Agence ne fournit pas état des lieux d'entrée

Lyczenn Messages postés 6 Date d'inscription mardi 4 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2012 - 4 sept. 2012 à 17:10
Lyczenn Messages postés 6 Date d'inscription mardi 4 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2012 - 5 sept. 2012 à 18:56
Bonjour,

cela fait un petit moment que je cherche des informations et des textes de loi concernant l'état des lieux d'entrée, mais ce que je trouve ne réponds pas à mes questions.

J'ai emménagé dans mon appartement, avec mon conjoint, en novembre 2011. L'état des lieux d'entrée s'est passé, en apparence, comme un état des lieux normal. Ensuite nous avons été à l'agence immobilière pour signer quelques papiers, sauf l'état des lieux. L'agent nous a expliqués que l'état des lieux allait être envoyé au propriétaire pour être signé de sa main et une fois renvoyé, nous allions nous aussi le signé.

Nous avons reçu le bail mais l'état des lieux ne l'accompagnait pas.
Cela fait des mois maintenant que je le réclame. J'ai envoyé une lettre recommandée avec accusée de réception mais ça n'a bien sûr eu aucun effet.
Quand je me rends à l'agence, l'agent me répond qu'elle n'a toujours pas eu le temps de taper au propre l'état des lieux (en 10 mois, c'est gros quand même). De plus je n'ai jamais vu un état des lieux tapé au propre. Avec le recul, j'avoue que nous avons été naïfs.

Tout à l'heure, nous nous sommes rendus à l'agence. Encore le même refrain de "on est débordé, on n'a pas eu le temps, on pense à vous". Mais cette fois une agent a dit qu'elle allait passer à notre logement le 17 septembre pour voir ce qu'il en est (nos fenêtre sont en train de tomber, notre logement est loin d'être aux normes mais lorsque nous nous en sommes rendu compte il était trop tard).

Voilà, je ne sais plus comment faire pour récupérer notre état des lieux d'entrée.
Merci d'avance pour vos réponses.
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3 réponses

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
4 sept. 2012 à 17:49
Bonjour,

Envoyez une lettre RAR à l'agence, en leur rappelant que l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 stipule bien : "Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat" et que cette disposition étant d'ordre public, elle ne peut y déroger.
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Bonjour
En EDL d'entrée c'est vous le chef
Faites noter tout ce qui n'est pas en état comme neuf sur l'EDL et une copie de l'EDL vous revient de droit et immédiatement signée par le proprio ou son délégué puis par vous
Ensuite vous disposez d'un court délai pour, en recco AR, noter tous vos oublis et vous gardez bien au chaud le reçu de la poste avec un double de la lettre
En EDL de sortie le bailleur n'hésitera pas à vous faire payer un nettoyage et les réparations par une retenue sur votre dépôt de garantie

Votre agence est en train de "noyer le poisson"
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Lyczenn Messages postés 6 Date d'inscription mardi 4 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2012
5 sept. 2012 à 13:22
Oui je m'en suis rendu compte. J'ai voulu leur faire confiance, mais je n'aurais pas dû.
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Re
Faites quand même un reco Ar en notant tout ce qui n'est pas clair et net
à l'agence de venir contrôler vos dires
classer le double avec votre bail pour la ressortir en EDL de départ
en location comme en affaires la confiance ça n'existe pas , seul les écrits comptent
Pour votre prochaine location
EDL précautions
En début comme en fin de location, le logement est passé au crible afin de dresser un état des lieux d'entrée et de sortie. Réalisées en votre présence et celle du propriétaire (ou de son représentant comme un administrateur de biens), ces deux visites permettent de vérifier si le logement n'a pas été dégradé pendant le temps de la location. État des murs, des sols, des équipements (étagères, volets, etc.), tout est passé au crible dans cette visite de détails. Ne sous-estimez pas cette formalité. Vous constatez, à l'entrée dans les lieux, des dégâts ou des dégradations existantes ? Faites les constater et notifier dans le compte-rendu. Pour chaque élément abîmé ou endommagé, demandez à ce que soient employés des termes précis comme « taché », « déchiré », « ne ferme pas», « bloqué », etc. Plus l'état des lieux sera précis, moins il sera sujet à discussion à votre départ. C'est en effet la comparaison de ces deux « photographies » des lieux qui permettra de déterminer avec précision les responsabilités de chacun, une désignation nécessaire pour répartir le paiement des éventuels réparations et travaux.
L'état des lieux doit toujours être annexé au contrat de location,il est donc obligatoirement fait en double
Bien que rédigée habituellement par le bailleur en EDL entrée c'est vous le chef il n'en sera pas de même en EDL sortie
Si le rédacteur refuse de noter vos remarques pas de problème et ne nous fâchons pas, il vous suffit de lui adresser un reco AR détaillé dont le double sera aussi annexé au bail et son EDL
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Lyczenn Messages postés 6 Date d'inscription mardi 4 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2012
Modifié par Lyczenn le 5/09/2012 à 18:58
Je suis d'accord avec tout ce que vous dites. Et c'est vrai que nous n'avons pas dirigé l'EDL d'entrée.
De plus il est trop tard pour indiqué des choses que nous aurions remarqué et qui ne vont pas. Et par exemple, nous avons remarqué qu'il y avait de l'humidité et que cela dégradait le logement environ 3 semaines après notre arrivée. Du coup il y a des tâches noires par endroit et je n'arrive pas à les retirer.
Une agent immobilière soit passer le 17 septembre pour constater l'état de l'appartement. Parce que nous sommes aller râler. Que vais-je devoir faire? Un nouveau EDL d'entrée peut-être?
En tout cas aujourd'hui j'ai envoyé une relance en recommandé accusé de réception pour réclamer de nouveau l'EDL entrée original et manuscrit (puisque l'agence veut soit disant recopier au propre l'EDL). J'ai utilisé les conseils de Valenchantée en citant l'article de loi et leur ai préciser qu'ils ne peuvent pas passer à travers.
Cela vaudrait-il le coup de faire venir un huissier?
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Lyczenn Messages postés 6 Date d'inscription mardi 4 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2012
Modifié par Lyczenn le 4/09/2012 à 19:06
Merci. Je vais déjà envoyer ça. C'est vrai que je n'avais pas parlé de cette loi lors de ma première lettre RAR. Mais je doute quand même que cela fonctionne.
Si c'est le cas, que devrais-je faire?
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
4 sept. 2012 à 20:23
Aller les voir et ne pas quitter l'agence sans l'état des lieux ...
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Lyczenn Messages postés 6 Date d'inscription mardi 4 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2012
4 sept. 2012 à 20:39
Je veux bien mais faut avoir le temps. J'avoue y avoir déjà pensé.
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Aller sur place et exiger qu'il vous donne la copie manuel de l'entré des lieux, pour être sur qu'il n'est pas égarer celle-ci et qu'il ne vous face pas un état des lieux bateau.
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Lyczenn Messages postés 6 Date d'inscription mardi 4 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2012
5 sept. 2012 à 11:42
C'est vrai qu'en faisant une copie "au propre", ils pourraient capable de marquer que tout est en bon état dans l'appartement alors que ce n'était pas le cas à notre arrivée.
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