A voir également:
- Litige avec ma proprietaire
- Mon propriétaire vend et je ne trouve pas de logement forum - Forum Louer un logement
- Je suis propriétaire et je veux louer un autre appartement - Forum Louer un logement
- Litige le bon coin ✓ - Forum Consommation
- Vivre chez son conjoint propriétaire - Forum aides au logement
- Rsa propriétaire - Forum RSA
4 réponses
choubaka
Messages postés
39410
Date d'inscription
jeudi 4 avril 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
3 janvier 2025
2 192
29 août 2012 à 14:14
29 août 2012 à 14:14
bonjour
Elle ne peut plus rien vous demander..
Elle ne peut plus rien vous demander..
choubaka
Messages postés
39410
Date d'inscription
jeudi 4 avril 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
3 janvier 2025
2 192
29 août 2012 à 14:23
29 août 2012 à 14:23
bonjour
Vous avez quitté l'appartement sans EDL de sortie.
donc sans remarques de dégradation, ce qui signifie que vous remis le logement en bon état..
vous ne savez pas ce qui s'est passé pendant ce mois .. donc..
vous avez remis les clefs, ce n'est plus votre problème
Vous avez quitté l'appartement sans EDL de sortie.
donc sans remarques de dégradation, ce qui signifie que vous remis le logement en bon état..
vous ne savez pas ce qui s'est passé pendant ce mois .. donc..
vous avez remis les clefs, ce n'est plus votre problème
Bonjour
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
Pour vous pas d'EDL entrée comme sortie donc logement pris et rendu en bon état locatif
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
Pour vous pas d'EDL entrée comme sortie donc logement pris et rendu en bon état locatif
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
29 août 2012 à 14:19