Question sur le bornage terrain

Question

Bonjour, 
Je possède dans les hautes alpes, un terrain de 6800m2 constructible en zone UB (obligation de certaines contraintes lors de construction car zone en partie inondable).
Bref, ce terrain est sur le point d'être vendu à un  promoteur qui va en faire des petits lots avec des petits chalets. Il souhaite une vente directe sans compromis car il possède le financement, il est bien implanté sur le secteur et bénéficie d'une réputation sans faille....
Il m'a indiqué qu'il allait faire borner le terrain... Et c'est là que vient mon interrogation. A qui revient la charge et donc le coût de ce bornage, lui ou moi ???
Si j'ai bien compris les dispositions des articles L. 111-5-3 et L. 442-1 du code de l'urbanisme. le bornage ne serait pas obligatoire dans le cadre de ma transaction, mais le serait dans le cadre du lotissement à venir......
J'en conclue donc que c'est à lui de payer .... je précise que nous n'avons pas encore abordé ce point avec lui...
Merci de me donner votre avis

lucini · Answer

C'est votre intérêt de faire procéder au bornage avant la vente de ce terrain selon la configuration actuelle cela vous garantira toute réclamation ultérieure sur la surface vendue.

tdom13 · Answer

Bjr et merci pour la réponse.... 
Je comprends votre remarque, mais le terrain est enregistré au cadastre  et la superficie qui va apparaitre sur les documents de vente, est celle du cadastre.  Il n'y aura donc aucun litige possible avec l'acheteur à ce sujet.   Le bornage, si j'ai bien compris, ne parle pas de superficie mais de limites de terrain..... dans mon cas, le terrain est en bord de route et d'un petit cours d'eau. Il bénéficie  donc de limites naturelles facilement identifiables. Je ne vois donc pas l'intérêt de payer une fortune pour le faire borner.   
En fait, si j'ai bien compris les textes, je ne  suis pas obligé de le faire dans la configuration actuelle... ma question est de savoir, si j'ai bien interprété ces textes....

lucini · Answer

"Le bornage ne parle pas de superficie mais de limites de terrain..... "


Une opération de bornage garantit les limites précises du terrain et par conséquent sa superficie réelle. 

Par contre Un acte de propriété, seule figure la superficie cadastrale, généralement approximative.
 
Vous ne pouvez pas savoir si la surface figurant au cadastre correspond à la surface réelle.

La surface indiqué sur le cadastre n'a aucune valeur juridique car le cadastre est un document à caractère fiscal.


Faire borner un terrain ne coute pas une fortune entre 1 000  et  1500 € quand on vend un terrain constructible c'est une dépense normale et supportable, et déductible de votre plus value imposable.

Le bornage est obligatoire avant toute vente d'un terrain à bâtir.

Après la réforme du 1er octobre 2007 des autorisations d'urbanisme , la règlementation impose de faire borner tout terrain qui serait divisé, c'est la finalité de votre projet.

Cordialement

tdom13 · Answer

Ok, au moins, c'est clair.....
Merci

loula2255 · Answer

Je suis tout à fait d'accord avec Lucini par contre vous pouvez négocier la prise en charge de la moitié du bornage avec l'acquéreur on ne sait jamais....

Vérifiez également sur le cadastre si des bornes apparaissent sur le plan car même si vous ne les voyez pas sur votre terrain il est possible que des bornes est déjà été implantées par le passé

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