Pension alimentaire rétroactive

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20 janvier 2017
- - Dernière réponse :  Claire1402 - 21 janv. 2017 à 12:01
Bonjour,

Je voudrais savoir : en juin 2016 j'ai fait la demande d'une pension en passant par mon avocat à mon ex mari pour notre fille qui vit avec moi et on devait passer devant le juge en octobre 2016, or mon ex a attendu la semaine juste avant pour saisir un avocat et son avocat a repoussé l'audience car ne connaissait pas le dossier et report en mars 2017. Est ce que je peux avoir une rétroactivité sur cette pension ? Merci
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Merci
c'est possible mais pas certain notamment parce que votre ex soulignera qu'il n'a pas les moyens retroactif

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Natheteric
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20 janvier 2017
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Comment ça Poisson92100 mon ex soulignera qu'il n'a pas les moyens rétroactifs ?
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Merci
La rétroactivité peut être accordée à la date de dépôt de requête du saisine du Jaf.
Exemple : Si vous l'avez déposée en septembre ce sera de septembre à mars que vous passiez devant le Jaf.
Mais la rétroactivité peut ne être accordée. C'est au bon vouloir du Jaf.
Natheteric
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Bonjour et merci pour votre réponse.
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Merci
Bonjour,

Le point de départ de la pension alimentaire peut être antérieur à la date de la demande en justice.

En effet, la règle "aliments ne s'arréragent pas" ne s'applique pas à la contribution d'un parent à l'entretien et à l'éducation de son enfant.

Voir : C. cass. 1ère civ. 23 janv 2007 (pourvoi n°06-10268)

Le juge doit tenir compte de la demande pour une période antérieure lorsqu'il fixe la contribution du père à l'entretien et l'éducation de ses enfants pour l'avenir.

Voir : Cass. civ. 1èrr 23 fév. 2011 (pourvoi n°09-17422)
sophiag
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15 mai 2019
6058 > Claire1402 -
Claire! Normalement non:! Mais il faut tenter de demander les deux!
En résumé
Plaise au Juge de
Dire que la pension sera payable par rétroactivité à partir de juin 2016
Ou dire que la pension sera rétroactive à partir de Novembre , ect...

Essayez de toujours argumenter pour la réclamer (endettement suite au fait qu'il ne vous ai pas versé de pension, que vous ayez payé les charges seules, entretenue l'enfant seul, ect ect )...
Toujours en gardant à l'esprit que c'est jamais sur, mais ce qui n'est pas demandé n'est pas jugé!
> sophiag
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15 mai 2019
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J'ai effectivement dû faire un prêt pour pallier les besoins des enfants.
Ok alors je tâcherai de demander depuis la date de séparation.
Merci.
Natheteric
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20 janvier 2017
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Bonjour et merci pour l'info, je vais mettre ça sous le nez de mon avocat car entre je sais très bien qu' ils font ce qu'ils veulent !
sophiag
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15 mai 2019
6058 > Natheteric
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20 janvier 2017
-
Bonjour
Par principe, ce qui n'est pas demandé n'est pas traité par le JAF
Conclusion ! Vous ne perdez rien à demander, tout en gardant à l'esprit que cela peut etre refuser
Natheteric
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20 janvier 2017
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Oui j'en ai conscience mais comme dit le proverbe et au vu de toutes les réponses apportés, "qui ne tente rien n'a rien" ! Merci encore
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Merci
Bonsoir
Bien sur qu'il faut demander la rétroactivité
Cordialement
Natheteric
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20 janvier 2017
-
Bonjour,

Je compte bien en faire par à mon avocate mais je voulais avoir des conseils et avis avant toutes choses. Merci pour votre réponse :)
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