prejudice de vue par hauteur d'arbresRésolu

Question

Bonjour, étant en lotissement, ma vue "imprenable" sur château et paysage est obstruée par une hauteur d'arbres de mon voisin dont la parcelle se trouve a un niveau inférieur. Sans chercher une procédure, y a t'il un texte, protégeant la vue ou une hauteur maximum des arbres, obligation d'élagage... , sur lequel je puis m'appuyer pour lui demander d'élaguer ses arbres.
Merci,

Foyer · Accepted Answer

Bonjour , 

En vous installant, vous n'avez pas acquis un droit perperuel a la vue, belle et degagée sur l'horizon que vous avez trouve en arrivant. 

Il est rappelé par les juges que "nul ne dispose d'un droit acquis a une vue permanente totalement degagée, surtout en milieu urbain " 

Seule un empietement des branches sur votre terrain pourrait justifier une demande d'elagage par votre voisin.

JBASMG · Answer

Bonjour,
Je vais être bref car écrivant depuis un téléphone...
Toutefois :
- soit la proprieté de ce voisin fait partie d'un lotissement (le même que vous ou un autre) et dans ce cas procurez-vous le règlement de celui-ci.
 - soit la loi s'applique.

Si je ne me trompe pas :
- toute plantation à moins de 50 cm de la limite de propriété ne peut excéder 2 mètres de hauteur,
- toute plantation plus haute doit être (on parle du tronc) à plus de 2 mètres de la limite.
Dans tous les cas, vous pouvez demander à faire couper ce qui dépasse chez vous, mais c'est tout.
La notion de vue elle ne rentre pas en compte... malheureusement pour vous.

En espérant vous avoir aidé...

Prejudice de vue par hauteur d'arbres

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