Récupération d'un caution
nine32
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nine32 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 3 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2012 - 3 sept. 2012 à 13:56
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2 réponses
Bonjour
Vous dites compteurs pas fiables ??
dans ce cas c'est à faire changer par le proprio
En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent l'agence
Voir votre bail
Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
A défaut de paiement ,dans les 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Cout 35 € depuis octobre en timbre fiscal
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous etes remboursé des 35 € et de vos frais de LRAR
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ dommages et intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais + frais de passage au tribunal 35 €
Vous dites compteurs pas fiables ??
dans ce cas c'est à faire changer par le proprio
En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie
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Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent l'agence
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Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
A défaut de paiement ,dans les 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Cout 35 € depuis octobre en timbre fiscal
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous etes remboursé des 35 € et de vos frais de LRAR
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ dommages et intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais + frais de passage au tribunal 35 €
nine32
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3 septembre 2012
3 sept. 2012 à 09:49
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merci pour cet info, pour ce qui concerne les compteurs d'eau défalker de mes voisins, c'est VEOLIA qui m'a dit que ce sont des compteurs qui ne dépendent pas d'eux qui n'effectue pas de relevés, ils relèvent simplement le compteur général (que j'avais moi) et ils envois la facture a la proprio qui par la suite détaille pour chaque locataire. Mais comment vérifier réellement a conso, du fait que les compteurs défalker sont apparemment facilement falcifiable ?
Re votre réponse me laisse perplexe
En immeuble le compteur d'eau en général dans la cave est relevé 2 fois par ans par le fournisseur
La facture communiquée au proprio ou syndic
Chaque appartement dispose de son propre compteur relevés par le proprio ou syndic pour facturation en charges
Un différence surement minime car on ne relève que les M3 les litre se comptent
sur tous les appartements aux tantièmes
il est anormal que le compteur général soit chez vous
En immeuble le compteur d'eau en général dans la cave est relevé 2 fois par ans par le fournisseur
La facture communiquée au proprio ou syndic
Chaque appartement dispose de son propre compteur relevés par le proprio ou syndic pour facturation en charges
Un différence surement minime car on ne relève que les M3 les litre se comptent
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3 sept. 2012 à 13:56
3 sept. 2012 à 13:56
en fait c'est une ancienne maison qui a été divisée en 3 logements mais seulement 2 ont un compteur défalker et donc moi j'avais le compteur général, d'ailleurs lorsque nous avons u une fuite sous l'évier et que nous avons coupé le compteur et bien le monsieur était sous la douche et il n'avait plus d'eau