Obligations nus propriétaires
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istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 - 2 oct. 2012 à 17:08
istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 - 2 oct. 2012 à 17:08
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29 sept. 2012 à 13:01
29 sept. 2012 à 13:01
Bonjour,
Vous vous trouvez être en Indivision entre l'Usufruitier et le Nu-propriétaire (Indivis --- )...
"Les Règlements de copropriété prévoient directement une solidarité entre Usufruitier et Nu-propriétaire pour le paiement des charges. Le sort de cette disposition est toutefois variable selon la Jurisprudence...
Certaines Cours d'appel admettent sa validité, la Cour de cassation s'est également prononcée en ce sens.
Cependant, la Cour d'appel de Lyon a jugé récemment qu'une telle clause n'était pas valable (CA de Lyon 1re A du 8.1.09, n° 07 n° 07/00849).
En cas d'Indivision, chaque copropriétaire paie ses charges.
Lorsqu'un lot est en Indivision, il n'existe pas de solidarité entre les Copropriétaires Indivis : chacun doit supporter sa quote-part de charges, proportionnellement à ses droits dans l'Indivision (CA de Paris du 15.3.07, n° 06/11100).
En revanche, il est tout-à-fait possible de prévoir dans le Règlement de copropriété une clause de solidarité permettant au Syndic de demander à l'un des Indivisaires la totalité des charges du lot Indivis (Cass. civ. du 23.5.07,
n° 06-13.459)."
Cordialement.
Vous vous trouvez être en Indivision entre l'Usufruitier et le Nu-propriétaire (Indivis --- )...
"Les Règlements de copropriété prévoient directement une solidarité entre Usufruitier et Nu-propriétaire pour le paiement des charges. Le sort de cette disposition est toutefois variable selon la Jurisprudence...
Certaines Cours d'appel admettent sa validité, la Cour de cassation s'est également prononcée en ce sens.
Cependant, la Cour d'appel de Lyon a jugé récemment qu'une telle clause n'était pas valable (CA de Lyon 1re A du 8.1.09, n° 07 n° 07/00849).
En cas d'Indivision, chaque copropriétaire paie ses charges.
Lorsqu'un lot est en Indivision, il n'existe pas de solidarité entre les Copropriétaires Indivis : chacun doit supporter sa quote-part de charges, proportionnellement à ses droits dans l'Indivision (CA de Paris du 15.3.07, n° 06/11100).
En revanche, il est tout-à-fait possible de prévoir dans le Règlement de copropriété une clause de solidarité permettant au Syndic de demander à l'un des Indivisaires la totalité des charges du lot Indivis (Cass. civ. du 23.5.07,
n° 06-13.459)."
Cordialement.
Modifié par Paris... le 29/09/2012 à 14:49
Règlement des charges communes - cas généraux - MUTATION - INDIVISION
30 sept. 2012 à 16:36
Sauf si l'un d'entre eux a aussi une part de pleine propriété, il ne s'agit pas ici d'indivision mais de démembrement ; il ne s'agit pas de co-propriétaires indivis, il s'agit... d'un usufruitier et d'un nu-propriétaire... Je ne suis pas sûre, donc, que les arrêts que vous citez s'appliquent à ce cas.
https://www.pap.fr/patrimoine/transmettre/donner-la-nue-propriete/a4846
La répartition des charges est clairement répartie par le code civil : "Quand le bien est démembré, l'usufruitier est redevable de tous les travaux liés à la jouissance du bien (entretien, assurance, etc.). Les grosses réparations sont à la charge du nu-propriétaire (art. 605 du Code civil).
Aucune solidarité ne lie en principe les titulaires de droits ainsi démembrés."
Le syndic ne devrait donc pas attendre du nu-propriétaire qu'il lui paie des charges dues par l'usufruitier (et inversement)
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/646-paiement-des-charges-de-copropriete-appels-et-recouvrement
30 sept. 2012 à 16:57
Cordialement
1 oct. 2012 à 22:14
Donc le syndic peut demander au nu-propriétaire de se substituer à l'usufruitier défaillant pour payer les charges.
Mea culpa, je ne l'avais pas intégré.
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1323109/ma-mere-a-l-usufruit-d-un-appartement-dont-je-suis-nu-proprietaire-le-syndic-me-demande-de-payer-des-charges-j-ai-proteste-mais-il-pretend-qu-il-est-en-droit-de-reclamer-ce-paiement-est-ce-vrai