Révision/suspension de pension alimentaire à effet rétroactif?
mirabel75
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Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre -
Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre -
Bonsoir,
chômeur de longue durée, et ne touchant que l'ASS depuis janvier 2013 (environ 500€/mois), j'ai fait fin janvier 2014 une demande de suspension du versement de la pension alimentaire (1540€ mensuels), et l'audience a lieu fin septembre.
Je souhaite demander au JAF une suspension de pension qui démarre de façon rétroactive au minimum à compter de la date de dépôt de ma demande, c.a.d fin janvier.
Par ailleurs, sachant qu'en 2013 j'ai versé 100% de la pension tous les mois alors que je ne touchais que les 500€ d'ASS, je souhaiterai même demander à ce que la rétroactivité prenne en compte une partie de l'année 2013.
Pourriez vous s'il vous plait me dire si cela serait possible, et le cas échéant, m'orienter vers des exemples de décisions de justice qui entérinent un principe de rétroactivité dans le cadre de révisions de pensions, afin que je puisse m'appuyer sur elles dans le cadre de mon audience.
Avec mes remerciements anticipés
chômeur de longue durée, et ne touchant que l'ASS depuis janvier 2013 (environ 500€/mois), j'ai fait fin janvier 2014 une demande de suspension du versement de la pension alimentaire (1540€ mensuels), et l'audience a lieu fin septembre.
Je souhaite demander au JAF une suspension de pension qui démarre de façon rétroactive au minimum à compter de la date de dépôt de ma demande, c.a.d fin janvier.
Par ailleurs, sachant qu'en 2013 j'ai versé 100% de la pension tous les mois alors que je ne touchais que les 500€ d'ASS, je souhaiterai même demander à ce que la rétroactivité prenne en compte une partie de l'année 2013.
Pourriez vous s'il vous plait me dire si cela serait possible, et le cas échéant, m'orienter vers des exemples de décisions de justice qui entérinent un principe de rétroactivité dans le cadre de révisions de pensions, afin que je puisse m'appuyer sur elles dans le cadre de mon audience.
Avec mes remerciements anticipés
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1 réponse
Bonsoir,
Je suppose que vous dépendez d' un jugement actuellement et qui avait fixé les pensions alimentaires.
Ceci signifie que vous devez donc continuer jusqu' à ce qu' il y en ait un autre, à payer chaque mois, ce qui est ordonné par ce jugement en cours.
Je ne sais pas si vous serez exonéré ... cela m' étonnerait, mais ce ne sera certainement pas rétroactif, car il y a autorité de la chose jugée.
Cela démarrera donc au nouveau jugement.
Je suppose que vous dépendez d' un jugement actuellement et qui avait fixé les pensions alimentaires.
Ceci signifie que vous devez donc continuer jusqu' à ce qu' il y en ait un autre, à payer chaque mois, ce qui est ordonné par ce jugement en cours.
Je ne sais pas si vous serez exonéré ... cela m' étonnerait, mais ce ne sera certainement pas rétroactif, car il y a autorité de la chose jugée.
Cela démarrera donc au nouveau jugement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...