A voir également:
- Délai de rembourcement de la caution
- Rupture de pacs délai - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Nouvel avis d'imposition apres correction delai forum - Guide
- Depot espece credit agricole delai ✓ - Forum Banque et Crédit
- Récupérer sa caution après 10 ans location - Forum Louer un logement
2 réponses
^^Marie^^
Messages postés
113901
Date d'inscription
mardi 6 septembre 2005
Statut
Membre
Dernière intervention
28 août 2020
4 344
18 août 2012 à 09:12
18 août 2012 à 09:12
Bonjour
Il est strictement interdit de demander un quelconque règlement avant la signature du bail. Loi DALO = https://www.service-public.fr
Lui faire un courrier en RAR en notifiant cette Loi, lui sommant de vous rembourser votre caution aux risques de saisir le Tribunal.
++
Il est strictement interdit de demander un quelconque règlement avant la signature du bail. Loi DALO = https://www.service-public.fr
Lui faire un courrier en RAR en notifiant cette Loi, lui sommant de vous rembourser votre caution aux risques de saisir le Tribunal.
++