Prejudice de vue par hauteur d'arbres

Résolu
athos84 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 28 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2012 - 28 août 2012 à 17:38
BmV Messages postés 86236 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 27 septembre 2022 - 28 août 2012 à 22:47
Bonjour, étant en lotissement, ma vue "imprenable" sur château et paysage est obstruée par une hauteur d'arbres de mon voisin dont la parcelle se trouve a un niveau inférieur. Sans chercher une procédure, y a t'il un texte, protégeant la vue ou une hauteur maximum des arbres, obligation d'élagage... , sur lequel je puis m'appuyer pour lui demander d'élaguer ses arbres.
Merci,

2 réponses

Foyer Messages postés 18724 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 478
Modifié par Foyer le 28/08/2012 à 18:35
Bonjour ,

En vous installant, vous n'avez pas acquis un droit perperuel a la vue, belle et degagée sur l'horizon que vous avez trouve en arrivant.

Il est rappelé par les juges que "nul ne dispose d'un droit acquis a une vue permanente totalement degagée, surtout en milieu urbain "

Seule un empietement des branches sur votre terrain pourrait justifier une demande d'elagage par votre voisin.
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