Certificat de non exigibilité [Résolu]

Messages postés
4
Date d'inscription
vendredi 14 septembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
18 octobre 2012
- - Dernière réponse :  angloye - 2 déc. 2019 à 10:51
Bonjour,


j'ai reçus aujourdhui ma déclarations de succession il y est écris :

-certificat de non exigibilité
-partielle en cas d'assurance-vie
-cette déclarations n'a donnée lieu au paiement d'aucun droit

que cela veut il dire ?

cordialement
Afficher la suite 

2 réponses

Meilleure réponse
Messages postés
31867
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
30 novembre 2019
11366
37
Merci
que cela veut il dire ?................
......................que l'Administration atteste que vous avez rempli votre obligation de souscrire une déclaration de succession et qu'à la lecture de ce document, il en ressort qu'aucun droit de succession n'est dû.

Dire « Merci » 37

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 25445 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

moi aussi mais il y a 119000£ verses apres 70 ans
> nicolette -
l'existence du contrat d'assurance avec sa date de conclusion et le montant des primes versées après 70 ans ont ils été mentionnés dans la déclaration de succession
Commenter la réponse de condorcet
0
Merci
je n'ai pas de réponse à ma question ; le notaire peut-il exiger de se faire produire le certificat d'inégibilité pour le joindre à la déclaration de succession ? l'assureur a déjà liquidé le contrat .
Commenter la réponse de angloye
Dossier à la une