servitude de passage

Question

Bonjour, 

je suis propriétaire  d'une maison grevée d une servitude de passage.celle ci est entretenue par nos soins;Les personnes qui l 'utilisent se disent également propriétaire de ce chemin car ils ont payé les travaux d enfouissement de leurs canalisations; et remis le chemin en état de ce fait ils se permettent de venir avec du désherbant sans autorisation de notre part d 'en asperger partout !quitte à en mettre sur les arbres. Ils disent qu 'ils peuvent faire goudronner si l envie leur prend ! QUE FAIRE QUELS SONT LEURS DROIT MERCI

marie · Answer

Le seul droit qu'ils ont si une servitude de passage est transcrit sur les actes de vente.
C'est un droit de passage pour l'accès à leur domicile, l'entretien du chemin et les réparations qui s'impose sont pour moitié. Cela doit être écrit sur l'acte de vente et le seul propriétaire reste celui qui doit une servitude à l'autre.
Mais l'accès doit rester libre de tous véhicule aussi bien pour de fond servant que pour le fond dominant.
Donc si l'accès est votre propriété vous êtes dans votre droit de lui interdire de mettre du désherbant de partout.

Cordialement.

BmV · Answer

"ils ont payé les travaux d enfouissement de leurs canalisations" : quelles canalisations si c'est juste un champ ????

Et puis : si cette servitude n'est enregistrée nulle part, ils n'ont aucun droit ; il peut même être posé une clôture et/ou un portail (sauf s'il y a prescription trentenaire, ce qui doit encore être prouvé ....)

syl2105 · Answer

Ils veulent construire dans le futur le terrain est enclavé;

  La propriétaire du terrain dit quelle peut faire ce quelle veut sur cette servitude et que elle aussi est propriétaire de cette servitude!! car elle a payé les travaux et la remise en état du chemin ce qui nous fait le plus peur c 'est qu 'elle vienne à le goudronner ;

BmV · Answer

"elle aussi est propriétaire de cette servitude! " : elle a donc un titre de propriété ?
Qu'elle le montre !

"car elle a payé les travaux et la remise en état du chemin" : ça, ce sont des travaux, ce n'est pas l'achat d'un terrain.

Puisque le notaire a dit qu'il n'y avait pas d'acte de servitude pour ce terrain, elle est donc totalement dans son tort et elle ne pourra même pas obtenir son permis de construire puisque le terrain n'a pas d'accès officiel !

J'ai surtout l'impression que cette personne te fait peur car elle joue beaucoup sur l'intimidation.

Alors non : on ne se laisse pas faire, on va voir un notaire pour avoir confirmation exacte de l'étendue précise de ta propriété et on défend sa position, au besoin avec l'aide d'un avocat.

D'autre part, elle n'a pas le droit de le faire goudronner : le terrain ne lui appartient pas !

syl2105 · Answer

Article 697 En savoir plus

Celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver. voilà ce qu 'elle me répond, nous sommes propriétaires nous payons des impôts et on doit subir!! il faut savoir que sa mère est adjointe à la mairie et qu elle a déjà obtenue l autorisation de construire un garage. Pour le moment le terrain est une friche ou est entreposé des dépôts de toute nature! ok Le notaire à bien  dit que nous sommes les seules propriétaires!mais l article 697  n'est pas en notre faveur "surtout tous les ouvrages nécessaires" C e chemin est gravillonné est impécablement entretenu par nous même.

BmV · Answer

"Celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les (...)" : oui, mais pour l'instant elle n'a PAS de servitude légale, apparemment ! 
C'est juste un service qui lui est rendu, de façon informelle, et en plus gratuitement (en principe, une servitude est assortie de compensations financières !!!!)

Donc elle fait profil bas pour le moment ! 

Et encore une fois : ne pas se laisser intimider et défendre son bien et le droit d'en jouir sans entrave ! La loi est la même pour tous dans ce domaine.

Donc, si elle veut une servitude légale, qu'elle s'adresse à un notaire pour en faire établir une, frais de notaire à sa charge, bien sûr, et qu'elle propose une indemnisation pour le préjudice subi.

Encore une fois : ne pas hésiter à contacter un avocat si nécessaire ; les honoraires restent assez accessibles, surtout pour une affaire simple comme celle-ci.

syl2105 · Answer

Cette maison j en ai hérité de mes parents. Par jugements elle a été autorisé à l enfouissements de canalisations pour une futur construction.j ai été chez mon notaire qui à regardé les actes même très anciens rien est signalé. Dans le temps son père y accédait à ce champs, par un petit chemin: plus de 30ans il me semble maintenant ils ont repris 4m sur notre propriété! on ne conteste pas leur droit de passage mais le fait qu elle s'en octroie la propriété et qu 'elle se permet de faire tout ce qu elle veut en nous agressant  tout le temps .SERVITUDE LEGALE OU CONVENTIONNELLE TOUT CELA EST BIEN COMPLIQUE   MERCI

BmV · Answer

"ils ont repris 4m sur notre propriété!": et de quel droit ????

"on ne conteste pas leur droit de passage " : c'est très gentil, ça, mais il faut que cela soit mentionné par écrit et enregistré officiellement  !  Sans oublier une contrepartie financière !

Parce que pour l'instant ce n'est pas un droit, juste un accord tacite et verbal entre personnes privées ; le jour où l'un des deux propriétaires changera, il n'y aura rien de verrouillé et c'est là que les vrais soucis pourraient bien voir le jour.

Donc encore une fois : contacter très vite le notaire pour régulariser officiellement cette situation ! Ne serait-ce que parce que des impôts sont versés chaque année pour un terrain dont on ne profite même pas soi-même !

Reste à savoir aussi si ce passage est bien le plus court entre ce terrain et n'importe quelle partie du domaine public ?

Par ailleurs : pourquoi ne pas proposer de carrément lui vendre ce passage (au "bon" prix, bien sûr ...) s'il n'est pas absolument nécessaire ? Cela permettra d'avoir une situation claire, qui pourra être matérialisée par une vraie clôture.

Mais en tous cas cette situation étriquée et malsaine ne peut pas durer trop longtemps ! 

Contacter très vite le notaire pour régulariser officiellement cette situation !

Contacter très vite le notaire pour régulariser officiellement cette situation !

Contacter très vite le notaire pour régulariser officiellement cette situation !

Contacter très vite le notaire pour régulariser officiellement cette situation !

Contacter très vite le notaire pour régulariser officiellement cette situation !

Servitude de passage

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