Qui doit payer les frais de bornage ?
Zabou
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BmV Messages postés 98597 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis sur le point de signer un compromis de vente avec une commune. Le batiment en question a une cour commune avec un autre batiment appartenant également à cette même commune.
Le partage de la cour necéssite un géométre. Qui doit payer cette démarche ? Le vendeur ou le futur acheteur ?
Comme c'est une commune, je cherche des textes de lois. Eux veulent du 50/50%, ça m'étonne que se soit à la charge du futur acheteur...
Par avance , merci de l'attention que vous porterez à ma demande.
Je suis sur le point de signer un compromis de vente avec une commune. Le batiment en question a une cour commune avec un autre batiment appartenant également à cette même commune.
Le partage de la cour necéssite un géométre. Qui doit payer cette démarche ? Le vendeur ou le futur acheteur ?
Comme c'est une commune, je cherche des textes de lois. Eux veulent du 50/50%, ça m'étonne que se soit à la charge du futur acheteur...
Par avance , merci de l'attention que vous porterez à ma demande.
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6 réponses
Bonjour,
Code civil
Livre II - Titre IV - Chapitre I
Article 646 - Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.
Code civil
Livre II - Titre IV - Chapitre I
Article 646 - Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.
Bonsoir, le professeur de morale met son grain de sel avec poivre sans rien connaître manifestement au sujet de la question, mais peu importe,
L'obligation de délivrance pèse sur la tête (et le reste) du vendeur, conformément au code civil (anciennement code napoléon) articles 1604 à 1624.
Le vendeur doit délivrer ce qui a été convenu lors de la vente, c'est-à-dire l'immeuble tel qu'il a été identifié au contrat,
L'immeuble doit être conforme au contrat, et correspondre à l'ensemble des spécifications figurant dans les documents.
Il me semble que le vendeur doit fournir tous les éléments nécessaires à la vente, notamment tous les titres et actes se rapportant à l'immeuble : certificat d'urbanisme, extrait cadastral, document d'arpentage ou de bornage, il s'agit donc d'élément indispensable à l'utilisation du bien vendu, (Cass. 1ère civ 31-11-1974 : Bull. civ. n°35 ; Cass 1_re civ 22-1-1991 n°127)
Par exemple, un vendeur d'un lot de copropriété doit délivrer à l'acquéreur un état de division lui permettant d'obtenir un titre efficient et opposable aux tiers, (Cass. 3° civ 12-1-1977).
Voilà, pour le professeur de morale, quant aux textes, il apparaît que j'ai une certaine pratique de la matière, mais je m'abstiens de donner des leçons particulièrement stupides et désobligeantes.
Salut citoyen,
Mais du moment que la formule de politesse est là, le reste est insignifiant.
L'obligation de délivrance pèse sur la tête (et le reste) du vendeur, conformément au code civil (anciennement code napoléon) articles 1604 à 1624.
Le vendeur doit délivrer ce qui a été convenu lors de la vente, c'est-à-dire l'immeuble tel qu'il a été identifié au contrat,
L'immeuble doit être conforme au contrat, et correspondre à l'ensemble des spécifications figurant dans les documents.
Il me semble que le vendeur doit fournir tous les éléments nécessaires à la vente, notamment tous les titres et actes se rapportant à l'immeuble : certificat d'urbanisme, extrait cadastral, document d'arpentage ou de bornage, il s'agit donc d'élément indispensable à l'utilisation du bien vendu, (Cass. 1ère civ 31-11-1974 : Bull. civ. n°35 ; Cass 1_re civ 22-1-1991 n°127)
Par exemple, un vendeur d'un lot de copropriété doit délivrer à l'acquéreur un état de division lui permettant d'obtenir un titre efficient et opposable aux tiers, (Cass. 3° civ 12-1-1977).
Voilà, pour le professeur de morale, quant aux textes, il apparaît que j'ai une certaine pratique de la matière, mais je m'abstiens de donner des leçons particulièrement stupides et désobligeantes.
Salut citoyen,
Mais du moment que la formule de politesse est là, le reste est insignifiant.
"Je ne suis pas un voisin." : donc, en toute logique, il n'y aurait pas besoin de bornage .... Si ?
Puisqu'il s'agit bien du "bornage de leurs propriétés contiguës.", c'est bien ceci qui s'applique.
Le fait que le vendeur soit la commune ne change rien du tout dans l'histoire, puisque dans ce cas-là elle se comporte non pas commune collectivité territoriale mais comme une simple personne morale de droit privé puisque là, la commune vend un bien de son domaine privé.
-=O(_BmV_)O=- " Une fausse erreur n'est pas forcément une vérité vraie." Pierre Dac
Puisqu'il s'agit bien du "bornage de leurs propriétés contiguës.", c'est bien ceci qui s'applique.
Le fait que le vendeur soit la commune ne change rien du tout dans l'histoire, puisque dans ce cas-là elle se comporte non pas commune collectivité territoriale mais comme une simple personne morale de droit privé puisque là, la commune vend un bien de son domaine privé.
-=O(_BmV_)O=- " Une fausse erreur n'est pas forcément une vérité vraie." Pierre Dac
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Bonsoir ou bonjour, enfin peu importe,
S'agissant d'une vente, les frais de plan, sont à la charge du vendeur, à cause de son obligation légale de délivrance le bien vendu.
Cependant, il est assez fréquent à l'époque du compromis que l'on cherche ces frais de géomètre, sur le dos de l'acquéreur, c'est une pratique, mais en aucune manière une obligation, c'est aussi "l'art"de la négociation.
Amicalement votre,
S'agissant d'une vente, les frais de plan, sont à la charge du vendeur, à cause de son obligation légale de délivrance le bien vendu.
Cependant, il est assez fréquent à l'époque du compromis que l'on cherche ces frais de géomètre, sur le dos de l'acquéreur, c'est une pratique, mais en aucune manière une obligation, c'est aussi "l'art"de la négociation.
Amicalement votre,
Merci bien,
Votre réponse me plait, Cela me semble logique que ce soit à la charge du vendeur.
Maintenant je vais chercher un texte concernant leur obligation légale de vendeur.
Sans vouloir abuser, si vous en connaissez un, je le veux bien.
Je vous remercie, bonne journée ou bonne soirée, enfin peu importe...lol
Amicalement.
Votre réponse me plait, Cela me semble logique que ce soit à la charge du vendeur.
Maintenant je vais chercher un texte concernant leur obligation légale de vendeur.
Sans vouloir abuser, si vous en connaissez un, je le veux bien.
Je vous remercie, bonne journée ou bonne soirée, enfin peu importe...lol
Amicalement.
"Votre réponse me plait", : ah oui, évidemment.
C'est certain qu'elle plaît.
Mais en matière juridique ... pas sûr que la "réponse kiplèbien" soit vraiment la réponse "kisimpoz" ...
Pour qu'elle remplisse les deux conditions, il faudrait trouver en effet le texte de loi qui impose cette charge exclusivement au vendeur....
C'est certain qu'elle plaît.
Mais en matière juridique ... pas sûr que la "réponse kiplèbien" soit vraiment la réponse "kisimpoz" ...
Pour qu'elle remplisse les deux conditions, il faudrait trouver en effet le texte de loi qui impose cette charge exclusivement au vendeur....
C'est très bien comme exposé.
Mais même quand c'est absolument juste et prouve concrètement l'erreur dans l'interprétation ou l'appréciation d'autrui, il est en général très apprécié par les utilisateurs, qui n'ont pas tous une certaine pratique, d'avoir les liens directs vers les textes en question.
Non ?
==> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150281/2012-06-29/
-=O(_BmV_)O=- " Une fausse erreur n'est pas forcément une vérité vraie." Pierre Dac
Mais même quand c'est absolument juste et prouve concrètement l'erreur dans l'interprétation ou l'appréciation d'autrui, il est en général très apprécié par les utilisateurs, qui n'ont pas tous une certaine pratique, d'avoir les liens directs vers les textes en question.
Non ?
==> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150281/2012-06-29/
-=O(_BmV_)O=- " Une fausse erreur n'est pas forcément une vérité vraie." Pierre Dac
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Toutefois je ne suis pas sûr que cela réponde à ma question. Je ne suis pas un voisin.
La commune est propriétaire de l'ensemble. Ils en vendent une partie et je ne suis pas convaincue de devoir assumer les frais de séparation cadastral.