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Supplément de charge pour animaux domestiques

Himitsu38 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 7 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 septembre 2012 - 7 sept. 2012 à 12:04
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 7 sept. 2012 à 17:40
Bonjour,

Je viens de louer un appartement et il est inscrit dans mon règlement intérieur que les animaux sont interdits et que s'il y a un animal un supplément de charge sera demandé sur tous les mois de loyer depuis le début du bail pour cause de détérioration.

Je sais qu'il est interdit par la loi du 9 juillet 1970 de refuser à un locataire le droit de posséder un animal domestique (cela concerne uniquement le bail ou aussi le règlement intérieur comme j'ai cru le comprendre?) mais je n'ai rien trouvé à propos du droit d'imposer un supplément de charge qui plus est à effet rétroactif.

Merci d'avance pour vos réponse,

2 réponses

Réponse 1 / 2
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 532
7 sept. 2012 à 12:08
Bonjour,

Ils sont hors la loi : cette mention dans leur règlement intérieur est illégale.

Qu'ils demandent réparation au propriétaire de l'animal une fois que celui-ci a effectivement détérioré quelque chose, c'est autre chose ... qu'ils prévoient à l'avance une provision supplémentaire rien que parce qu'on a un animal, c'est autre chose et c'est illégal !
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Réponse 2 / 2
Himitsu38 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 7 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 septembre 2012
7 sept. 2012 à 14:47
C'est bien ce qu'il me semblait, mais j'aurais aimé avoir un texte de loi à l'appui comme pour la mention dans le règlement intérieur...histoire de calmer le propriétaire avant même qu'il me réclame les charges supplémentaires s'il remarque mon chat....
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 532
7 sept. 2012 à 17:16
Je crains qu'il n'y ait pas de texte de loi pour dire : "il ne sera compté aucune charge complémentaire pour les propriétaires d'animaux !" ... ça tombe sous le sens ! ... et pourquoi pas des charges complémentaires pour ceux qui ont des enfants aussi ?

Non, mais on marche sur la tête, là !

De toute manière, vous n'êtes pas tenu de déclarer votre animal : qui peut vous faire payer des charges sur quelque chose qu'il ne sait pas ?!
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Dalma
7 sept. 2012 à 17:40
"et pourquoi pas des charges complémentaires pour ceux qui ont des enfants aussi ? "

C'est une idée à creuser. Nuisances sonores, gribouillages sur les murs, accidents divers... (je plaisante bien entendu)
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 532
7 sept. 2012 à 17:40
Dans ce cas, on y met tout le monde, adultes compris ! :)
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