Etat des lieux de sortir
wikawika
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Modifié par wikawika le 29/08/2012 à 18:15
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 30 août 2012 à 05:05
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A voir également:
- Etat des lieux de sortir
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- État des lieux de sortie non remis le jour même - Forum Louer un logement
- L'agence refuse de me donner l'état des lieux de sortie - Forum Louer un logement
- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
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Valenchantée
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7 novembre 2022
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29 août 2012 à 18:28
29 août 2012 à 18:28
Bonjour,
Je suppose que vous avez rendu les clés lors de l'état des lieux de sortie ?
Rien ne peut vous être facturé qui ne soit noté sur l'état des lieux. Envoyez une lettre RAR à l'agence en rappelant que l'EDL de sortie n'indiquait aucune dégradation et qu'en conséquence votre dépôt de garantie aurait déjà dû vous être remboursé.
Rappelez également qu'un état des lieux doit être effectué de manière contradictoire, c'est à dire : en présence des deux parties. Montrez que vous doutez de cette histoire d'huissier et rappelez que l'huissier, pour effectuer un nouvel EDL, aurait dû vous convoquer au moins 7 jours avant le nouvel état des lieux par lettre recommandée, ce qui n'a jamais été fait.
Enfin, rappelez que les intérêts de retard sur le remboursement du dépôt de garantie courent depuis le 11 juillet.
Je suppose que vous avez rendu les clés lors de l'état des lieux de sortie ?
Rien ne peut vous être facturé qui ne soit noté sur l'état des lieux. Envoyez une lettre RAR à l'agence en rappelant que l'EDL de sortie n'indiquait aucune dégradation et qu'en conséquence votre dépôt de garantie aurait déjà dû vous être remboursé.
Rappelez également qu'un état des lieux doit être effectué de manière contradictoire, c'est à dire : en présence des deux parties. Montrez que vous doutez de cette histoire d'huissier et rappelez que l'huissier, pour effectuer un nouvel EDL, aurait dû vous convoquer au moins 7 jours avant le nouvel état des lieux par lettre recommandée, ce qui n'a jamais été fait.
Enfin, rappelez que les intérêts de retard sur le remboursement du dépôt de garantie courent depuis le 11 juillet.
wikawika
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29 août 2012
29 août 2012 à 21:09
29 août 2012 à 21:09
Bonjour,
Pur répondre à votre question, j'ai en effet rendu les clefs au moment de l'état des lieux! la personne m'a demandé de signer l'état des lieux et j'ai bien vérifié! tout était ok, et j'ai récupéré une copie de mon état des lieux de sortie,
malheureusement la j'ai reçu un récapitulatif qui correspond pas du tout à mon état des lieux de sortie et quand j'ai appelé l'agence pour contester ils m'ont informé que le propriétaire a fait appel à un huissier!
sauf qu'on m'a pas prévenu! et surtout que moi j'ai rendu les clefs avant donc je ne suis pas responsable de ce qui s'est passé après dans l'appartement!
merci pour vos réponses,
Pur répondre à votre question, j'ai en effet rendu les clefs au moment de l'état des lieux! la personne m'a demandé de signer l'état des lieux et j'ai bien vérifié! tout était ok, et j'ai récupéré une copie de mon état des lieux de sortie,
malheureusement la j'ai reçu un récapitulatif qui correspond pas du tout à mon état des lieux de sortie et quand j'ai appelé l'agence pour contester ils m'ont informé que le propriétaire a fait appel à un huissier!
sauf qu'on m'a pas prévenu! et surtout que moi j'ai rendu les clefs avant donc je ne suis pas responsable de ce qui s'est passé après dans l'appartement!
merci pour vos réponses,
maylin27
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11 mai 2021
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30 août 2012 à 05:05
30 août 2012 à 05:05
Bonjour,
a partir du moment ou le bailleur et vous aviez signé un EDL de sortie amiable, celui de l'huissier réalisé est caduque..... et il ne peut rien vous déduire.
J'ai eu le cas au tribunal d'un EDL réalisé 3 jours après par huissier alors que celui du locataire en état usage signé et le tribunal a débouté le bailleur invoquant qu'un EDL Huissier réalisé n'est pas opposable si AUCUN autre n'a été réalisé antérieurement avec le locataire et contresigné des deux parties. Ne lachez pas 'l'affaire" et lettre de mise en demeure au propriétaire (seul détenteur legal du DG) et copie a l'agence de vous restituer le DG sous 8 jours dans son intégralité, faute de quoi vous saisirez le tribunal (juge des proximités 35 euros en timbre fiscal)
Revenez nous voir si problèmes.
Cordialement
a partir du moment ou le bailleur et vous aviez signé un EDL de sortie amiable, celui de l'huissier réalisé est caduque..... et il ne peut rien vous déduire.
J'ai eu le cas au tribunal d'un EDL réalisé 3 jours après par huissier alors que celui du locataire en état usage signé et le tribunal a débouté le bailleur invoquant qu'un EDL Huissier réalisé n'est pas opposable si AUCUN autre n'a été réalisé antérieurement avec le locataire et contresigné des deux parties. Ne lachez pas 'l'affaire" et lettre de mise en demeure au propriétaire (seul détenteur legal du DG) et copie a l'agence de vous restituer le DG sous 8 jours dans son intégralité, faute de quoi vous saisirez le tribunal (juge des proximités 35 euros en timbre fiscal)
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Cordialement
iksvé
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Modifié par iksvé le 29/08/2012 à 22:49
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Si vous êtes en règle, il y a toujours moyen de publier un commentaire anonyme sur immobileaks.com sur votre appartement, et de prévenir l'agence/le propriétaire que leurs actes douteux sont visibles aux yeux de tous sur la toile, ou tout du moins pour mettre en garde les futurs locataires de votre appartement...
Il y a quelques mois, suite à des conflits avec l'agence qui gère mon appartement, j'avais écrit un article en ligne expliquant objectivement mes soucis avec cette agence, et la page était très bien remontée dans les moteurs de recherche sur le nom de l'agence qui en ni une ni deux a oublié ses barricades juridiques et administratives pour assumer ses responsabilités. Parfois faut les remuer un peu car ils se permettent trop de largesses.
Il y a quelques mois, suite à des conflits avec l'agence qui gère mon appartement, j'avais écrit un article en ligne expliquant objectivement mes soucis avec cette agence, et la page était très bien remontée dans les moteurs de recherche sur le nom de l'agence qui en ni une ni deux a oublié ses barricades juridiques et administratives pour assumer ses responsabilités. Parfois faut les remuer un peu car ils se permettent trop de largesses.
La législation juridique et financière évolue en permanence...