Réservation d'un logement, bail anti-daté

ton's71 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 27 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2012 - 29 août 2012 à 11:56
 marmenard - 29 août 2012 à 14:24
Bonjour, voila j'ai emménagé dans un appartement loué à un particulier il y a environ trois mois. J'ai des doutes sur la légalité de certains points. Je m'explique après la visite de l'appartement je me suis montré intéressé et ai donné mes documents au propriétaire qui m'a demandé la somme de 200 € pour la réservation de l'appartement ( j'ai un document de sa par signé et tamponné attestant du versement en date du 14 mai) hors nous avons signé le bail et effectué l'état des lieux (avec remise des clés) le 25 mai et cette somme de 200€ n'a jamais été déduite du loyer ni du dépôt de garantie. Mais je remarque seulement que le contrat de location qu'il avait préparé à l'avance a été daté du 15 mai donc il m'a fait payé la location a partir du 15 mai alors que le contrat n'était pas signé. Pour preuve j'ai des messages de sa part pour prendre rendez-vous pour signé le contrat datant du 21 mai. Avait il le droit? Je précise que depuis le début je lui avais signifié que je prévoyais de rentré dans l'appartement à partir du 26 mai. Merci de votre réponse
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1 réponse

Bonjour
Tout versement est interdit avant de signer un bail
Il suffit de signer le bail avec une date d'entrée reportée le ... !
Après signature de bail le versement d'arrhes au titre d'avance sur loyer est possible
Demandez une régularisation de votre compte loyer et dépôt de garantie en recoAR et gardez un double pour garder une trace indiscutable, quand vous partirez
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