Paiement loyer après fin préavis
Bhac
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choubaka Messages postés 39986 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
choubaka Messages postés 39986 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon mari et moi avons donné notre préavis a l'agence le 29/05/12, le préavis se fini donc aujourd'hui et avons fait par la même occasion l'état des lieux de sortie.
Cependant l'agence nous a envoyé un loyer a payer pour le mois de septembre (du 1er au 6) car ils relouent a partir du 7 septembre!
Ont-ils le droit de faire ça? Ils dépassent la durée du préavis, si ils relouent en décembre ils nous demanderont aussi des loyers d'ici la!!?
Merci de m'aider nous sommes perdus!
Mon mari et moi avons donné notre préavis a l'agence le 29/05/12, le préavis se fini donc aujourd'hui et avons fait par la même occasion l'état des lieux de sortie.
Cependant l'agence nous a envoyé un loyer a payer pour le mois de septembre (du 1er au 6) car ils relouent a partir du 7 septembre!
Ont-ils le droit de faire ça? Ils dépassent la durée du préavis, si ils relouent en décembre ils nous demanderont aussi des loyers d'ici la!!?
Merci de m'aider nous sommes perdus!
A voir également:
- Paiement loyer jusqu'à l'état des lieux
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Etat des lieux meublé - Guide
5 réponses
Ont-ils le droit de faire ça?
Absolument pas. Vous etes redevable du loyer et charges uniquement pendant la durée du préavis.
Article 15 Loi 89-462 du 6 juillet 1989.
Absolument pas. Vous etes redevable du loyer et charges uniquement pendant la durée du préavis.
Article 15 Loi 89-462 du 6 juillet 1989.
Bhac
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Merci Angelsam pour votre réponse! Je suis rassurée mais j'ai peur qu'ils déduisent la somme de la caution! Que faire?
Dalma
S'ils le font vous les mettrez en demeure de rembourser. Et vu leur attitude ce ne sera peut-être pas la seule retenue contestable...
Bonjour,
a quelle date l'agence a signé l'AR ??? A quelle date avez vous rendu les clés ?
a quelle date l'agence a signé l'AR ??? A quelle date avez vous rendu les clés ?
donc, le loyer est a regler juqu'au 29 aout date de fin de préavis et de restitution des clés. Aucune raison de vous faire payer jusqu'à la relocation.
courrier RAR en mentionnant article 15 loi juillet 89 dont je vous donne un extrait.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur
Le logement ayant été reloué APRES la fin de votre préavis, vous n'avez pas a regler après le 29 aout.
Si problème revenez sur le forum.
cordialement
courrier RAR en mentionnant article 15 loi juillet 89 dont je vous donne un extrait.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur
Le logement ayant été reloué APRES la fin de votre préavis, vous n'avez pas a regler après le 29 aout.
Si problème revenez sur le forum.
cordialement
Bonjour
Pour vous rassurer ce que dit la loi
Le délai de préavis est décompté à partir de la date de réception de la lettre recommandée, c'est-à-dire celle qui est apposée par l'administration des postes. Lorsque la lettre recommandée n'a pas été remise à son destinataire absent et a été renvoyée à l'expéditeur, la notification n'est pas valable. En revanche, si la lettre lui parvient en retard, la date de résiliation du bail sera repoussée d'autant.
Le délai expire le jour du dernier mois du délai de préavis portant le même chiffre que le jour de la réception de la lettre de congé. Ainsi, par exemple, une lettre de congé reçue le 5 septembre fait courir un préavis jusqu'au 5 décembre à minuit s'il est de 3 mois.
À défaut de chiffre identique, il s'agit du dernier jour de ce mois : un délai de 3 mois partant du 30 novembre expire le 28 février ou le 29 pour les années bissextiles.
Conséquences sur le paiement du loyer
Le locataire est tenu de verser les loyers et charges locatives durant son préavis sauf si le logement est occupé par un nouveau locataire, en accord avec le propriétaire.
Lors du dernier mois du délai de préavis, le loyer dû par le locataire doit être déterminé à proportion du nombre de jours écoulés dans le mois. Par exemple : la lettre recommandée est reçue par le propriétaire le 5 juin. Le locataire est redevable du loyer jusqu'au 5 septembre, et paiera pour le mois de septembre les 5/30ème du loyer et des charges de ce mois.
La vacance avant relocation , est à porter pour le proprio en perte et profits
Pour vous rassurer ce que dit la loi
Le délai de préavis est décompté à partir de la date de réception de la lettre recommandée, c'est-à-dire celle qui est apposée par l'administration des postes. Lorsque la lettre recommandée n'a pas été remise à son destinataire absent et a été renvoyée à l'expéditeur, la notification n'est pas valable. En revanche, si la lettre lui parvient en retard, la date de résiliation du bail sera repoussée d'autant.
Le délai expire le jour du dernier mois du délai de préavis portant le même chiffre que le jour de la réception de la lettre de congé. Ainsi, par exemple, une lettre de congé reçue le 5 septembre fait courir un préavis jusqu'au 5 décembre à minuit s'il est de 3 mois.
À défaut de chiffre identique, il s'agit du dernier jour de ce mois : un délai de 3 mois partant du 30 novembre expire le 28 février ou le 29 pour les années bissextiles.
Conséquences sur le paiement du loyer
Le locataire est tenu de verser les loyers et charges locatives durant son préavis sauf si le logement est occupé par un nouveau locataire, en accord avec le propriétaire.
Lors du dernier mois du délai de préavis, le loyer dû par le locataire doit être déterminé à proportion du nombre de jours écoulés dans le mois. Par exemple : la lettre recommandée est reçue par le propriétaire le 5 juin. Le locataire est redevable du loyer jusqu'au 5 septembre, et paiera pour le mois de septembre les 5/30ème du loyer et des charges de ce mois.
La vacance avant relocation , est à porter pour le proprio en perte et profits
Merci a tous pour vos réponses !
Que dois-je faire maintenant ? Appeler pour contester, envoyer un courrier ?
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