Saisie biens personnels

loicisa Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 10 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2012 - 16 août 2012 à 18:39
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 16 août 2012 à 19:37
Bonjour,
j'ai peur de finir en liquidation judiciaire prochainement et je voudrais savoir si on peut me saisir tous mes biens perso.
Je suis eu eurl, prêt bancaire avec caution personnelle et indivisble ainsi que mon épouse, mariage régime communauté.
je n'ai rien de faramineux: des meubles, télévision ,2 vieilles voitures (92 et 2000), locataire, aucune épargne, j'ai fait un crédit supplémentaire vers ma fille pour essayer de renflouer l'affaire, mais c'est mal parti.
quelle solution ,autrement?

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 541
16 août 2012 à 19:37
si vous etes caution personnelle et indivisible avec votre épouse, vos biens personnels peuvent donc bien etre saisi

les frais pour une saisie de véhicule étant élevé, y'a peu de chance qu'un créancier demande la saisie d'une véhicule de plus de 10 ans
ensuite, lors d'une saisie des meubles la lois oblige de laisser la plus part des meubles de 1ere nécéssité (frigo, four, lit, table et chaise...)

apres lors de la liquidation, il peut etre mis en place un plan d'appurement, permettant de payer tout les mois pour rembourser la dette, et ainsi éviter les saisies
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