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Certificat de non exigibilité

Résolu
killgore Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 14 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2012 - 15 sept. 2012 à 11:32
 angloye - 2 déc. 2019 à 10:51
Bonjour,


j'ai reçus aujourdhui ma déclarations de succession il y est écris :

-certificat de non exigibilité
-partielle en cas d'assurance-vie
-cette déclarations n'a donnée lieu au paiement d'aucun droit

que cela veut il dire ?

cordialement
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2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 261
15 sept. 2012 à 15:18
que cela veut il dire ?................
......................que l'Administration atteste que vous avez rempli votre obligation de souscrire une déclaration de succession et qu'à la lecture de ce document, il en ressort qu'aucun droit de succession n'est dû.
44
nicolette
28 nov. 2014 à 14:36
moi aussi mais il y a 119000£ verses apres 70 ans
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cracotte687 > nicolette
17 déc. 2014 à 07:40
l'existence du contrat d'assurance avec sa date de conclusion et le montant des primes versées après 70 ans ont ils été mentionnés dans la déclaration de succession
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