Emprise au sol lotissement
noug26
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BmV Messages postés 43659 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
je viens d'acheter un lot de 800 m2 dans un lotissement qui a un COS de 0.20 au PLU actuel, donc mon emprise au sol est de 800X.2=160m².
Le lotisseur dans son réglement me restreint à 140m², mettant le reste dans le pot commun et en faisant payer 500€ le 10 m² supplémentaire.!!! En a t'il le droit?
merci bonne journée
je viens d'acheter un lot de 800 m2 dans un lotissement qui a un COS de 0.20 au PLU actuel, donc mon emprise au sol est de 800X.2=160m².
Le lotisseur dans son réglement me restreint à 140m², mettant le reste dans le pot commun et en faisant payer 500€ le 10 m² supplémentaire.!!! En a t'il le droit?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...