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M'assurer suite à une annulation de mon permis B

Nairod44 - 30 nov. 2018 à 15:53
tiffin Messages postés 1051 Date d'inscription mardi 6 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2021 - 30 nov. 2018 à 16:23
Bonjour,

J'ai eu une annulation de permis il y a 1 ans. Ayant 18 ans je conduisais la voiture de mes parents qui est assuré tous conducteur, j'ai récupéré mon permis de conduire et je conduis toujours la voiture de mes parents qui est tous conducteurs. Je n'avais donc pas d'assurance en mon nom et je n'ai donc jamais souscrit d'assurance auto, je n'ai pas de permis de conduire dans les fichiers de mon assureur.
Je voulais savoir si je devais quand même mentionner mon annulation lorsque je devrais m'assurer sur un véhicule en principale étant donné que je ne suis pas assurer en mon nom ?

3 réponses

Réponse 1 / 3
Utilisateur anonyme
Modifié le 30 nov. 2018 à 16:05
Bonjour,

Vous n'avez aucune obligation de le mentionner de votre initiative. Par contre comme c'est le cas pour tous les assureurs, ils vous poseront la question, et là vous serez obligé de le déclarer (article 113-2 du code des assurances) :

article 113-2 du code des assurances
L'assuré est obligé :

[...]
2° De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge ;
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