Délai de rembourcement de la caution
tenshi
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tenshilou -
tenshilou -
Bonjour,
j'ai donner un chèque de caution a un propriétaire pour réservé une maison en location libre seulement le 15 septembre 2012. je me suis rétracté, j'ai donc envoyer une lettre avec accusé de réception ou j'expliquai les raison de mon désictement comme le propriétaire me l'a demander. Mais celui-ci veut me rendre la caution qu'une fois seulement qu'il aura trouver un autre locataire pour la maison. En sachant que je n'ai pas signé de baille et ne suis pas rentrer ds la maison, a-t-il le droit d'attendre le temps qu'il lui faudra pour retrouver un autre locataire et dans combien de temps pourrai-je récupérer ma caution?
j'ai donner un chèque de caution a un propriétaire pour réservé une maison en location libre seulement le 15 septembre 2012. je me suis rétracté, j'ai donc envoyer une lettre avec accusé de réception ou j'expliquai les raison de mon désictement comme le propriétaire me l'a demander. Mais celui-ci veut me rendre la caution qu'une fois seulement qu'il aura trouver un autre locataire pour la maison. En sachant que je n'ai pas signé de baille et ne suis pas rentrer ds la maison, a-t-il le droit d'attendre le temps qu'il lui faudra pour retrouver un autre locataire et dans combien de temps pourrai-je récupérer ma caution?
A voir également:
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- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
- Fiche patrimoniale caution - Forum Louer un logement
- Caution on air - Forum chèque
- Caution solidaire - Forum Louer un logement
2 réponses
Bonjour
Il est strictement interdit de demander un quelconque règlement avant la signature du bail. Loi DALO = https://www.service-public.fr
Lui faire un courrier en RAR en notifiant cette Loi, lui sommant de vous rembourser votre caution aux risques de saisir le Tribunal.
++
Il est strictement interdit de demander un quelconque règlement avant la signature du bail. Loi DALO = https://www.service-public.fr
Lui faire un courrier en RAR en notifiant cette Loi, lui sommant de vous rembourser votre caution aux risques de saisir le Tribunal.
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