Qui doit payer les frais de bornage ?

Zabou - 27 juin 2012 à 23:19
BmV
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5 juillet 2022
- 29 juin 2012 à 22:51
Bonjour,
Je suis sur le point de signer un compromis de vente avec une commune. Le batiment en question a une cour commune avec un autre batiment appartenant également à cette même commune.
Le partage de la cour necéssite un géométre. Qui doit payer cette démarche ? Le vendeur ou le futur acheteur ?
Comme c'est une commune, je cherche des textes de lois. Eux veulent du 50/50%, ça m'étonne que se soit à la charge du futur acheteur...
Par avance , merci de l'attention que vous porterez à ma demande.
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6 réponses

ostefan
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28 juin 2012 à 09:57
Bonjour,

Code civil
Livre II - Titre IV - Chapitre I


Article 646 - Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.
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Bonjour et merci,
Toutefois je ne suis pas sûr que cela réponde à ma question. Je ne suis pas un voisin.
La commune est propriétaire de l'ensemble. Ils en vendent une partie et je ne suis pas convaincue de devoir assumer les frais de séparation cadastral.
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