Prejudice de vue par hauteur d'arbres
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athos84
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BmV Messages postés 43783 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
BmV Messages postés 43783 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, étant en lotissement, ma vue "imprenable" sur château et paysage est obstruée par une hauteur d'arbres de mon voisin dont la parcelle se trouve a un niveau inférieur. Sans chercher une procédure, y a t'il un texte, protégeant la vue ou une hauteur maximum des arbres, obligation d'élagage... , sur lequel je puis m'appuyer pour lui demander d'élaguer ses arbres.
Merci,
Merci,
2 réponses
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Bonjour ,
En vous installant, vous n'avez pas acquis un droit perperuel a la vue, belle et degagée sur l'horizon que vous avez trouve en arrivant.
Il est rappelé par les juges que "nul ne dispose d'un droit acquis a une vue permanente totalement degagée, surtout en milieu urbain "
Seule un empietement des branches sur votre terrain pourrait justifier une demande d'elagage par votre voisin. -
Bonjour,
Je vais être bref car écrivant depuis un téléphone...
Toutefois :
- soit la proprieté de ce voisin fait partie d'un lotissement (le même que vous ou un autre) et dans ce cas procurez-vous le règlement de celui-ci.
- soit la loi s'applique.
Si je ne me trompe pas :
- toute plantation à moins de 50 cm de la limite de propriété ne peut excéder 2 mètres de hauteur,
- toute plantation plus haute doit être (on parle du tronc) à plus de 2 mètres de la limite.
Dans tous les cas, vous pouvez demander à faire couper ce qui dépasse chez vous, mais c'est tout.
La notion de vue elle ne rentre pas en compte... malheureusement pour vous.
En espérant vous avoir aidé...