Révisions annuelles des charges locatives
falala
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30 août 2012 à 07:54
coyote106 Messages postés 335 Date d'inscription mercredi 27 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2014 - 18 déc. 2012 à 18:59
coyote106 Messages postés 335 Date d'inscription mercredi 27 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2014 - 18 déc. 2012 à 18:59
6 réponses
Bonjour
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Vous dites "mon loyer vient d'augmenter de 10€". Le loyer ou les charges ?
le loyer c'est selon l'IRL à la date anniversaire du bail
Et aussi facture des frais de "servive d'avis d'échéance" de 2,30€/mois depuis 3ans
si vous en avez la preuve réclamez un remboursement c'est totalement interdit et Foncia doit le savoir car c'est leur métier
Extrait de la Question n° 39514 JO du 3 juin 1996
D'autre part, les réponses ministérielles précisent que « l'envoi d'un avis d'échéance ou d'une quittance au locataire est un acte d'administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie. Les frais correspondants (frais postaux et d'agence selon les cas) ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire.
Les « clauses prévoyant que les frais relatifs notamment à l'envoi des avis d'échéance ou quittance de loyer sont à la charge du locataire : art. 23 de la loi du 6 juillet 1989 et annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987» sont considérées par la Commission des Clauses Abusives comme illicites au regard des dispositions d'ordre public (BOCCRF du 22 juin 2000)
CQFD réclamez en reco AR et gardez un un double pour une action en justice
Pré-avis de l'état des lieux de sortie ? payant ou pas ? demandez à l'agence
Info
Foncia est souvent dénoncé pour EDL de sortie abusif sur internet
contrairement à un EDL d'entré très rapide et approximatif
Vous pouvez contester il est amiable , si abusif ne signez pas Foncia devra le faire faire à frais partagé avec un vrai huissier ce qui demande un minimum de 8 jours pour RDV en LRAR . Bien sur vous restez locataire et ne rendez pas les clés
si Foncia exige les clés pour une relocation ne dicutez pas et rendez les un EDL par huissier sera impossible ce sera pour vous un départ sans EDLs donc rendu en bon état locatif
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Vous dites "mon loyer vient d'augmenter de 10€". Le loyer ou les charges ?
le loyer c'est selon l'IRL à la date anniversaire du bail
Et aussi facture des frais de "servive d'avis d'échéance" de 2,30€/mois depuis 3ans
si vous en avez la preuve réclamez un remboursement c'est totalement interdit et Foncia doit le savoir car c'est leur métier
Extrait de la Question n° 39514 JO du 3 juin 1996
D'autre part, les réponses ministérielles précisent que « l'envoi d'un avis d'échéance ou d'une quittance au locataire est un acte d'administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie. Les frais correspondants (frais postaux et d'agence selon les cas) ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire.
Les « clauses prévoyant que les frais relatifs notamment à l'envoi des avis d'échéance ou quittance de loyer sont à la charge du locataire : art. 23 de la loi du 6 juillet 1989 et annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987» sont considérées par la Commission des Clauses Abusives comme illicites au regard des dispositions d'ordre public (BOCCRF du 22 juin 2000)
CQFD réclamez en reco AR et gardez un un double pour une action en justice
Pré-avis de l'état des lieux de sortie ? payant ou pas ? demandez à l'agence
Info
Foncia est souvent dénoncé pour EDL de sortie abusif sur internet
contrairement à un EDL d'entré très rapide et approximatif
Vous pouvez contester il est amiable , si abusif ne signez pas Foncia devra le faire faire à frais partagé avec un vrai huissier ce qui demande un minimum de 8 jours pour RDV en LRAR . Bien sur vous restez locataire et ne rendez pas les clés
si Foncia exige les clés pour une relocation ne dicutez pas et rendez les un EDL par huissier sera impossible ce sera pour vous un départ sans EDLs donc rendu en bon état locatif
Re
Vérifiez votre augmentation de loyer avec PAP
http://www.pap.fr/argent/calculettes/revision-de-loyer
réclamations en reco Ar et gardez un double
Les charge n'augmentent pas avec des logement vides
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un remboursement
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Vérifiez votre augmentation de loyer avec PAP
http://www.pap.fr/argent/calculettes/revision-de-loyer
réclamations en reco Ar et gardez un double
Les charge n'augmentent pas avec des logement vides
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un remboursement
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Merci pour vos réponses.
Pour approfondir mon immeubles comporte moins d'une dizaine de logement, le propriétaire détient la totalité de l'immeuble, certains apparts ne sont pas loués du coup les charges sont plus chers non? pourtant depuis 3ans et des allées/venus dans les logements et sans doute aussi une consommation d'eau differente sur 3ans les charges sont toujours de 48€/mois.
C'est bien le loyer qui a augmenté de 9€ en fait pour septembre (avec recuperation en septembre pour le mois d'aout car c'était la date anniversaire), par contre aucune indication à part la somme sur l'avis d'échéance.
La preuve des 2,30€ je l'ai sur leur quittance de loyer que j'ai toutes gardées donc ca devrait aller? je pense leur faire un courrier dans ce sens, en utilisant les références que vous avez citées par contre pour la régularisation des charges du coup c'est à moi aussi de demander?
Le déménagement j'y songe car le loyer augmente mais je n'ai pas de confort en plus, le proprio ne fait rien et l'immeuble se dégrade à chaque nouveau arrivant (pas d'ascenseur et escalier etroit alors les meubles laissent des traces) mais je tiendrais coompte de vos conseils, nous avons essayé de noter le max dans l 'EDL d'entrée bien que le correspondant de Foncia rechigné, par contre certains critères ne sont pas précis genre "parquet: traces et rayures" donc 1 ou 10 cela ne change rien pour ma caution? cela dis je ne crois pas que les gens se pressent pour louer le logement car il y en a deja 2 vacants, et de plus le mien est au RDC donc je ne pense pas échapper à leur etat des lieux...
Encore merci de votre aide.
Pour approfondir mon immeubles comporte moins d'une dizaine de logement, le propriétaire détient la totalité de l'immeuble, certains apparts ne sont pas loués du coup les charges sont plus chers non? pourtant depuis 3ans et des allées/venus dans les logements et sans doute aussi une consommation d'eau differente sur 3ans les charges sont toujours de 48€/mois.
C'est bien le loyer qui a augmenté de 9€ en fait pour septembre (avec recuperation en septembre pour le mois d'aout car c'était la date anniversaire), par contre aucune indication à part la somme sur l'avis d'échéance.
La preuve des 2,30€ je l'ai sur leur quittance de loyer que j'ai toutes gardées donc ca devrait aller? je pense leur faire un courrier dans ce sens, en utilisant les références que vous avez citées par contre pour la régularisation des charges du coup c'est à moi aussi de demander?
Le déménagement j'y songe car le loyer augmente mais je n'ai pas de confort en plus, le proprio ne fait rien et l'immeuble se dégrade à chaque nouveau arrivant (pas d'ascenseur et escalier etroit alors les meubles laissent des traces) mais je tiendrais coompte de vos conseils, nous avons essayé de noter le max dans l 'EDL d'entrée bien que le correspondant de Foncia rechigné, par contre certains critères ne sont pas précis genre "parquet: traces et rayures" donc 1 ou 10 cela ne change rien pour ma caution? cela dis je ne crois pas que les gens se pressent pour louer le logement car il y en a deja 2 vacants, et de plus le mien est au RDC donc je ne pense pas échapper à leur etat des lieux...
Encore merci de votre aide.
merci pour vos précisions!
J'ai reçu aujourd'hui la lettre comme quoi mon loyer augmentait (après avoir payé ça fait toujours plaisir).
Pour les charges je vais attendre la fin de l'année avant de réclamer car je crois que c'est en janvier qu'ils font le calcul pour l'eau. Puis si rien n'est changé je leur demanderait de réguler car je ne pense pas que la somme tombe tout juste depuis 3ans... et à mon avis s'ils ne demandent rien c'est qu'ils sont gagnants (ou alors je vois tout en mal)
Bonne soirée, cordialement.
J'ai reçu aujourd'hui la lettre comme quoi mon loyer augmentait (après avoir payé ça fait toujours plaisir).
Pour les charges je vais attendre la fin de l'année avant de réclamer car je crois que c'est en janvier qu'ils font le calcul pour l'eau. Puis si rien n'est changé je leur demanderait de réguler car je ne pense pas que la somme tombe tout juste depuis 3ans... et à mon avis s'ils ne demandent rien c'est qu'ils sont gagnants (ou alors je vois tout en mal)
Bonne soirée, cordialement.
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marie3801
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18 décembre 2012
18 déc. 2012 à 11:41
18 déc. 2012 à 11:41
bonjour , je suis locataire d'un logement géré par foncia aussi. Je payais les 2.30 pour les avis d'échéance. Quand ils ont fait leur site myfoncia, j'ai annulé ces frais car on pouvait imprimer les avis d'échéances; Depuis les avis ont disparu du site et s'arrêtent à septembre. Malgré mes mais, l'agence fait la sourde oreille.....Je paie par prélèvement automatique depuis bientot deux ans ....Sommes nous de bonnes poires ?
coyote106
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18 déc. 2012 à 18:59
18 déc. 2012 à 18:59
il est illegal de faire payer un locataire pour obtenir des quittances de loyer
La législation juridique et financière évolue en permanence...