Arbre ancien et limite de propriété
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coyote3317 Messages postés 1663 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
coyote3317 Messages postés 1663 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis actuellement confronté à une situationatypique : j'ai acquis en 2006 une maison sur un terrain de 1000 m2 comportant un chêne d'une canopée mesurée à 30 m en 2010. La propriétaire me vendant cette maison a conservé une partie de son ancienne propriété où elle venait de faire construire une maison "neuve" à 7 mètres du tronc de ce chêne - c'est à dire déjà sous sa canopée - et à un 1 mètre de la limite nouvelle de ma propriété du fait du fractionnement auquel elle s'est livrée.
6 ans après, elle me demande maintenant d'élaguer un arbre qu'elle m'a vendu sous prétexte qu'il déborde sur sa propriété et menace sa maison !
Merci à celui ou celle qui aurait déjà été confronté à une telle situation de bien vouloir me donner quelques indications autant concernant le traitement juridique de la question, que celui - que je privilégie - du traitement de l'arbre que je souhaite éviter d'élaguer et mutiler.
Cordialement,
Je suis actuellement confronté à une situationatypique : j'ai acquis en 2006 une maison sur un terrain de 1000 m2 comportant un chêne d'une canopée mesurée à 30 m en 2010. La propriétaire me vendant cette maison a conservé une partie de son ancienne propriété où elle venait de faire construire une maison "neuve" à 7 mètres du tronc de ce chêne - c'est à dire déjà sous sa canopée - et à un 1 mètre de la limite nouvelle de ma propriété du fait du fractionnement auquel elle s'est livrée.
6 ans après, elle me demande maintenant d'élaguer un arbre qu'elle m'a vendu sous prétexte qu'il déborde sur sa propriété et menace sa maison !
Merci à celui ou celle qui aurait déjà été confronté à une telle situation de bien vouloir me donner quelques indications autant concernant le traitement juridique de la question, que celui - que je privilégie - du traitement de l'arbre que je souhaite éviter d'élaguer et mutiler.
Cordialement,
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5 réponses
Bonjour. Votre situation n'est pas très claire. Vous pouvez peut-être contre-attaquer: la façade de sa maison se trouve à un mètre de la limite séparative. si cette façade comporte des fenêtres ou d'autres ouvertures, vous la menacez de l'assigner pour lui faire fermer ces ouvertures situées à moins de 1,90 mètre de la limite séparative.Il faut voir aussi avec le service d'urbanisme, si la construction de sa maison et le découpage de sa propriété sont à peu près concomitants, s'il n'y a pas eu détournement d'une règle d'urbanisme.
Bonsoir. La distance de 3 mètres est la distance minimum qu'impose généralement LE POS ou Le PLU entre la construction et la limite de propriété. En general c'est cette distance ou alors construction à partir de la limite de propriété.
La distance de 1,9m ,qui n'a rien à voir avec la précédente, est la distance minimum exigée entre la façade de la maison qui donne sur la propriété voisine ('vue droite) et la limite de propriété pour pouvoir effectuer des ouvertures normales
. Dans votre cas, vous n'aurez aucune difficulté pour faire condamner votre voisine à supprimer toutes ces ouvertures.Vous pouvez jouer là-dessus avec efficacité.
Pour le permis de construire, c'est trop tard. Il y a prescription depuis bien longtemps (délai de deux mois).
Enfin , pour une commune de 2000 habitants, qui ne possède pas de service d'urbanisme, c'est la DDE qui instruit lesdossiers pour son compte.
La distance de 1,9m ,qui n'a rien à voir avec la précédente, est la distance minimum exigée entre la façade de la maison qui donne sur la propriété voisine ('vue droite) et la limite de propriété pour pouvoir effectuer des ouvertures normales
. Dans votre cas, vous n'aurez aucune difficulté pour faire condamner votre voisine à supprimer toutes ces ouvertures.Vous pouvez jouer là-dessus avec efficacité.
Pour le permis de construire, c'est trop tard. Il y a prescription depuis bien longtemps (délai de deux mois).
Enfin , pour une commune de 2000 habitants, qui ne possède pas de service d'urbanisme, c'est la DDE qui instruit lesdossiers pour son compte.
Bonsoir,
Merci pour ces éléments mais je vos demande les précisions suivantes : il s'agit de la façade arrière de la maison concernée (quid de la vue droite ?) qui comporte trois petites fenêtres qui correspondent probablement à un bureau, une salle de bain et un WC : ces trois ouvertures sont-elles des ouvertures normales ?
Par ailleurs, merci de m'indiquer quelle est la référence juridique de cette distance de 1,9m.
A partir de là je pense me mettre en relation avec un avocat pour traiter le dossier. N'ayant pas l'habitude de ce type de procédure, est-il judicieux de faire une information "informelle" de la future partie adverse ou pas ?
Merci pour toutélément complémentaire.
Merci pour ces éléments mais je vos demande les précisions suivantes : il s'agit de la façade arrière de la maison concernée (quid de la vue droite ?) qui comporte trois petites fenêtres qui correspondent probablement à un bureau, une salle de bain et un WC : ces trois ouvertures sont-elles des ouvertures normales ?
Par ailleurs, merci de m'indiquer quelle est la référence juridique de cette distance de 1,9m.
A partir de là je pense me mettre en relation avec un avocat pour traiter le dossier. N'ayant pas l'habitude de ce type de procédure, est-il judicieux de faire une information "informelle" de la future partie adverse ou pas ?
Merci pour toutélément complémentaire.
Bonjour. Apparemment , il s'agit de fenêtres normales.La référence est l'article 678 du code civil. Voir également les art 676 et 677 pour info. Oui, il vous faut prévenir la partie adverse; ce n'est pas obligatoire, mais c'est mieux.
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Quant à la concomitance, elle est parfaitement établie car le permis de construire (je n'ai pas la date sous les yeux) date de 2004 ou 2005, la maison est construite en 2006 et la séparation cadastrale date de fin 2005 ou début 2006 car la maison que j'achète avec le nouveau découpage est mise en vente en juin 2006.
Quelle est la durée légale de remise en cause d'un permis de construire ? et quel est le service d'urbanisme concerné pour une commune de 2000 habitants ?
Merci.
Merci