Hauteur de haie avec dénivelé
Maripoulos
-
Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai un différent avec mon voisin au sujet de notre haie.
Le problème c'est que notre terrain est plus haut que le sien de 50cm à peu près et que du coup elle est très basse pour nous et haute pour lui.
Je sais que la limite est censée être de 2m mais du coup pour qui? On a tenté une discussion à l'amiable mais pendant nos vacances il a tout taillé sans même nous demander quoi que ce soit alors que la haie nous appartient.
Pouvez-vous me donner des informations fiables svp? Merci d'avance
Maripoulos
J'ai un différent avec mon voisin au sujet de notre haie.
Le problème c'est que notre terrain est plus haut que le sien de 50cm à peu près et que du coup elle est très basse pour nous et haute pour lui.
Je sais que la limite est censée être de 2m mais du coup pour qui? On a tenté une discussion à l'amiable mais pendant nos vacances il a tout taillé sans même nous demander quoi que ce soit alors que la haie nous appartient.
Pouvez-vous me donner des informations fiables svp? Merci d'avance
Maripoulos
A voir également:
- Comment tailler une haie en pente
- Tailler une haie en pente - Meilleures réponses
- Haie terrain en pente - Meilleures réponses
- Haie - Guide
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Destruction haie non mitoyenne - Forum Immobilier
- Comment faire crever une haie de laurier - Forum Voisinage
- Haie non mitoyenne de plus de 30 ans - Forum Voisinage
2 réponses
Bonjour ,
A propos de la hauteur , si la plantation est a moins de 2 m de la limite separative (minimum 50 cm) la hauteur maxi est de 2 m.
Au dela des 2 m de la limite, la hauteur n'est pas limitée .
Cette hauteur se mesure au niveau de la plantation, donc mesure faite chez vous, même si votre terrain est surelevé de 1m .
Par ailleurs,je confirme que le voisin n'avait pas le droit de couper a son initiative. Il devait vous demander votre accord. Il y a donc effectivement "degradation "
A propos de la hauteur , si la plantation est a moins de 2 m de la limite separative (minimum 50 cm) la hauteur maxi est de 2 m.
Au dela des 2 m de la limite, la hauteur n'est pas limitée .
Cette hauteur se mesure au niveau de la plantation, donc mesure faite chez vous, même si votre terrain est surelevé de 1m .
Par ailleurs,je confirme que le voisin n'avait pas le droit de couper a son initiative. Il devait vous demander votre accord. Il y a donc effectivement "degradation "
Bonjour,
Votre voisin a donc commis un acte juridiquement répréhensible, peu importe la hauteur de la haie. Il a dégradé votre bien sur votre propriété. Il faut déposer plainte et s'il y a des témoins c'est encore mieux. Reste à savoir jusqu'où vous voulez aller... Une haie ça repousse. Peut être une LRAR de mise en garde (faire des photos) et le dépôt d'une main courante à la police suffit pour l'instant. Et s'il recommence, là, aller en justice.
Votre voisin a donc commis un acte juridiquement répréhensible, peu importe la hauteur de la haie. Il a dégradé votre bien sur votre propriété. Il faut déposer plainte et s'il y a des témoins c'est encore mieux. Reste à savoir jusqu'où vous voulez aller... Une haie ça repousse. Peut être une LRAR de mise en garde (faire des photos) et le dépôt d'une main courante à la police suffit pour l'instant. Et s'il recommence, là, aller en justice.
La législation juridique et financière évolue en permanence...