Délai de rembourcement de la caution

tenshi - 17 août 2012 à 23:48
 tenshilou - 19 août 2012 à 13:48
Bonjour,
j'ai donner un chèque de caution a un propriétaire pour réservé une maison en location libre seulement le 15 septembre 2012. je me suis rétracté, j'ai donc envoyer une lettre avec accusé de réception ou j'expliquai les raison de mon désictement comme le propriétaire me l'a demander. Mais celui-ci veut me rendre la caution qu'une fois seulement qu'il aura trouver un autre locataire pour la maison. En sachant que je n'ai pas signé de baille et ne suis pas rentrer ds la maison, a-t-il le droit d'attendre le temps qu'il lui faudra pour retrouver un autre locataire et dans combien de temps pourrai-je récupérer ma caution?

2 réponses

^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 344
18 août 2012 à 09:12
Bonjour

Il est strictement interdit de demander un quelconque règlement avant la signature du bail. Loi DALO = https://www.service-public.fr
Lui faire un courrier en RAR en notifiant cette Loi, lui sommant de vous rembourser votre caution aux risques de saisir le Tribunal.
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Merci beaucoup de votre réponse, de de l'aide apporté.
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