Problème pour réupérer toute la caution Résolu

Question

Bonjour, 

J'ai déménagé et récupéré une partie de ma caution. Le propriétaire m'informe qu'elle a retenu qu'il a procédé aux remplacements de divers éléments cassés : flexible de douche, robinet... Doit-il me présenter les factures afin que je puisse vérifier ? Il m'informe aussi qu'il a passé 12 H à nettoyer, dois-je demander aussi 1 facture ?

MADAMIRE · Answer

Y a t il eu un état des lieux à l'entrée et à la sortie ? il faut comparer les deux.
Les éléments cassés sont ils bien noté sur l'état des lieux de sortie ? 
Vous êtes également en droit de réclamer des factures, devis.

quand à 12 heures 00 de nettoyage... c'était un 25 pièces ?!!!

SYLY34 · Answer

Je vous remercie de votre réponse rapide. Je ne retrouve pas l'état des lieux à la sortie et je ne sais plus si il m'a été remis ! Puis-je le réclamer à nouveau ?
Non, cet appartement était 1 F3 ! Faut-il également demander 1 facture pour le nettoyage ? 
Merci beaucoup

MADAMIRE · Answer

vous pouvez bien entendu en réclamer une copie de votre état des lieux (vous souvenez vous l'avoir signer ?).
quand au nettoyage, vous pouvez lui réclamer des justificatifs mais justifier 12 heures... je ne vois pas ce qu'il a pu faire.

SYLY34 · Answer

Merci ! Je vais chercher .
Elle m'a dit également que si je "l'embête", elle allait me réclamer l'indexation sur le loyer qu'elle n'a pas faite durant ma location !!! A t-elle le droit de me le réclamer, alors que je n'y habite plus ? Merci

marmenard · Answer

Bonjour 
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:  
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées . 
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture. 
Des travaux sans facture par le proprio ne sont pas remboursables
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale 
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie  sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire le détenteur légal du DG  
  
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double)  peu avant la fin des 2 mois au proprio  
 Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable 
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 € 
 Cette procédure est  payante depuis octobre 2011 un timbre fiscal à 35 € 
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.  
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal ,  
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml

MADAMIRE · Answer

si le bail est bien rédigé et qu'il stipule qu'il y a une réindexation annuelle, elle peut réclamer jusqu'à 5 ans d'arriérés.

SYLY34 · Answer

Elle m'a rendu la caution partiellement, donc elle ne pourrait plus me réclamer l'indexation non faite ?
Merci pour votre réponse ! Si elle peut le faire quand même, je trouverai cela inadmissible, car le locataire serait toujours à devoir pendant 5 ans, une somme importante, alors qu'il n'est plus dans le logement ! Si j'ai bien compris...

MADAMIRE · Answer

Bonsoir,
elle peut toujours vous réclamer les arriérés (le montant des loyers et le dépôt de garanti sont deux choses différentes). cependant, quand je parle de 5 ans d'arriérés c'est par rapport à l'année civile par exemple nous sommes le 28/08/2012, elle ne peut réclamer les réindexations qu'à compter de 08/2007, en septembre 2012 elle ne pourra plus réclamer août 2007 et ainsi de suite jusqu'à la date de votre départ du logement. mais franchement je serai étonné qu'elle vous les réclame vraiment, car elle n'a aucun moyen de pression sur vous et il faudrait qu'elle aille en justice pour vous obliger à  vous exécuter.

SYLY34 · Answer

Je vous remercie, les choses sont plus claires ! Mais je pense toujours que ce texte de loi est inadmissible et très injuste, si le propriétaire ne réclame pas l'indexation du loyer annuellement, pendant le temps de location, il ne devrait plus pouvoir le faire après, et surtout pas quand le locataire est parti ! C'est trop "facile" et laisse le locataire, familièrement parlant, redevable envers le propriétaire.

MADAMIRE · Answer

je suis totalement d'accord avec vous, la loi devrait considérer que le bailleur à renoncé à son droit de réindexation mais hélas ce n'est pas le cas.

Problème pour réupérer toute la caution

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