Révision/suspension de pension alimentaire à effet rétroactif?
mirabel75
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Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 19 août 2014 à 21:13
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 19 août 2014 à 21:13
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1 réponse
Enka1
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19 août 2014 à 21:13
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Bonsoir,
Je suppose que vous dépendez d' un jugement actuellement et qui avait fixé les pensions alimentaires.
Ceci signifie que vous devez donc continuer jusqu' à ce qu' il y en ait un autre, à payer chaque mois, ce qui est ordonné par ce jugement en cours.
Je ne sais pas si vous serez exonéré ... cela m' étonnerait, mais ce ne sera certainement pas rétroactif, car il y a autorité de la chose jugée.
Cela démarrera donc au nouveau jugement.
Je suppose que vous dépendez d' un jugement actuellement et qui avait fixé les pensions alimentaires.
Ceci signifie que vous devez donc continuer jusqu' à ce qu' il y en ait un autre, à payer chaque mois, ce qui est ordonné par ce jugement en cours.
Je ne sais pas si vous serez exonéré ... cela m' étonnerait, mais ce ne sera certainement pas rétroactif, car il y a autorité de la chose jugée.
Cela démarrera donc au nouveau jugement.