Erreur de remboursement en ma faveur
notmebug
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour à tous,
J'ai une question suite à une drôle d'aventure avec le site des Galeries Lafayette. Je fais donc appel à vos avis éclairés.
J'ai acheté début juillet 2012 des marchandises sur le site des galeries Lafayette.
Quelques jours plus tard, j'effectue le retour en magasins des marchandises. Le remboursement intervient quelques jours plus tard.
Surprise cependant puisque je reçois en ce début de septembre une lettre RAR me demandant le remboursement de la dite somme. Après vérification, la somme a effectivement été recréditée 2 fois à 3 semaines d'intervalles! ( ce dont je ne m'étais même pas rendue compte )
J'aimerai savoir quel est le cadre juridique d'une telle demande? Les galeries sont-elles en droit d'exiger de remboursement? Il y a t-il un délai de prescription? Sur quoi s'appuie-t-elle pour cette demande en dehors de mon honnêteté et de ma citoyenneté?
Merci d'avance!
J'ai une question suite à une drôle d'aventure avec le site des Galeries Lafayette. Je fais donc appel à vos avis éclairés.
J'ai acheté début juillet 2012 des marchandises sur le site des galeries Lafayette.
Quelques jours plus tard, j'effectue le retour en magasins des marchandises. Le remboursement intervient quelques jours plus tard.
Surprise cependant puisque je reçois en ce début de septembre une lettre RAR me demandant le remboursement de la dite somme. Après vérification, la somme a effectivement été recréditée 2 fois à 3 semaines d'intervalles! ( ce dont je ne m'étais même pas rendue compte )
J'aimerai savoir quel est le cadre juridique d'une telle demande? Les galeries sont-elles en droit d'exiger de remboursement? Il y a t-il un délai de prescription? Sur quoi s'appuie-t-elle pour cette demande en dehors de mon honnêteté et de ma citoyenneté?
Merci d'avance!
A voir également:
- Erreur assurance en ma faveur
- Erreur du commerçant en ma faveur - Forum Consommation
- Erreur de la banque en votre faveur loi - Guide
- Solde en votre faveur - Forum Louer un logement
- Virement en votre faveur - Forum Banque et Crédit
3 réponses
Bonjour,
Je vais être directe, donc pour certains odieux, ne poursuivez point la lecture si vous ne le souhaitez pas.
Si vous étiez honnête, nous poseriez-vous ces questions ?
Cordialement.
Je vais être directe, donc pour certains odieux, ne poursuivez point la lecture si vous ne le souhaitez pas.
Si vous étiez honnête, nous poseriez-vous ces questions ?
Cordialement.
Bonjour,
Absolument le remboursement n'est pas contestable puisque le somme a été créditée deux fois au lieu d'une sur votre compte.
"Sur quoi s'appuie-t-elle pour cette demande en dehors de mon honnêteté et de ma citoyenneté? "
Sur des faits qu'ils peuvent prouver : deux virements au lieu d'un !
Vos questions sont étonnantes...
Cordialement
Absolument le remboursement n'est pas contestable puisque le somme a été créditée deux fois au lieu d'une sur votre compte.
"Sur quoi s'appuie-t-elle pour cette demande en dehors de mon honnêteté et de ma citoyenneté? "
Sur des faits qu'ils peuvent prouver : deux virements au lieu d'un !
Vos questions sont étonnantes...
Cordialement
Bonjour..
Au plan légal il s'agit d'un 'indû' qui doit être remboursé au plus vite (Dès découverte par une des 2 parties..) sous peine de gros ennuis..
Code Civil Art. 1377
Lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette, elle a le droit de répétition contre le créancier.
.................................
Certains ont la 'vertu' un peu légère!
Ne pas trop compter sur la prescription... Ici c'est celle de Droit Commun qui s'applique (5 ans..).
A+
Au plan légal il s'agit d'un 'indû' qui doit être remboursé au plus vite (Dès découverte par une des 2 parties..) sous peine de gros ennuis..
Code Civil Art. 1377
Lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette, elle a le droit de répétition contre le créancier.
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Certains ont la 'vertu' un peu légère!
Ne pas trop compter sur la prescription... Ici c'est celle de Droit Commun qui s'applique (5 ans..).
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...