Etat des lieux de sortie
swindies
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4 sept. 2012 à 11:06
marmenard - 4 sept. 2012 à 14:30
marmenard - 4 sept. 2012 à 14:30
A voir également:
- Etat des lieux de sortie
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
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2 réponses
Valenchantée
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7 novembre 2022
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4 sept. 2012 à 12:25
4 sept. 2012 à 12:25
Bonjour,
Que dit l'état des lieux de sortie ? fait-il part de remarques au sujet de ces remplacements ?
Que dit l'état des lieux de sortie ? fait-il part de remarques au sujet de ces remplacements ?
Bonjour,
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire le détenteur légal du DG
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire le détenteur légal du DG
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 sept. 2012 à 12:44
Il est indiqué sol non conforme (DEP/REV SOL autre que origine)
Poignée de tirage porte palier
rien de plus, c'est une description pièce par pièce.
Merci de la réponse
4 sept. 2012 à 13:01
Je ne comprends pas pourquoi le sol n'est pas conforme ! conforme par rapport à quoi ?! Cependant, vous avez signé cet EDL avec cette mention, ce qui vous oblige à le rendre "conforme" ... sauf, à mon avis, si le revêtement est tout à fait convenable et en bon état ...
Cdlt
4 sept. 2012 à 14:22
pas préciser tout est très succinct.. sur mon état des lieux d'entré il était indiqué sols sales, abîmés donc pour moi laisser un sol avec une trace n'était pas facturable, elle m'a juste dit verbalement que cela correspond au retrait du sol par une société...
merci beaucoup,