Certificat de non exigibilité [Résolu]

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vendredi 14 septembre 2012
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18 octobre 2012
-
 angloye -
Bonjour,


j'ai reçus aujourdhui ma déclarations de succession il y est écris :

-certificat de non exigibilité
-partielle en cas d'assurance-vie
-cette déclarations n'a donnée lieu au paiement d'aucun droit

que cela veut il dire ?

cordialement

2 réponses

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jeudi 11 février 2010
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15 octobre 2020
14 075
que cela veut il dire ?................
......................que l'Administration atteste que vous avez rempli votre obligation de souscrire une déclaration de succession et qu'à la lecture de ce document, il en ressort qu'aucun droit de succession n'est dû.
moi aussi mais il y a 119000£ verses apres 70 ans
> nicolette
l'existence du contrat d'assurance avec sa date de conclusion et le montant des primes versées après 70 ans ont ils été mentionnés dans la déclaration de succession
je n'ai pas de réponse à ma question ; le notaire peut-il exiger de se faire produire le certificat d'inégibilité pour le joindre à la déclaration de succession ? l'assureur a déjà liquidé le contrat .
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