Servitude de tour d echelle
taslim
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aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 24 août 2012 à 21:17
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 24 août 2012 à 21:17
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aie mac
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24 août 2012 à 21:17
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bonjour
autant qu'il m'en souvienne, une servitude de tour d'échelle n'est pas une servitude non aedificandi.
elle n'empêche pas de construire en limite et rend caduc l'entretien de la zone protégée par la nouvelle construction.
si la construction voisine est plus haute, vous aurez simplement l'obligation de laisser votre toiture accessible pour l'entretien du mur restant accessible du voisin.
autant qu'il m'en souvienne, une servitude de tour d'échelle n'est pas une servitude non aedificandi.
elle n'empêche pas de construire en limite et rend caduc l'entretien de la zone protégée par la nouvelle construction.
si la construction voisine est plus haute, vous aurez simplement l'obligation de laisser votre toiture accessible pour l'entretien du mur restant accessible du voisin.
La législation juridique et financière évolue en permanence...