Reconnaitre son enfant
annoucka
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sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 10 sept. 2012 à 21:20
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 10 sept. 2012 à 21:20
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GrandCaribou
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19 novembre 2024
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8 sept. 2012 à 12:16
8 sept. 2012 à 12:16
Bonjour,
un père peut reconnaître son enfant même si la mère ne veut pas.
Quel est le problème exactement ?
Cordialement
un père peut reconnaître son enfant même si la mère ne veut pas.
Quel est le problème exactement ?
Cordialement
sarah2012
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8 sept. 2012 à 21:37
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Bonsoir,
Mais je me suis renseignée au tribunal mais il faut l'accord de la maman
Normalement puisque le père a fait la reconnaissance anticipée, il a juste à joindre au tribunal, le récépissé que lui avait remis l'officié d'état-civil.
Je ne comprends pas qu'on vous ait demandé l'accord de la mère.
Cordialement
Mais je me suis renseignée au tribunal mais il faut l'accord de la maman
Normalement puisque le père a fait la reconnaissance anticipée, il a juste à joindre au tribunal, le récépissé que lui avait remis l'officié d'état-civil.
Je ne comprends pas qu'on vous ait demandé l'accord de la mère.
Cordialement
colnago4
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8 février 2021
8 sept. 2012 à 21:58
8 sept. 2012 à 21:58
la reconnaissance du père est indépendante de celle de la mère et nul ne peu empêcher une reconnaissance et le nom de l'enfant et celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation est établie en premier lieu et dans la mesure ou l'enfant a été reconnu avant les un an de l'enfant il y a autorité parentale partagée .
sarah2012
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10 sept. 2012 à 12:15
10 sept. 2012 à 12:15
Bonjour,
Pour obtenir un jugement déclaratif de naissance, vous êtes obligé de passer par un avocat. Ce dernier fera la requête auprès du tribunal, du lieu de naissance de l'enfant :
La procédure est gracieuse. Elle est formée par requête. Le ministère d'avocat est obligatoire (art. 797 C.P.C.).
Pour l'accord de la mère, il est probable que l'on vous l'ait demandé uniquement pour pouvoir faire la demande de changement de nom de l'enfant : https://www.service-public.fr#N100E4
Cordialement
Pour obtenir un jugement déclaratif de naissance, vous êtes obligé de passer par un avocat. Ce dernier fera la requête auprès du tribunal, du lieu de naissance de l'enfant :
La procédure est gracieuse. Elle est formée par requête. Le ministère d'avocat est obligatoire (art. 797 C.P.C.).
Pour l'accord de la mère, il est probable que l'on vous l'ait demandé uniquement pour pouvoir faire la demande de changement de nom de l'enfant : https://www.service-public.fr#N100E4
Cordialement
sarah2012
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10 sept. 2012 à 21:20
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Bonjour,
Les circonstances particulières sont-elles la perte de ce document de reconnaissance anticipée, ou bien le fait qu'un autre homme ait reconnu la petite fille avant lui ?
Si personne ne l'a reconnue et qu'il a le document, c'est facile il suffit d'aller à la mairie.
Sinon, ce sera plus long et compliqué mais il arrivera à ses fins, avec ou sans accord de la maman.
Les circonstances particulières sont-elles la perte de ce document de reconnaissance anticipée, ou bien le fait qu'un autre homme ait reconnu la petite fille avant lui ?
Si personne ne l'a reconnue et qu'il a le document, c'est facile il suffit d'aller à la mairie.
Sinon, ce sera plus long et compliqué mais il arrivera à ses fins, avec ou sans accord de la maman.
Ch93
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10 sept. 2012 à 12:34
10 sept. 2012 à 12:34
Tu dis "Je suis la compagne d'un papa qui a une petite fille" donc tu es la maman je suppose ?
Ensuite tu dis "Mais je me suis renseignée au tribunal mais il faut l'accord de la maman " mais si tu es la maman qu'est ce que tu attends pour le donner ton accord ou d'accompagner ton ex-ami pour la démarche ?
Ensuite tu dis "Mais je me suis renseignée au tribunal mais il faut l'accord de la maman " mais si tu es la maman qu'est ce que tu attends pour le donner ton accord ou d'accompagner ton ex-ami pour la démarche ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 sept. 2012 à 11:27
Merci pour toutes ces réponses