Restitution caution
Résolu
HL
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Bonjour,
cela fait 2 mois , aujourd'hui, et l'agence ne m'a toujours pas remboursé.
Si le chèque a été posté aujourd'hui, que je le reçois la semaine prochaine, est que l'on est tjrs ds les délais? merci
cela fait 2 mois , aujourd'hui, et l'agence ne m'a toujours pas remboursé.
Si le chèque a été posté aujourd'hui, que je le reçois la semaine prochaine, est que l'on est tjrs ds les délais? merci
2 réponses
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Bonjour,
Et quand bien même il aurait un jour de retard, vous pensez que ça change quoi ?
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Non, ce n'est pas légal ... la loi impose de rendre la caution dans les deux mois, comme vous le savez, donc à partir du moment où le délai est dépassé, c'est forcément illégal ... Vous comptez faire quoi de cette information ?
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je connais la loi des 2 mois, merci, je veux juste savoir, je n'ai pas du m'exprimer clairement.. : "si le caché de la poste est valable."..
il m semble bien l'avoir écrit ! Qd à cette info elle e tres impte, ms ce serrait trop lon a expliqué.. Dc inutile de prendre "ce ton". Merci. Je demande un simple information
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Hl'bonsoir. C'est en lisant les autres réponses que je crois comprendre que l'agence qui s'est chargée de vous louer un appart à déposé le bilan. C'est bien ça ?
Quoiqu'il en soit, l'agence vous a fait signer les docs de début de bail et les docs de fin de bail. S'il n'a pas été constaté d'empêchement à la restitution du dépôt de garantie, l'agence à DEUX MOIS, de date à date. Il y a des lois pour tout le monde , une date ça se respecte. Vous si vous devez rendre l'appart le 30 ce n'est ni le 29 ni le 31. Idem pour le reste. Vous êtes en droit de réclamer si il y a du retard à vous rembourser, croyez-vous que dans le sens contraire, on vous ferait des cadeaux?!!!
Par contre si l'agence n'existe plus, vous allez devoir vous battre. Votre assurance Responsabilité Habitation contractée pour cet appart comporte un service Juridique gratuit pour vous aider.
Salut
La législation juridique et financière évolue en permanence...