Certificat de non exigibilité
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killgore
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angloye -
angloye -
Bonjour,
j'ai reçus aujourdhui ma déclarations de succession il y est écris :
-certificat de non exigibilité
-partielle en cas d'assurance-vie
-cette déclarations n'a donnée lieu au paiement d'aucun droit
que cela veut il dire ?
cordialement
j'ai reçus aujourdhui ma déclarations de succession il y est écris :
-certificat de non exigibilité
-partielle en cas d'assurance-vie
-cette déclarations n'a donnée lieu au paiement d'aucun droit
que cela veut il dire ?
cordialement
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2 réponses
que cela veut il dire ?................
......................que l'Administration atteste que vous avez rempli votre obligation de souscrire une déclaration de succession et qu'à la lecture de ce document, il en ressort qu'aucun droit de succession n'est dû.
......................que l'Administration atteste que vous avez rempli votre obligation de souscrire une déclaration de succession et qu'à la lecture de ce document, il en ressort qu'aucun droit de succession n'est dû.
nicolette
moi aussi mais il y a 119000£ verses apres 70 ans
cracotte687
>
nicolette
l'existence du contrat d'assurance avec sa date de conclusion et le montant des primes versées après 70 ans ont ils été mentionnés dans la déclaration de succession
La législation juridique et financière évolue en permanence...