Pension alimentaire rétroactive
Natheteric
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Claire1402 -
Claire1402 -
Bonjour,
Je voudrais savoir : en juin 2016 j'ai fait la demande d'une pension en passant par mon avocat à mon ex mari pour notre fille qui vit avec moi et on devait passer devant le juge en octobre 2016, or mon ex a attendu la semaine juste avant pour saisir un avocat et son avocat a repoussé l'audience car ne connaissait pas le dossier et report en mars 2017. Est ce que je peux avoir une rétroactivité sur cette pension ? Merci
Je voudrais savoir : en juin 2016 j'ai fait la demande d'une pension en passant par mon avocat à mon ex mari pour notre fille qui vit avec moi et on devait passer devant le juge en octobre 2016, or mon ex a attendu la semaine juste avant pour saisir un avocat et son avocat a repoussé l'audience car ne connaissait pas le dossier et report en mars 2017. Est ce que je peux avoir une rétroactivité sur cette pension ? Merci
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4 réponses
c'est possible mais pas certain notamment parce que votre ex soulignera qu'il n'a pas les moyens retroactif
Natheteric
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Comment ça Poisson92100 mon ex soulignera qu'il n'a pas les moyens rétroactifs ?
Bonjour,
Le point de départ de la pension alimentaire peut être antérieur à la date de la demande en justice.
En effet, la règle "aliments ne s'arréragent pas" ne s'applique pas à la contribution d'un parent à l'entretien et à l'éducation de son enfant.
Voir : C. cass. 1ère civ. 23 janv 2007 (pourvoi n°06-10268)
Le juge doit tenir compte de la demande pour une période antérieure lorsqu'il fixe la contribution du père à l'entretien et l'éducation de ses enfants pour l'avenir.
Voir : Cass. civ. 1èrr 23 fév. 2011 (pourvoi n°09-17422)
Le point de départ de la pension alimentaire peut être antérieur à la date de la demande en justice.
En effet, la règle "aliments ne s'arréragent pas" ne s'applique pas à la contribution d'un parent à l'entretien et à l'éducation de son enfant.
Voir : C. cass. 1ère civ. 23 janv 2007 (pourvoi n°06-10268)
Le juge doit tenir compte de la demande pour une période antérieure lorsqu'il fixe la contribution du père à l'entretien et l'éducation de ses enfants pour l'avenir.
Voir : Cass. civ. 1èrr 23 fév. 2011 (pourvoi n°09-17422)
Claire! Normalement non , il n'y a pas de rétroactivité quand on instruit un divorce, donc l'ONC, mais cela dépends des circonstances, des faits, ect car elle peut etre accorder! Conclusion aucune règle
La, c'est encore différent! Le jaf tiendra compte que Monsieur a demandé un report, justement à la derniere minute; Il n'y a donc aucune raison que la rétroactivité soit refusée à cause de cette attitude.
Mais la encore, il s'agit de prendre cela avec précaution car cela dépends des faits, du comportement du payeur, des revenus de chaque partie, de l'enfant, ect
La, c'est encore différent! Le jaf tiendra compte que Monsieur a demandé un report, justement à la derniere minute; Il n'y a donc aucune raison que la rétroactivité soit refusée à cause de cette attitude.
Mais la encore, il s'agit de prendre cela avec précaution car cela dépends des faits, du comportement du payeur, des revenus de chaque partie, de l'enfant, ect
La rétroactivité peut être accordée à la date de dépôt de requête du saisine du Jaf.
Exemple : Si vous l'avez déposée en septembre ce sera de septembre à mars que vous passiez devant le Jaf.
Mais la rétroactivité peut ne être accordée. C'est au bon vouloir du Jaf.
Exemple : Si vous l'avez déposée en septembre ce sera de septembre à mars que vous passiez devant le Jaf.
Mais la rétroactivité peut ne être accordée. C'est au bon vouloir du Jaf.
La législation juridique et financière évolue en permanence...