Résiliation de bail anticipée (+ de 3 mois)
Résolu
Angélique
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Angélique -
Angélique -
Bonjour,
j'aimerai savoir s'il est possible d'envoyer une lettre de résiliation de bail avant les délais de 3 mois.
Exemple : est-il possible d'envoyer une demande aujourd'hui de résiliation de bail pour le 31 décembre 2012 ? Ou faut-il absolument attendre le 31 septembre ?
Je pense que oui mais une personne me maintient que ce qui sera retenu c'est la date de réception du courrier + 3 mois et non la date indiquée sur le courrier.
Qui a raison ?
Merci !
j'aimerai savoir s'il est possible d'envoyer une lettre de résiliation de bail avant les délais de 3 mois.
Exemple : est-il possible d'envoyer une demande aujourd'hui de résiliation de bail pour le 31 décembre 2012 ? Ou faut-il absolument attendre le 31 septembre ?
Je pense que oui mais une personne me maintient que ce qui sera retenu c'est la date de réception du courrier + 3 mois et non la date indiquée sur le courrier.
Qui a raison ?
Merci !
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1 réponse
Bonjour ,
Vous pouvez parfaitement envoyer, des maintenant votre preavis de depart.
Dans votre courrier, vous preciserez la date a laquelle vous comptez demenager et en profiterez pour proposer une ou des date(s) pour effectuer l'etat des lieux de sortie.
Le preavis de 3 mois n'est pas, a la reception par le bailleur, le point de depart d'un delai de 3 mois.
Ce n'est donc pas "date de reception + 3 mois" pour fixer la date. La date ainsi obtenue constitue la "limite courte" pour pouvoir quitter le logement, d'où l'interet de bien preciser, dans votre courrier, la date a laquelle vous comptez demenager.
Vous pouvez parfaitement envoyer, des maintenant votre preavis de depart.
Dans votre courrier, vous preciserez la date a laquelle vous comptez demenager et en profiterez pour proposer une ou des date(s) pour effectuer l'etat des lieux de sortie.
Le preavis de 3 mois n'est pas, a la reception par le bailleur, le point de depart d'un delai de 3 mois.
Ce n'est donc pas "date de reception + 3 mois" pour fixer la date. La date ainsi obtenue constitue la "limite courte" pour pouvoir quitter le logement, d'où l'interet de bien preciser, dans votre courrier, la date a laquelle vous comptez demenager.
Angélique
Merci beaucoup !
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