Haies arrachées sans autorisation
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vivimarie
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cous53 Messages postés 2 Statut Membre -
cous53 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Nous devons acquérir une propriété avec du terrain. Une partie de ce terrain ( environ 1 ha) est en sous traitance mais il n'existe plus de bail. Attenant à ce terrain d'autres parcelles ( environ 3ha 1/2) appartiennent à un autre membre de la famille qui n'a pas non plus les moyens entretenir ces terres. Cet agriculteur qui n'a plus de bail mais qui continue de cultiver ces terres s'est permis d'arracher les deux haies qui délimitaient les parcelles ( qui portent d'ailleurs un nom chacune)
Questions
Avait t il le droit d'arracher ces haies sans l'autorisation du propriétaire ?
Pouvons nous lui demander de remettre des haies sur la partie que nous allons acheter ?
Vu d'avions nous voyons bien la délimitation des haies arrachées
Merci pour votre participation
Cordialement
Viviane
Nous devons acquérir une propriété avec du terrain. Une partie de ce terrain ( environ 1 ha) est en sous traitance mais il n'existe plus de bail. Attenant à ce terrain d'autres parcelles ( environ 3ha 1/2) appartiennent à un autre membre de la famille qui n'a pas non plus les moyens entretenir ces terres. Cet agriculteur qui n'a plus de bail mais qui continue de cultiver ces terres s'est permis d'arracher les deux haies qui délimitaient les parcelles ( qui portent d'ailleurs un nom chacune)
Questions
Avait t il le droit d'arracher ces haies sans l'autorisation du propriétaire ?
Pouvons nous lui demander de remettre des haies sur la partie que nous allons acheter ?
Vu d'avions nous voyons bien la délimitation des haies arrachées
Merci pour votre participation
Cordialement
Viviane
A voir également:
- Faut-il une autorisation pour arracher une haie
- Haie - Guide
- Demande d'autorisation d'absence - Guide
- Autorisation parentale - Guide
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Haie non mitoyenne de plus de 30 ans - Forum Immobilier
3 réponses
Bonjour
Merci pour votre réponse , j'anticipe....mais j'ai trouvé la réponse dans le forum
:
et il est dit dans cette loi sous reserve le l'application de l'article L411 28 DU CODE RURAL, les preneurs entretiendront en bon état les haies, fossés, sorties de drainage, ils ne pourront, pour réunir plusieurs parcelles attenantes supprimer les talus haies sans l'accord prealable du bailleur. CONFormement à l'article L411 28 les preneurs notifieront leur projet au bailleur par lettre recommandée avec AR... et le le bailleur dispose d'un délai de 2 mois pour s'opposer par écrit à ce projet.... ET DANS votre cas il ne vs a jamais rien demandé... dejà c'est un plus... cela devrait servir POUR ce qui est de reprendre le bail, il faudrait déjà que vous ns disiez s'il est déclaré exploitation agricole, son age et d'autres élements, vous savez la loi est pour les agriculteurs, mais chaque reprise de bail peut etre differente ...
Merci à espoir pour sa réponse du 17 déc. 2009
Merci pour votre réponse , j'anticipe....mais j'ai trouvé la réponse dans le forum
:
et il est dit dans cette loi sous reserve le l'application de l'article L411 28 DU CODE RURAL, les preneurs entretiendront en bon état les haies, fossés, sorties de drainage, ils ne pourront, pour réunir plusieurs parcelles attenantes supprimer les talus haies sans l'accord prealable du bailleur. CONFormement à l'article L411 28 les preneurs notifieront leur projet au bailleur par lettre recommandée avec AR... et le le bailleur dispose d'un délai de 2 mois pour s'opposer par écrit à ce projet.... ET DANS votre cas il ne vs a jamais rien demandé... dejà c'est un plus... cela devrait servir POUR ce qui est de reprendre le bail, il faudrait déjà que vous ns disiez s'il est déclaré exploitation agricole, son age et d'autres élements, vous savez la loi est pour les agriculteurs, mais chaque reprise de bail peut etre differente ...
Merci à espoir pour sa réponse du 17 déc. 2009
La législation juridique et financière évolue en permanence...