Obligations nus propriétaires

Résolu

investigation Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 12 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 12 sept. 2012 à 17:55
istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 - 2 oct. 2012 à 17:08

Bonjour,

En cas de non paiement de charges immobilières d'entretien (pas de gros travaux), le gestionnaire de la copropriété peut-il se retourner contre les nus-propriétaires pour leur réclamer la somme due par l'usufruitier ? Si oui dans quel cas ? (usufruitier et nus propriétaires sont frères et soeurs)

Merci pour votre réponse.

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4 réponses

Réponse 1 / 4

Paris... Messages postés 1602 Date d'inscription dimanche 17 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2022 515
29 sept. 2012 à 13:01

Bonjour,

Vous vous trouvez être en Indivision entre l'Usufruitier et le Nu-propriétaire (Indivis --- )...

"Les Règlements de copropriété prévoient directement une solidarité entre Usufruitier et Nu-propriétaire pour le paiement des charges. Le sort de cette disposition est toutefois variable selon la Jurisprudence...

Certaines Cours d'appel admettent sa validité, la Cour de cassation s'est également prononcée en ce sens.
Cependant, la Cour d'appel de Lyon a jugé récemment qu'une telle clause n'était pas valable (CA de Lyon 1re A du 8.1.09, n° 07 n° 07/00849).

En cas d'Indivision, chaque copropriétaire paie ses charges.
Lorsqu'un lot est en Indivision, il n'existe pas de solidarité entre les Copropriétaires Indivis : chacun doit supporter sa quote-part de charges, proportionnellement à ses droits dans l'Indivision (CA de Paris du 15.3.07, n° 06/11100).
En revanche, il est tout-à-fait possible de prévoir dans le Règlement de copropriété une clause de solidarité permettant au Syndic de demander à l'un des Indivisaires la totalité des charges du lot Indivis (Cass. civ. du 23.5.07,
n° 06-13.459)."

Cordialement.

Paris... Messages postés 1602 Date d'inscription dimanche 17 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2022 515
Modifié par Paris... le 29/09/2012 à 14:49

pour information,vous pourriez trouver à lire ce qu'il est dit dans le Règlement de copropriété à;

Règlement des charges communes - cas généraux - MUTATION - INDIVISION

istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 632
30 sept. 2012 à 16:36

Vous vous trouvez être en Indivision entre l'Usufruitier et le Nu-propriétaire
Sauf si l'un d'entre eux a aussi une part de pleine propriété, il ne s'agit pas ici d'indivision mais de démembrement ; il ne s'agit pas de co-propriétaires indivis, il s'agit... d'un usufruitier et d'un nu-propriétaire... Je ne suis pas sûre, donc, que les arrêts que vous citez s'appliquent à ce cas.

https://www.pap.fr/patrimoine/transmettre/donner-la-nue-propriete/a4846

La répartition des charges est clairement répartie par le code civil : "Quand le bien est démembré, l'usufruitier est redevable de tous les travaux liés à la jouissance du bien (entretien, assurance, etc.). Les grosses réparations sont à la charge du nu-propriétaire (art. 605 du Code civil).
Aucune solidarité ne lie en principe les titulaires de droits ainsi démembrés."

Le syndic ne devrait donc pas attendre du nu-propriétaire qu'il lui paie des charges dues par l'usufruitier (et inversement)

https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/646-paiement-des-charges-de-copropriete-appels-et-recouvrement

Investigation
30 sept. 2012 à 16:57

Merci pour la dernière réponse, les 2 sites donnent des compléments d'informations très intéressants.
Cordialement

istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 632
1 oct. 2012 à 22:14

Je reviens sur ma réponse, ayant trouvé un jugement qui la remet en question.
Donc le syndic peut demander au nu-propriétaire de se substituer à l'usufruitier défaillant pour payer les charges.
Mea culpa, je ne l'avais pas intégré.

http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1323109/ma-mere-a-l-usufruit-d-un-appartement-dont-je-suis-nu-proprietaire-le-syndic-me-demande-de-payer-des-charges-j-ai-proteste-mais-il-pretend-qu-il-est-en-droit-de-reclamer-ce-paiement-est-ce-vrai

Réponse 2 / 4

Rochat1 Messages postés 12910 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2024 5 976
28 sept. 2012 à 14:09

Bonjour,

Pour le syndic l'usufruitier est considéré comme étant "locataire" du bien social. Donc si ce dernier ne paie pas ses charges, c'est auprès du nu-propriétaire que le gérant se retournera.
Cdlt.

Paris... Messages postés 1602 Date d'inscription dimanche 17 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2022 515
Modifié par Paris... le 29/09/2012 à 14:50

Bonjour Rochat1,

L'USUFRUITIER a les mêmes droits qu'un COPROPRIETAIRE et devrait être considéré comme tel par le Syndic...
Il semblerait bien qu'il existe une Jurisprudence !

Sauf erreur.

Rochat1 Messages postés 12910 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2024 5 976
1 oct. 2012 à 18:15

Bonjour Paris,
Si l'usufruitier n'est pas solvable, comment fera le syndicat des copropriétaires pour récupérer son dû sinon se retourner contre le propriétaire du bien social ? Le nu-propriétaire et l'usufruitier sont liés. A moins que l'on oblige l'usufruitier à vendre son usufruit., ce qui est tout à fait plausible.
Cdlt.

istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 632
1 oct. 2012 à 18:20

Rochat1, comment fait le syndic lorsqu'un copropriétaire est insolvable : il demande au locataire de payer ? non, je ne crois pas... il existe donc certainement d'autres solutions pour mettre en demeure le vrai débiteur de payer...

Paris... Messages postés 1602 Date d'inscription dimanche 17 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2022 515
1 oct. 2012 à 21:53

Il est certainement possible pour un Syndic de demander une hypothèque sur le Bien Immobilier si les charges réclamées ne sont toujours pas payées après qu'il aura procédé par étape (1ère lettre de rappel, lettre R.A.R valant mise en demeure etc.).

istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 632
1 oct. 2012 à 22:15

Je reviens sur ma réponse, ayant trouvé un jugement qui la remet en question.
Donc le syndic peut demander au nu-propriétaire de se substituer à l'usufruitier défaillant pour payer les charges.
Mea culpa, je ne l'avais pas intégré, désolée.

http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1323109/ma-mere-a-l-usufruit-d-un-appartement-dont-je-suis-nu-proprietaire-le-syndic-me-demande-de-payer-des-charges-j-ai-proteste-mais-il-pretend-qu-il-est-en-droit-de-reclamer-ce-paiement-est-ce-vrai

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investigation
2 oct. 2012 à 09:57

Bonjour Istaloc,
Pour répondre au dernier mail faisant état d'un jugement il me semble que le nu-propriétaire étant un ascendant direct cela change les conditions de solidarité envers l'usufruitier défaillant. Pour la loi il y a solidarité entre les ascendants et descendants directs et non entre les frères et soeurs.

istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 632
2 oct. 2012 à 13:00

Pour la loi il y a solidarité entre les ascendants et descendants directs et non entre les frères et soeurs.
Puisque vos investigations ont l'air d'avoir avancé, vous allez pouvoir nous dire de quelle loi vous parlez ?

investigation
2 oct. 2012 à 16:38

L'article 205 du Code civil instaure ainsi cette "obligation alimentaire" entre parents et enfants mais aussi entre époux.
Il est à noter qu'aucune obligation alimentaire n'existe entre frères et soeurs. En revanche, elle est étendue jusqu'aux beaux-parents. Les gendres doivent donc aider leur beau-père ou leur belle-mère si ces derniers sont dans le besoin. Ces dispositions prennent fin en cas de divorce ou en cas de décès de l'époux qui crée l'alliance.
Je suppose que cela fait une différence également par rapport aux dettes contractées.
http://www.pratique.fr/obligation-alimentaire.html

istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 632
2 oct. 2012 à 17:08

Il me semblait bien que c'était ce à quoi vous vous référiez.
Cependant votre problème a peu de chose à voir avec l'obligation alimentaire, si je peux me permettre.
Il ne s'agit pas ici d'assurer le gîte et le couvert de votre soeur.
Il s'agit d'un bien que vous possédez en commun, et à travers ce bien de dettes envers les tiers, que sont entre autres les autres copropriétaires, représentés par leur syndic. Il pourrait aussi s'agir demain de dettes envers le fisc (taxes locales).

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