Degat des eaux
Titia
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jmp59 Messages postés 29286 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je devais signer ce jour l'acte authentique, le notaire m'a appelé 1h avant en me disant que la signature était annulée suite à un degât des eaux pluviales et m'a également précisé que les murs étaient infiltrés d'eaux.
Le propriétaire étant en floride est injoignable, il n'avait pas assuré l'appartement.
Qu'elles sont mes droits, puis-je annulé la vente ?
Merci d'avance.
Je devais signer ce jour l'acte authentique, le notaire m'a appelé 1h avant en me disant que la signature était annulée suite à un degât des eaux pluviales et m'a également précisé que les murs étaient infiltrés d'eaux.
Le propriétaire étant en floride est injoignable, il n'avait pas assuré l'appartement.
Qu'elles sont mes droits, puis-je annulé la vente ?
Merci d'avance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...