Aide sur la récidive
jak974
Totlematin - 23 août 2012 à 10:49
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Totlematin - 23 août 2012 à 10:49
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1 réponse
Perso je pense comme vous...
Cependant certaines dettes a l'etat sont imprescriptibles.. auquel cas on pourrait penser que le delai de recidive court toujours.
Donc a verifier si la condamnation au versement d'une somme au Tresor Publique pour un delit est ou n'est pas prescriptible... et dans la majorite des cas ou la prescription de 4 ans s'applique, le Tresor Publique a tout loisir de relancer la procedure.
Cependant certaines dettes a l'etat sont imprescriptibles.. auquel cas on pourrait penser que le delai de recidive court toujours.
Donc a verifier si la condamnation au versement d'une somme au Tresor Publique pour un delit est ou n'est pas prescriptible... et dans la majorite des cas ou la prescription de 4 ans s'applique, le Tresor Publique a tout loisir de relancer la procedure.