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3 réponses
Bonjour et merci pour la réponse rapide. J'ai acheté une bombe lacrymogène à 2% de concentration du gaz incapacitant et son contenu est de 75ml. Me voilà rassuré, c'est pour me protéger car je me suis fait agressé par un gros chien en faisant des photos sur un terrain vague, si j'avais eu la bombe j'aurai sûrement été un peu plus rassuré, là il ne m'a pas mordu mais je n'ai pu que me protéger derrière une grille genre grille de chantier interdit au public, et le chien restait devant moi, il n'a pas fait le tour de la grille, heureusement, par contre sa maîtresse n'en avait rien à foutre, elle essayé de me rassurer, que son chient était "cool". la prochaine fois j'appelle la brigade canine. Il est interdit en France de promener son chien sans laisse dans un endroit public il me semble. (mise à part concours canins je crois et autre présentation "fermées et spécialisées".
Bonjour
Interdit
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2299-armes-de-6eme-categorie-achat-port-et-transport-d-armes/
La 6e catégorie regroupe les objets classés comme armes blanches. Cette classification comprend les objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique et notamment les couteaux, les matraques, les poings américains et certaines bombes lacrymogènes.
L'acquisition et la détention des armes de 6e catégorie est libre lorsque leur acheteur ou leur détenteur a plus de 18 ans. En revanche, leur port et leur transport sont interdits à moins de posséder un motif légitime ou professionnel (fonctionnaire de police, agent de sécurité, ...). En cas de contrôle, une personne portant ou transportant hors de son domicile et sans motif légitime une arme de cette catégorie encourt une peine de 3 ans d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende.
Le porteur d'une arme de 6e catégorie peut justifier le port de cette arme lorsqu'il dispose d'une licence au sein d'une fédération sportive agréée (dans le cadre de la pratique d'un art martial ou d'un sport de combat par exemple). Le port de ce type d'armes est également permis lorsqu'il est justifié par un motif d'ordre professionnel. A ce titre, les représentants des forces de l'ordre ou les agents de sécurité peuvent être autorisés à porter, dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions, les armes de cette catégorie.
A noter : les générateurs d'aérosol lacrymogènes ou incapacitants à base de CS concentré à moins de 2 % dont le volume de remplissage est inférieur à 100 ml ne sont pas classés comme armes de 6e catégorie.
Interdit
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2299-armes-de-6eme-categorie-achat-port-et-transport-d-armes/
La 6e catégorie regroupe les objets classés comme armes blanches. Cette classification comprend les objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique et notamment les couteaux, les matraques, les poings américains et certaines bombes lacrymogènes.
L'acquisition et la détention des armes de 6e catégorie est libre lorsque leur acheteur ou leur détenteur a plus de 18 ans. En revanche, leur port et leur transport sont interdits à moins de posséder un motif légitime ou professionnel (fonctionnaire de police, agent de sécurité, ...). En cas de contrôle, une personne portant ou transportant hors de son domicile et sans motif légitime une arme de cette catégorie encourt une peine de 3 ans d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende.
Le porteur d'une arme de 6e catégorie peut justifier le port de cette arme lorsqu'il dispose d'une licence au sein d'une fédération sportive agréée (dans le cadre de la pratique d'un art martial ou d'un sport de combat par exemple). Le port de ce type d'armes est également permis lorsqu'il est justifié par un motif d'ordre professionnel. A ce titre, les représentants des forces de l'ordre ou les agents de sécurité peuvent être autorisés à porter, dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions, les armes de cette catégorie.
A noter : les générateurs d'aérosol lacrymogènes ou incapacitants à base de CS concentré à moins de 2 % dont le volume de remplissage est inférieur à 100 ml ne sont pas classés comme armes de 6e catégorie.
Bonjour,
Je me permets de vous signaler, sans aucune agressivité, que la loi a changé et que le site Comment Ca Marche n'est pas à jour sur la plupart des codes, des lois et de ses articles.
La 6ème catégorie n'existe plus depuis 2012, elle a été remplacée par catégorie D.
« Sous-section 4 : Armes de catégorie D
Rubrique 5
Les armes soumises à enregistrement et les armes et matériels dont l'acquisition et la détention sont libres, qui relèvent de la catégorie D, sont les suivants :
2° Armes et matériels dont l'acquisition et la détention sont libres :
b) Générateurs d'aérosols lacrymogènes ou incapacitants d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml classés dans cette catégorie par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ; »
Mais l'article du décret, susnommé, a été abrogé le 1er Décembre 2014, il y a 7 jours :
Décret n° 2013-700.
Actuellement, il faut s'orienter sur le Code de la sécurité intérieure, car tout a été codifié.
Armes et munitions à partir de l'article R311-1
« On entend par :
I. - Armes par nature et munitions :
2° Arme : tout objet ou dispositif conçu ou destiné par nature à tuer, blesser, frapper, neutraliser ou à provoquer une incapacité ;
14° Arme incapacitante agissant par projection ou émission : arme ayant pour effet de provoquer une incapacité et agissant par projection à distance ou émission du procédé ou moyen incapacitant ;
15° Arme incapacitante de contact : arme de défense ayant pour effet de provoquer une incapacité et agissant à bout touchant ; »
Article R311-2
« IV. - Armes de catégorie D :
2° Armes et matériels dont l'acquisition et la détention sont libres :
b) Générateurs d'aérosols lacrymogènes ou incapacitants d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml classés dans cette catégorie par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ; »
Il y a au moment où j'écris aucun arrêté.
ATTENTION : la détention n'autorise pas à s'en servir, voire de l'avoir sur soi !
C'est ici toute la subtilité du droit français.
Mes salutations.
Je me permets de vous signaler, sans aucune agressivité, que la loi a changé et que le site Comment Ca Marche n'est pas à jour sur la plupart des codes, des lois et de ses articles.
La 6ème catégorie n'existe plus depuis 2012, elle a été remplacée par catégorie D.
« Sous-section 4 : Armes de catégorie D
Rubrique 5
Les armes soumises à enregistrement et les armes et matériels dont l'acquisition et la détention sont libres, qui relèvent de la catégorie D, sont les suivants :
2° Armes et matériels dont l'acquisition et la détention sont libres :
b) Générateurs d'aérosols lacrymogènes ou incapacitants d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml classés dans cette catégorie par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ; »
Mais l'article du décret, susnommé, a été abrogé le 1er Décembre 2014, il y a 7 jours :
Décret n° 2013-700.
Actuellement, il faut s'orienter sur le Code de la sécurité intérieure, car tout a été codifié.
Armes et munitions à partir de l'article R311-1
« On entend par :
I. - Armes par nature et munitions :
2° Arme : tout objet ou dispositif conçu ou destiné par nature à tuer, blesser, frapper, neutraliser ou à provoquer une incapacité ;
14° Arme incapacitante agissant par projection ou émission : arme ayant pour effet de provoquer une incapacité et agissant par projection à distance ou émission du procédé ou moyen incapacitant ;
15° Arme incapacitante de contact : arme de défense ayant pour effet de provoquer une incapacité et agissant à bout touchant ; »
Article R311-2
« IV. - Armes de catégorie D :
2° Armes et matériels dont l'acquisition et la détention sont libres :
b) Générateurs d'aérosols lacrymogènes ou incapacitants d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml classés dans cette catégorie par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ; »
Il y a au moment où j'écris aucun arrêté.
ATTENTION : la détention n'autorise pas à s'en servir, voire de l'avoir sur soi !
C'est ici toute la subtilité du droit français.
Mes salutations.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Les chiens sont peu sensibles au gaz Lacrymogène.
Vous devriez plutôt prendre une bombe à base de poivre pour vous defendre contre un chien.