M'assurer suite à une annulation de mon permis B

- - Dernière réponse : tiffin
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7 décembre 2018
- 30 nov. 2018 à 16:23
Bonjour,

J'ai eu une annulation de permis il y a 1 ans. Ayant 18 ans je conduisais la voiture de mes parents qui est assuré tous conducteur, j'ai récupéré mon permis de conduire et je conduis toujours la voiture de mes parents qui est tous conducteurs. Je n'avais donc pas d'assurance en mon nom et je n'ai donc jamais souscrit d'assurance auto, je n'ai pas de permis de conduire dans les fichiers de mon assureur.
Je voulais savoir si je devais quand même mentionner mon annulation lorsque je devrais m'assurer sur un véhicule en principale étant donné que je ne suis pas assurer en mon nom ?
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9 décembre 2018
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Merci
Bonjour,

Vous n'avez aucune obligation de le mentionner de votre initiative. Par contre comme c'est le cas pour tous les assureurs, ils vous poseront la question, et là vous serez obligé de le déclarer (article 113-2 du code des assurances) :

article 113-2 du code des assurances
L'assuré est obligé :

[...]
2° De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge ;
Commenter la réponse de Courtier-75
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Merci
Merci de votre réponse.
Il me reste la possibilité d'attendre 5 ans pour que le délais de l'annulation soit dépassée ? J'ai reçu une annulation en janvier 2018 je dois donc attendre janvier 2023 pour m'assurer en jeune conducteur sans avoir de majoration ?
Courtier-75
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lundi 3 septembre 2018
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9 décembre 2018
-
Je suis allé par curiosité sur un site comparateur comment ça se présente.

Celui-ci demande "Votre permis a-t-il été suspendu ou annulé ?"
Le choix des réponses est :
- Non jamais
- Oui suspendu il y a moins de 5 ans
- Oui annulé il y a moins de 5 ans
- Oui, il y a plus de 5 ans

Dans les deuxième et troisième cas, la cause est demandé. Le premier choix ne laisse pas la place au mensonge et le dernier cas se coche sans donner plus de précisions.

Je pense vu la notoriété du site que c'est légal de le demander, la loi doit être plus strict après un délai de 5 ans mais la question est autorisé. J'imagine que cela rentrera quelque part dans la décision ou non d'établir un contrat mais que cela ne doit pas rentrer dans le calcul des risques.

Vous pouvez faire deux simulations pour tester et vérifier. Une où vous déclarez "Non jamais" et l'autre où vous dites la vérité. Vous verrez s'il y a des écarts de prix et s'il y a des assureurs qui se retirent dans le deuxième cas.
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7 décembre 2018
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Merci
Bonjour
Pour pouvoir conduire la voiture de vos Parents,demandez à vos parents et vous mettre en second conducteur .
Vous bénéficierez de bonus ,mais peut etre le questionnaire de https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8022534-m-assurer-suite-a-une-annulation-de-mon-permis-b#1
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