Caution
fifi3107
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momo -
momo -
Bonjour,
Ma propriétaire me fait payer des travaux qui ne sont en aucun cas sur l'état des lieux de sortie ou des choses que j'ai sois disant abimée alors qu elles n apparaissent ni sur l edl de sortie ni sur l edl d entrée.a t elle la droit?y a t il un texte de loi ou quelque chose d officiel qui pourrait appuyer mes dires si elle ne peut pas faire ça ? Par avance merci de votre réponse que j attends avec impatience!
Ma propriétaire me fait payer des travaux qui ne sont en aucun cas sur l'état des lieux de sortie ou des choses que j'ai sois disant abimée alors qu elles n apparaissent ni sur l edl de sortie ni sur l edl d entrée.a t elle la droit?y a t il un texte de loi ou quelque chose d officiel qui pourrait appuyer mes dires si elle ne peut pas faire ça ? Par avance merci de votre réponse que j attends avec impatience!
1 réponse
Bonsoir,
"Ma propriétaire me fait payer des travaux qui ne sont en aucun cas sur l'état des lieux de sortie ou des choses que j'ai sois disant abimée alors qu elles n apparaissent ni sur l edl de sortie ni sur l edl d entrée.a t elle la droit?"
C'est très simple, les dégradations non portées sur l'état des lieux ne peuvent pas faire l'objet de facturation au locataire par le bailleur.
Cordialement
"Ma propriétaire me fait payer des travaux qui ne sont en aucun cas sur l'état des lieux de sortie ou des choses que j'ai sois disant abimée alors qu elles n apparaissent ni sur l edl de sortie ni sur l edl d entrée.a t elle la droit?"
C'est très simple, les dégradations non portées sur l'état des lieux ne peuvent pas faire l'objet de facturation au locataire par le bailleur.
Cordialement
momo
moi j ai quitté mon logement le 1.08.2012 il va déduire la peinture et d autre truc sur mais caution qui une son pas marqué sur l état des lieux
La législation juridique et financière évolue en permanence...