Caution

Fabien95240 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 29 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2012 - 29 août 2012 à 22:41
 fabien95240 - 10 sept. 2012 à 15:51
Bonjour,

Voilà ma position, j'ai quitté l'appartement que je louais le 03.07.2012, je n'ai pas eu de très bon rapport avec le propriétaire qui d'ailleurs est un agent immobilier de l'agence qui gerait l'appartement.
Lors de l'état de lieu de sortie l'agent immobilier sur place m'a dit que j'allais recevoir le cheque par recommandé rapidement,
Je n'ai à ce jour toujours rien reçu,
J'ai appelé l'agence ce matin et mon interlocuteur m'a dit qu'ils avaient trois mois pour rembourser la caution et que le propriétaire qui devait amener le chèque était en vacance, donc je n'aurai vraisemblablement pas le chèque dans le temps imparti, à savoir deux mois si j'en crois les renseignements prit sur ce forum,
Je suis fortement déçu et en colère contre cette agence et ce propriétaire, j'aimerai savoir si je peux engager des poursuites quelconque si le chèque n'est pas rendu dans les délais, et quelles démarches faire?
Merci

1 réponse

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 724
30 août 2012 à 04:56
bonjour,
le bailleur a 2 mois après la remise des clés pour vous restituer le dépot de garantie, diminué éventuellement :
- du montant des frais (sur devis ou factures) pour les dégradations mentionnées sur EDL de sortie,
- de la regul des loyers et charges oubliées et ceci sur 5 ans (justif tenus a votre disposition 1 mois après regul annuelle de charges)
- de la TEOM (TF du propriétaire en justif)
- 20 % du DG en provision pour la régul des charges 2012 dans l'attente de la cloture des comptes (au prorata pour vous).
Passé 2 mois, lettre de mise en demeure de vous le restituer, sous x jours faute de quoi vous saisirez le tribunal des proximités (35 euros)
Cordialement
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Merci pour cette réponse,
L'agence a envoyé le cheque via un recommandé quelques jours apres les deux mois,
Décidemment je suis déçu par cette agence . . .
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