DONNATION
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jcs1950
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istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 - 3 sept. 2012 à 08:37
istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 - 3 sept. 2012 à 08:37
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istacloc
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3 sept. 2012 à 08:37
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Bonjour,
Si vous êtes chacun propriétaire d'une partie de la maison (bien communautaire ou en indivision), vous pouvez faire une donation chacun et votre fils profitera d'un abattement de 2 x 100 000€ sur les droits de donation (s'il n'a pas déjà profité de cet abattement personnel dans les 15 ans passés). Si un seul est propriétaire il n'aura qu'un seul abattement de 100 000€.
Au-delà de cet abattement, les droits sont calculés par tranches selon cette grille :
https://www.service-public.fr#N100C2
Les frais de notaire selon cette grille (sans abattement) :
https://www.service-public.fr#N1010C
Si vous voulez y demeurer jusqu'à votre décès, vous ne donnerez que la nue-propriété. La valeur donnée (et donc les droits et taxes) sera donc diminuée de la valeur de l'usufruit, qui dépend de vos âges (pour moitié chacun si c'est un bien communautaire) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/497-usufruit-definition-et-regles-legales-code-civil/
Cdlt
Si vous êtes chacun propriétaire d'une partie de la maison (bien communautaire ou en indivision), vous pouvez faire une donation chacun et votre fils profitera d'un abattement de 2 x 100 000€ sur les droits de donation (s'il n'a pas déjà profité de cet abattement personnel dans les 15 ans passés). Si un seul est propriétaire il n'aura qu'un seul abattement de 100 000€.
Au-delà de cet abattement, les droits sont calculés par tranches selon cette grille :
https://www.service-public.fr#N100C2
Les frais de notaire selon cette grille (sans abattement) :
https://www.service-public.fr#N1010C
Si vous voulez y demeurer jusqu'à votre décès, vous ne donnerez que la nue-propriété. La valeur donnée (et donc les droits et taxes) sera donc diminuée de la valeur de l'usufruit, qui dépend de vos âges (pour moitié chacun si c'est un bien communautaire) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/497-usufruit-definition-et-regles-legales-code-civil/
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...