Litige avec ma proprietaire

savanna - 29 août 2012 à 14:12
 savanna - 29 août 2012 à 17:00
Bonjour,
j'ai loué un studio meublé pendant 8 mois, nous n'avons établi aucun état des lieux, ni à l'entrée ni à la sortie, nous n'avons pas non plus signé de bail. Nous avons quitté ce logement depuis plus d'un mois, et ma propriétaire m'a appelé hier pour me dire que "clé vacances" (le logement est aussi un gite) est venu faire l'état des lieux annuel (il ne l'avait pas fait avant que l'on entre ds le logement) et nous dit qu'il y a 200€ de réparation : une fissure ds le lavabo, un impact ds l'évier, et le clic clac abimé, or, le clic clac etait usé et s'est dessouder tt seul, et le reste je le considère comme de la vétusté.
Est ce que ma propriétaire a un moyen légal de nous forcer à payer cette somme? elle ne nous a présenter aucune facture. Et peut-on considérer les dégradations comme de la vetusté?
merci d'avance pour vos réponses!!!

4 réponses

choubaka Messages postés 39410 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 3 janvier 2025 2 192
29 août 2012 à 14:14
bonjour

Elle ne peut plus rien vous demander..

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meme juridiquement?
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choubaka Messages postés 39410 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 3 janvier 2025 2 192
29 août 2012 à 14:23
bonjour

Vous avez quitté l'appartement sans EDL de sortie.
donc sans remarques de dégradation, ce qui signifie que vous remis le logement en bon état..

vous ne savez pas ce qui s'est passé pendant ce mois .. donc..
vous avez remis les clefs, ce n'est plus votre problème
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Bonjour
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure

Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
Pour vous pas d'EDL entrée comme sortie donc logement pris et rendu en bon état locatif
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
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merci pour les infos!!!
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