 2008 la pension alimentaire..Condamne madame Y à payer à monsieur X la somme de euros à titre d'indemnité en application de l'article 700 du CPC 
Rappelle que la présente décisionest de droit éxecutoire par provision 
Condamne madame Y aux dépens. 
Mon ex a encaissé deux chèques sur les mois de décembre 2008 et janvier 2009, prétendant ne pas les devoir. 
Je ne sais pas quoi penser ...Doit elle me les restituer? tous les chèques envoyés de février2009 à février2010 n'ayant eux pas été encaissés 
pouvez vous m'aider!!!!!

sophiag · Accepted Answer

Bonsoir 
Je vous confirme bien qu'elle vous doit la pension de décembre et janvier 2009 , c'est indiqué clairement dans le jugement et c'est excécutoire 
Si elle ne veut pas vous rembourser à l'amiable , vous pouvez alors saisir le Juge d'excécution
Pour les autres cheques, ils seraient judicieux qu'elles vous les rendent ou que vous fassiez opposition, vous avez un jugement pour couvrir cette opposition 
Je vous dis cela car j'imagine que si elle les présente à votre banque et que votre provision n'est pas sufisante , vous risquez de rentrer dans l'engrenage des interdits bancaires et le temps de faire valoir vos droits, ce sera long

Je pense meme à un huissier pour faire saisir votre du , mais si elle est au RSA, c'est inutile, le RSA étant insaissisable

sam · Answer

merci sophiag pour votre réponse
vous me semblez connaitre beaucoup de choses en matière juridique, puis je me permettre de vous contacter demain sur ce même site?

sam · Answer

l'essai de me faire restituer les sommes correspondantes à décembre et janvier a déjà été fait par l'huissier au travers d'une saisie attribution, pour laquelle mon ex m'a assigné devant le JEX dernièrement et la décision du JEX a été de lui accorder un étalement de sa dette mais la saisie sur compte bancaire est maintenu; parcontre, le JEX ne pouvant statuer sur la décision du JAF, il a été noté dans le rendu : "...si le versement de la pension alimentaire a été supprimée à compter de décembre 2008, il revient au débiteur qui invoque le fait que des versements indus ont bénéficié à Mme Y de saisir le juge compétent sur le fondement de la répétition de l'indu. 
Il convient de rappeler que l'article 8 du décret du 31 juillet 1992 en son alinéa 2 prévoit que le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites ni en suspendre l'exécution. Or, le juge aux affaires familiales n'a pas à juste titre condamner Mme Y à rembourser les éventuels trop perçus. il n'y a par conséquent aucune condamnation formelle à ce titre." 

Que pensez vous de cela? Le JEX a t'il bien interprété la décision du JAF? 
Quels sont les recours possibles, s'il y'en a?

sophiag · Answer

En effet, je suis d'accord avec cela et j'ai deja eu un probleme identique sur le fait qu'aucune prévision ne soit inscrite sur le jugement , mais qu'en meme temps, on comprenne comme dans votre cas qu'il y est un remboursement 
Il faut donc retourner devant le JAF avec ce meme jugement hélas 
Si le JEX est passé par la et une fois qu'il a statué, c'est le seul recours qu'il vous reste

sam · Answer

quand vous dites retourner devant le JAF, cela signifie t'il qu'il me faut redemander une audience, ou, puis je simplement lui adresser un courrier pour avoir des éléments complémentaires sur son jugement?
je sais que mon avocat ne semble plus vouloir faire grand chose, il ne veut pas faire appel de la décision du JEX car pour lui les deux pensions alimentaires...
j'ai comme l'impression que je vais devoir "m'asseoir" sur les montants que mon ex me doit!
c'est une forme d'escroquerie, de vol purement et simplement puisque dans un écrit que mon ex a fait à l'huissier, elle dit bien avoir encaissé les deux chèques!!
si je veux faire une demande en répetition de l'indu, pouvez vous m'expliquer en quoi cela consiste et quel est le juge compétent?

sophiag · Answer

Oui, c'est une nouvelle requete  pas une autre audience car c'était par un appel qu'il aurait fallu réagir le jour du jugement 
Mais dites moi ? Visiblement, vous le saviez (pour le JEX) et vous vouliez donc vérifier si vous aviez les memes versions en ne donnant pas vos informations de suite , je ne me trompe pas n'es ce pas ?

sam · Answer

le JEX n'a délibéré que sur la demande de la partie adverse (suspension de la saisie attribution et étalonnement de la dette), il ne peut pas revenir sur la décision du JAF. Il n'a émis que le fait que mon ex n'a pas textuellement été condamné au remboursement  de pension alimentaire encaissée.
Ma demande est plus centrée  sur le fait que , à la lecture du jugement rendu, il est bien logique de ma part de penser que mon ex  me doit des pensions. Vous l'avez vous même compris de la sorte. Et  que je ne comprends pas qu'il faille aller encore devant un juge pour demander mon du!
Si implicitement le Jaf dans sa conclusion ordonne la suppression à décembre 2008, il va de soit de croire que les sommes payées audelà de cette date sont à devoir? sinon le Jaf aurait statué sur un arrét à février 2010?
c'est cela que je ne m'explique pas!! je n'ai à mon sens rien hommis
cela fait deux ans que je galère dans cette affaire, j'ai commencé par l'amiable avec mon ex en lui demandant une main levée.... Aujourd'hui, je me rends malade de la situation car je me demande pourquoi c'est comme cela.
Merci pour les informations que vous avez su me donner, je pense que je vais faire une requéte prés le JAF qui a rendu le jugement...
Si je peux vous demander conseil sur la formulation de la demande..

sophiag · Answer

C'est tout simplement parce que le JAF n'a pas conclue (volontairement ou involontairement ?? ) " par conséquent, condanne Madame X à rembourser la pension de decembre et janvier à Monsieur X , déboute Monsieur X , Condanne Monsieur X , ect 
Il nous manque cet formulation qui fait toute la diference 
La seule facon (car vous auriez du normalement faire appel le jour de cette décision), c'est de saisir le JAF à nouveau pour une nouvelle requete 
En revanche, je ne comprend pas pourquoi vous avez toujours une saisie sur salaire puisque la pension a été annuler ?

sam · Answer

il n'y a plus de saisie sur salaire depuis mars 2010.
Vous devez confondre avec la saisie attribution que l'huissier avait mis en place pour obtenir le paiement des sommes dues, en fait mettre en application le jugement du JAF. d'ailleurs même l'huissier n'a pas compris pourquoi le JEX m'orientait vers le juge compétent en vue d'une demande de répétition de l'indu.
je comprends un peu plus le fait que la formulation ait son importance, vous savez que lorsque l'on est pas dans son domaine, les choses ne s'apprécie pas de la même façon.

sophiag · Answer

J'avais du mal à suivre, c'est pour cela que j'ai pas comprise quand vous avez parlée de saisie
Ok, donc, il ne vous reste plus qu'à saisir le JAF pour demander à ce que cet arriérée soit notifier comme devant etre payer 
Je ne vous dis pas que vous aurez gain de cause, mais je ne vois pas d'autres solutions , vous avez déja épuiser celles qui sont les plus courantes 
Maintenant, vous pouvez aussi saisir un médiateur afin de pouvoir discuter d'un arrangement, mais je suppose qu'elle ne veut pas, donc, si elle ne se présente pas, cela ne va servir à rien 
Bref, cette histoire peut ne jamais aboutir, je vous le confirme 
Sinon, de quel montant sagit t'il ?

sam · Answer

le montant est de environ 450 euros, montant à l'appréciation puisque mon ex a fait remonté un chèque sur un mois c'est à dire qu'elle a encaissé le chèque de décembre pour novembre et donc celui de janvier pour décembre, alors qu'elle a su produire au JEX le chèque de novembre qu'elle n'a pas cru bon encaissé, semble t'il!... donc elle devrait devoir pour sûr celui de janvier,mais elle et son avocat prétendent que non 
de toute façon, au vue du retour améné par la décision du JEX, je crois vraiment que je me fais avoir de ces deux pensions, et en plus, je viens d'apprendre qu'il se pourrait que les frais de mailevée de la saisie attribution soit aussi en partie pour ma pomme, donc 125 euros en plus!!! 
trop, c'est trop.... 
J' ai le moral qui en prend un sacré coup, mais je suis sur que mon ex jubile tranquillement. 
Je crois que j'ai assez donné en frais de justice, ne pensez vous pas? 

ce que je peux en conclure, c'est que dans un divorce, le père se fait plumer jusqu'au bout!!!!

loucarla034 · Answer

bonjour Sam je voulais te demander , pour la suppression de la pension alimentaire tu as écris directement au JAF?

sophiag · Answer

Bonsoir Loucarla 
Lisez dans le forum pour connaitre les modalités et en un mot, vous devez saisir le JAF du tribunal de votre ex pour demander la suppresion en justifiant d'un changement de situation

nounii71 · Answer

bonjour je sais que ce post date mais jai quelques problémes :
 mon homme qui a était saisi par huissier pour un paiement direct de pension 186 euros par mois souhaiteras supprimer celle ci .... deplus il a était dechu de ces droits en mai 2012 a cause des mensonges de son ex et donc elle a eu gain de causes GRRRRRRR
nous avons beaucoup de soucis dargent et ne savons plus quoi faire
mon homme va bientot etre au chomage et ma question est peut elle saisir sur le chomage ?
est du coup la saisie en cours va elle etre supprimer vu qil ne vas plus avoir de salaire ?
comment peut on faire supprimer la pension ?
merci de vos réponses

Jugement suppression pension alimentaire

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