Aide alimentaire et hergement
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mackenlly
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mackenlly Messages postés 4 Date d'inscription mardi 28 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2012 - 28 août 2012 à 12:59
mackenlly Messages postés 4 Date d'inscription mardi 28 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2012 - 28 août 2012 à 12:59
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sophiag
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28 août 2012 à 12:42
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Bonjour
Vous refusez cette proposition par écrit au CCAS et en précisant que votre pere a fait preuve de négligence vis à vis de vous pendant toute votre enfance et n'a jamais contribué à votre entretien, ce que vous ferez valoir en Justice si vous etiez assignée devant le JAF
Vous indiquez également etre avec de faibles revenus et vous dites que vous ne pouvez donc répondre favorablement à la demande de la CCAS
Vous indiquez dans ce courrier en lettre recommandé que votre pere aurait une maison en location, donc des biens immobiliers.
Cela, c'est la premiere étape, la deuxieme sera si vous recevez une convocation par le tribunal de grande instance, section juge aux affaires familiales !
Dans ce cas la, vous préparerez avec votre maman:
Les jugements, attestations qui prouvent le désintérêt de votre pere (absence de pension, non exercice du Droit de visite et hébergement , témoignages de proches attestations sur l'honneur) cela afin qu'au cas ou le CCAS vous assigne au tribunal, vous puissiez dire au Juge que vous refusez toute contribution pour désintérêt et négligence de votre père pendant votre vie .
Si vous avez un doute pour le courrier, vous pouvez vous rapprochez de la maison de justice qui est un organisme gratuit pour vous aidez à rédiger le courrier , éventuellement, vous conseillez
Quoi qu'il en soit, le CCAS cherche à trouver de l'argent chez tous les ascendants, mais n'a pas le pouvoir de vous obligez à payer
Seul un juge par une décision de justice peut le faire ou vous en exonérez.
Plus vous aurez de preuve du désintérêt de votre pere vous concernant , plus le Juge pourra vous exclure de cette obligation alimentaire
Vous refusez cette proposition par écrit au CCAS et en précisant que votre pere a fait preuve de négligence vis à vis de vous pendant toute votre enfance et n'a jamais contribué à votre entretien, ce que vous ferez valoir en Justice si vous etiez assignée devant le JAF
Vous indiquez également etre avec de faibles revenus et vous dites que vous ne pouvez donc répondre favorablement à la demande de la CCAS
Vous indiquez dans ce courrier en lettre recommandé que votre pere aurait une maison en location, donc des biens immobiliers.
Cela, c'est la premiere étape, la deuxieme sera si vous recevez une convocation par le tribunal de grande instance, section juge aux affaires familiales !
Dans ce cas la, vous préparerez avec votre maman:
Les jugements, attestations qui prouvent le désintérêt de votre pere (absence de pension, non exercice du Droit de visite et hébergement , témoignages de proches attestations sur l'honneur) cela afin qu'au cas ou le CCAS vous assigne au tribunal, vous puissiez dire au Juge que vous refusez toute contribution pour désintérêt et négligence de votre père pendant votre vie .
Si vous avez un doute pour le courrier, vous pouvez vous rapprochez de la maison de justice qui est un organisme gratuit pour vous aidez à rédiger le courrier , éventuellement, vous conseillez
Quoi qu'il en soit, le CCAS cherche à trouver de l'argent chez tous les ascendants, mais n'a pas le pouvoir de vous obligez à payer
Seul un juge par une décision de justice peut le faire ou vous en exonérez.
Plus vous aurez de preuve du désintérêt de votre pere vous concernant , plus le Juge pourra vous exclure de cette obligation alimentaire
mackenlly
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28 août 2012 à 12:51
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bonjours, merci beaucoup pour votre conseille vous avez beaucoup eclairer merci encore
mackenlly
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merci
sophiag
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28 août 2012 à 12:57
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De rien, n'hésitez pas comme l'a dit Choubaka à revenir en cas de besoin
Bon courage
Bon courage
choubaka
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28 août 2012 à 12:56
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bonjour
Je mets cette question en résolue, si vous avez d'autres questions: n'hésitez pas.
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mackenlly
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28 août 2012 à 12:59
28 août 2012 à 12:59
ok merci encore
28 août 2012 à 12:49
Personnes dispensées
Article 207,
Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques.
Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.
Cité par:
Article L132-6
En vigueur depuis le 6 Mars 2007
Modifié par Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 4 () JORF 6 mars 2007.
Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion de toute demande d'aide sociale, invitées à indiquer l'aide qu'elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais.
Les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial par décision judiciaire durant une période d'au moins trente-six mois cumulés au cours des douze premières années de leur vie sont, sous réserve d'une décision contraire du juge aux affaires familiales, dispensés de droit de fournir cette aide.