Annulation de servitude
tititeuf
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cobat Messages postés 1 Date d'inscription lundi 3 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2012 - 3 sept. 2012 à 08:43
cobat Messages postés 1 Date d'inscription lundi 3 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2012 - 3 sept. 2012 à 08:43
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kasom
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Modifié par kasom le 3/09/2012 à 07:40
Modifié par kasom le 3/09/2012 à 07:40
Bonjour
Il est possible de faire cesser la servitude d(enclavement si les travaux pour créer son propre accès ne sont pas disproportionnés par rapport au cout de la maison
le ' disproportionné " peut être jugé par un tribunal
Il est possible de faire cesser la servitude d(enclavement si les travaux pour créer son propre accès ne sont pas disproportionnés par rapport au cout de la maison
le ' disproportionné " peut être jugé par un tribunal
tititeuf
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3 sept. 2012 à 02:59
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merci pour tous findfile bonne nuit
cobat
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3 sept. 2012 à 08:43
3 sept. 2012 à 08:43
Bonjour,
A mon avis le seule solution est de faire faire une expertise, ce n'est pas très cher et vous serez rapidement fixé
A mon avis le seule solution est de faire faire une expertise, ce n'est pas très cher et vous serez rapidement fixé
Utilisateur anonyme
3 sept. 2012 à 02:04
3 sept. 2012 à 02:04
Bonjour ,
la réponse est non .
la réponse est non .
kasom
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3 sept. 2012 à 07:38
3 sept. 2012 à 07:38
bonjour
pas d'accord, votre réponse est trop succinte
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tititeuf
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3 sept. 2012 à 02:14
3 sept. 2012 à 02:14
merci pour votre reponse rapide
puis je lui demander en contrepartie une indemnité proportionnelle aux dommages qu'il peut causer.
puis je lui demander en contrepartie une indemnité proportionnelle aux dommages qu'il peut causer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...