Obligations nus propriétaires

Résolu
investigation Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 12 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 12 sept. 2012 à 17:55
istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 - 2 oct. 2012 à 17:08
Bonjour,

En cas de non paiement de charges immobilières d'entretien (pas de gros travaux), le gestionnaire de la copropriété peut-il se retourner contre les nus-propriétaires pour leur réclamer la somme due par l'usufruitier ? Si oui dans quel cas ? (usufruitier et nus propriétaires sont frères et soeurs)

Merci pour votre réponse.

4 réponses

Paris... Messages postés 1602 Date d'inscription dimanche 17 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2022 514
29 sept. 2012 à 13:01
Bonjour,

Vous vous trouvez être en Indivision entre l'Usufruitier et le Nu-propriétaire (Indivis --- )...

"Les Règlements de copropriété prévoient directement une solidarité entre Usufruitier et Nu-propriétaire pour le paiement des charges. Le sort de cette disposition est toutefois variable selon la Jurisprudence...

Certaines Cours d'appel admettent sa validité, la Cour de cassation s'est également prononcée en ce sens.
Cependant, la Cour d'appel de Lyon a jugé récemment qu'une telle clause n'était pas valable (CA de Lyon 1re A du 8.1.09, n° 07 n° 07/00849).

En cas d'Indivision, chaque copropriétaire paie ses charges.
Lorsqu'un lot est en Indivision, il n'existe pas de solidarité entre les Copropriétaires Indivis : chacun doit supporter sa quote-part de charges, proportionnellement à ses droits dans l'Indivision (CA de Paris du 15.3.07, n° 06/11100).
En revanche, il est tout-à-fait possible de prévoir dans le Règlement de copropriété une clause de solidarité permettant au Syndic de demander à l'un des Indivisaires la totalité des charges du lot Indivis (Cass. civ. du 23.5.07,
n° 06-13.459)."

Cordialement.
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Paris... Messages postés 1602 Date d'inscription dimanche 17 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2022 514
Modifié par Paris... le 29/09/2012 à 14:49
pour information,vous pourriez trouver à lire ce qu'il est dit dans le Règlement de copropriété à;

Règlement des charges communes - cas généraux - MUTATION - INDIVISION
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istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 633
30 sept. 2012 à 16:36
Vous vous trouvez être en Indivision entre l'Usufruitier et le Nu-propriétaire
Sauf si l'un d'entre eux a aussi une part de pleine propriété, il ne s'agit pas ici d'indivision mais de démembrement ; il ne s'agit pas de co-propriétaires indivis, il s'agit... d'un usufruitier et d'un nu-propriétaire... Je ne suis pas sûre, donc, que les arrêts que vous citez s'appliquent à ce cas.

https://www.pap.fr/patrimoine/transmettre/donner-la-nue-propriete/a4846

La répartition des charges est clairement répartie par le code civil : "Quand le bien est démembré, l'usufruitier est redevable de tous les travaux liés à la jouissance du bien (entretien, assurance, etc.). Les grosses réparations sont à la charge du nu-propriétaire (art. 605 du Code civil).
Aucune solidarité ne lie en principe les titulaires de droits ainsi démembrés."

Le syndic ne devrait donc pas attendre du nu-propriétaire qu'il lui paie des charges dues par l'usufruitier (et inversement)

https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/646-paiement-des-charges-de-copropriete-appels-et-recouvrement
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Investigation
30 sept. 2012 à 16:57
Merci pour la dernière réponse, les 2 sites donnent des compléments d'informations très intéressants.
Cordialement
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istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 633
1 oct. 2012 à 22:14
Je reviens sur ma réponse, ayant trouvé un jugement qui la remet en question.
Donc le syndic peut demander au nu-propriétaire de se substituer à l'usufruitier défaillant pour payer les charges.
Mea culpa, je ne l'avais pas intégré.

http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1323109/ma-mere-a-l-usufruit-d-un-appartement-dont-je-suis-nu-proprietaire-le-syndic-me-demande-de-payer-des-charges-j-ai-proteste-mais-il-pretend-qu-il-est-en-droit-de-reclamer-ce-paiement-est-ce-vrai
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