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Annuler un bail

kwi Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 19 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2012 - 19 sept. 2012 à 21:03
 Kwi - 20 sept. 2012 à 11:34
Bonjour,
J'aimerai savoir si un bail sur lequel figurent deux noms de locataires (colocation) signé pour le moment par un seul des deux locataires et non signé par les garants est valide ou si il est encore annulable ? (chèque de paiement des honoraires de l'agence remis mais état des lieux, paiement du premier loyer et de la caution non encore réalisés). Ma question est donc de savoir si il le bail est légalement révisable ou si la solution doit être amiable.
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
marmenard
20 sept. 2012 à 09:15
Bonjour
Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :
Modifié par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 22
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
Et bien sur êtres signé par un mandaire autorisé ou le propriétaire
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Kwi
20 sept. 2012 à 11:34
Merci beaucoup pour cette réponse, j'avais oublié de préciser que le bail a bien été signé au sein d'une agence, qui est donc mandataire et qui a signé (le bailleur). Ma question était de savoir si il était encore révisable puisque seule une personne (sur les deux noms inscrits en en-tête (les locataires), il s'agit d'une colocation) a signé pour l'instant.
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