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Taxe foncière sur maison en vente

marcellou -  
 loi -
Bonjour,
je vends une maison suite au déces de ma mère dois-je payer la taxe foncière de plus je suis titulaire de la carte d'invalidité et ne paie pas impot sur le revenu
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1 réponse

Réponse 1 / 1
jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   3 802
 
Bonjour,

Pour la taxe foncière, c'est le propriétaire au 1er janvier qui en est redevable.
Si, comme je le suppose, ta mère est décédée après cette date c'est donc une dette de la succession.
Ta situation personnelle n'a rien à voir dans cette affaire.
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loi
 
bonjour

meme une personne non imposable paye la taxe fonciere et d'habitation
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