Degat des eaux

Titia -  
jmp59 Messages postés 29288 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Je devais signer ce jour l'acte authentique, le notaire m'a appelé 1h avant en me disant que la signature était annulée suite à un degât des eaux pluviales et m'a également précisé que les murs étaient infiltrés d'eaux.

Le propriétaire étant en floride est injoignable, il n'avait pas assuré l'appartement.

Qu'elles sont mes droits, puis-je annulé la vente ?

Merci d'avance.

1 réponse

jmp59 Messages postés 29288 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   3 802
 
Bonjour,

... disant que la signature était annulée ...

Si ce sont les mots exacts du notaire, tu n'as pas besoin de l'annuler. C'est déjà fait.
Et c'est normal : le bien pour lequel tu as signé un compromis n'existe plus dans l'état où il était à la signature.
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