Servitude de tour d echelle
taslim
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aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
Bonjour,
J envisage d acheter un terrain et les voisins ont fait stipuler sur leur acte notarie une servitude de tour d echelle ce qui m enpechera de faire construire en limite proprite.
La maison des voisins est construite en limite propriete mais le toit est accessible des 3 autres facades.
Ma question est : est ce que je peux faire supprimer cette servitude et construire en limite propriete.
Je vous remercie par avance de votre aide.
Cordialement
J envisage d acheter un terrain et les voisins ont fait stipuler sur leur acte notarie une servitude de tour d echelle ce qui m enpechera de faire construire en limite proprite.
La maison des voisins est construite en limite propriete mais le toit est accessible des 3 autres facades.
Ma question est : est ce que je peux faire supprimer cette servitude et construire en limite propriete.
Je vous remercie par avance de votre aide.
Cordialement
1 réponse
bonjour
autant qu'il m'en souvienne, une servitude de tour d'échelle n'est pas une servitude non aedificandi.
elle n'empêche pas de construire en limite et rend caduc l'entretien de la zone protégée par la nouvelle construction.
si la construction voisine est plus haute, vous aurez simplement l'obligation de laisser votre toiture accessible pour l'entretien du mur restant accessible du voisin.
autant qu'il m'en souvienne, une servitude de tour d'échelle n'est pas une servitude non aedificandi.
elle n'empêche pas de construire en limite et rend caduc l'entretien de la zone protégée par la nouvelle construction.
si la construction voisine est plus haute, vous aurez simplement l'obligation de laisser votre toiture accessible pour l'entretien du mur restant accessible du voisin.
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