Mur de cloture endommagé par le voisin
Résolu
adrien
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27 août 2012 à 18:51
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 29 août 2012 à 21:26
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 29 août 2012 à 21:26
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aie mac
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29 août 2012 à 21:26
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bonjour
démontrer techniquement le lien exclusif de causalité entre l'arrosage par votre voisin et les dégradations dont vous faites état et mettre en cause sa responsabilité au visa de l'article 1382cc.
et démontrer que votre recours n'est pas justifié contre les nuées qui déversent aussi de l'eau qui évite adroitement l'enduit de votre mur.
Quels sont mes recours?
démontrer techniquement le lien exclusif de causalité entre l'arrosage par votre voisin et les dégradations dont vous faites état et mettre en cause sa responsabilité au visa de l'article 1382cc.
et démontrer que votre recours n'est pas justifié contre les nuées qui déversent aussi de l'eau qui évite adroitement l'enduit de votre mur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...