Achat terrain non viabilisé
Virginiemv
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cacahuéte46000 Messages postés 651 Date d'inscription samedi 11 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2012 - 23 août 2012 à 08:02
cacahuéte46000 Messages postés 651 Date d'inscription samedi 11 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2012 - 23 août 2012 à 08:02
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cacahuéte46000
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23 août 2012 à 08:02
23 août 2012 à 08:02
si les travaux n'ont pas commencé dans le délai de 4 ans, notamment en cas de force majeure, une prorogation d'un an renouvelable plusieurs fois, peut-être accordée à l'acquéreur sur demande motivée précisant le délai nécessaire à la bonne fin des travaux.
.Achèvement des travaux dans le délai de 4 ans :
Dans les 3 mois suivant l'expiration du délai de 4 ans (éventuellement prolongé), l'acquéreur doit justifier de l'achèvement des travaux en produisant un certificat du maire de la commune où se situe la construction.
.Défaut d'achèvement des travaux dans le délai de 4 ans :
A défaut de justifier de l'achèvement de la construction dans le délai de 4 ans (éventuellement prolongé), les droits d'enregistrement doivent être acquittés majorés d'une pénalité de 1% sous déduction de la TVA initialement acquittée.
L'acquéreur doit en outre acquitter un intérêt de retard de 0,75%/mois.
Toutefois, aucune régularisation ne sera appliquée lorsque l'acquéreur aura supporté définitivement la TVA (elle ne sera appliquée que dans le cas où l'acquéreur a déduit totalement ou partiellement la TVA).
.Achèvement des travaux dans le délai de 4 ans :
Dans les 3 mois suivant l'expiration du délai de 4 ans (éventuellement prolongé), l'acquéreur doit justifier de l'achèvement des travaux en produisant un certificat du maire de la commune où se situe la construction.
.Défaut d'achèvement des travaux dans le délai de 4 ans :
A défaut de justifier de l'achèvement de la construction dans le délai de 4 ans (éventuellement prolongé), les droits d'enregistrement doivent être acquittés majorés d'une pénalité de 1% sous déduction de la TVA initialement acquittée.
L'acquéreur doit en outre acquitter un intérêt de retard de 0,75%/mois.
Toutefois, aucune régularisation ne sera appliquée lorsque l'acquéreur aura supporté définitivement la TVA (elle ne sera appliquée que dans le cas où l'acquéreur a déduit totalement ou partiellement la TVA).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 août 2012 à 08:02