Mur soutenement de terres
marie1702
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
mon voisin a fait rajouter des terres sur son terrain. Par rapport au niveau naturel du terrain il est surélevé de 1m sur 8m de long. Sa terrasse surplombe et entraine une nuisance visuelle pour moi.
Nos maisons ont été livrées fin juin pour lui et fin juillet pour moi.
Il n'a pas fait de mur de soutènement et les terres descendent sur mon terrain. Pour l'instant il n'y a pas de clôtures. Avec les pluies d'automne cette terre risque de m'envahir et d'arriver sur ma terrasse
Il m'a proposé un mur mitoyen, je lui ai dit que je planterai une haie de mon côté, préférant une clôture végétale et lui + favorable à un mur.
Je lui ai fait part de mon souhait de planter une haie et d'engazonner dès septembre. Il m'a répondu qu'il n'avait pas de budget pour construire ce mur.Cela se fera l"année prochaine.
Pendant ce temps je ne peux pas paysager mon terrain, d'autre part si il construit son mur, devrai-je réserver un passage chez moi pour l'entretien, à quelle distance le la limite terrain doit il construire ce mur de soutien de terres et dans quels délais?
merci, cordialement
mon voisin a fait rajouter des terres sur son terrain. Par rapport au niveau naturel du terrain il est surélevé de 1m sur 8m de long. Sa terrasse surplombe et entraine une nuisance visuelle pour moi.
Nos maisons ont été livrées fin juin pour lui et fin juillet pour moi.
Il n'a pas fait de mur de soutènement et les terres descendent sur mon terrain. Pour l'instant il n'y a pas de clôtures. Avec les pluies d'automne cette terre risque de m'envahir et d'arriver sur ma terrasse
Il m'a proposé un mur mitoyen, je lui ai dit que je planterai une haie de mon côté, préférant une clôture végétale et lui + favorable à un mur.
Je lui ai fait part de mon souhait de planter une haie et d'engazonner dès septembre. Il m'a répondu qu'il n'avait pas de budget pour construire ce mur.Cela se fera l"année prochaine.
Pendant ce temps je ne peux pas paysager mon terrain, d'autre part si il construit son mur, devrai-je réserver un passage chez moi pour l'entretien, à quelle distance le la limite terrain doit il construire ce mur de soutien de terres et dans quels délais?
merci, cordialement
5 réponses
bonjour
oui.
vous n'avez pas à devoir aller chez votre voisin pour entretenir votre haie (et il n'a pas à vous accorder ce passage).
et il vous incombe de la tailler vous même (673cc).
votre voisin peut s'implanter en limite de sa propriété.
ceci étant, si le rajout de terre se situe à moins de 1,90m de la limite, cela constitue une aggravation de la vue et est constitutif d'une servitude que vous pouvez contester au visa de l'article 678cc.
ce indépendamment du ravinement auquel il faudra bien que votre voisin remédie.
devrai-je réserver un passage chez moi pour l'entretien,
oui.
vous n'avez pas à devoir aller chez votre voisin pour entretenir votre haie (et il n'a pas à vous accorder ce passage).
et il vous incombe de la tailler vous même (673cc).
à quelle distance le la limite terrain doit il construire ce mur de soutien de terres et dans quels délais?
votre voisin peut s'implanter en limite de sa propriété.
ceci étant, si le rajout de terre se situe à moins de 1,90m de la limite, cela constitue une aggravation de la vue et est constitutif d'une servitude que vous pouvez contester au visa de l'article 678cc.
ce indépendamment du ravinement auquel il faudra bien que votre voisin remédie.
marie1702
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merci pour ce complément d'info concernant l'aggravation de la vue. Le rajout de terre est en limite de propriété, ce qui explique que la terre tombe chez moi, de plus il y a bien une aggravation de la vue très gènante car mon voisin "plonge" du regard sur ma terrasse et dans mon salon par ma baie vitrée. Où puis je trouver l'artcle 378cc? Merci
marie1702
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désolée, pour la question , bien sur il s'agit de l'article 678 du code civil, merci
Si il construit un mur, il doit le construire sur sa propriété, puisque vous n'êtes pas d'accord (avec raison à mon avis...) pour un mur mitoyen.
En attendant vous pouvez le mettre en demeure (LRAR) de faire le nécessaire contre tout éboulement de ses terres non stabilisées.
Pour votre haie, si la hauteur n'est pas supérieure à 1,80 m, vous n'avez aucune autorisation à demander. Sauf si il s'agit d'un lotissement et que le règlement de lotissement prévoit le cas ; ou si il y a une règlementation communale spéciale concernant les clôtures et les haies, à vérifier en mairie.
En attendant vous pouvez le mettre en demeure (LRAR) de faire le nécessaire contre tout éboulement de ses terres non stabilisées.
Pour votre haie, si la hauteur n'est pas supérieure à 1,80 m, vous n'avez aucune autorisation à demander. Sauf si il s'agit d'un lotissement et que le règlement de lotissement prévoit le cas ; ou si il y a une règlementation communale spéciale concernant les clôtures et les haies, à vérifier en mairie.
Bonjour,
merci pour ces informations.
A quel distance de la limite dois-je planter la haie?
Lorsque on parle de hauteur maxi de 1.80, si la haie est à 1.80m chez moi, elle sera à 80cm chez mon voisin.
Quelle hauteur est prise en compte? au pied de l'abuste où au dépassement du terrain du voisin?
Merci, cdlt
merci pour ces informations.
A quel distance de la limite dois-je planter la haie?
Lorsque on parle de hauteur maxi de 1.80, si la haie est à 1.80m chez moi, elle sera à 80cm chez mon voisin.
Quelle hauteur est prise en compte? au pied de l'abuste où au dépassement du terrain du voisin?
Merci, cdlt
La modification du niveau naturel d'un terrain est soumis à réglementation,
elle doit etre demandée lors du permis de construire .
Contacter le service urbanisme de votre commune.
Si votre voisin n'a aucune autorisation il est dans l'illégalité en outre il doit prendre en charge à 100 % la construction d'un mur de soutènement.
elle doit etre demandée lors du permis de construire .
Contacter le service urbanisme de votre commune.
Si votre voisin n'a aucune autorisation il est dans l'illégalité en outre il doit prendre en charge à 100 % la construction d'un mur de soutènement.
merci , après démarche auprès du service urbanisme de la commune, je me suis procuré le PC de mon voisin. notice pcm14 il est précisé"faible terrassement, les butes aménagées pour les parties accessibles réduites au minimum, seront crées par déblai/remblai. En dehors de l'accès et des terrasses aucune modification du terrain. Les limites seront fermées par une clôture conforme à la réglementation urbaine de la commune"
La règlement urbaine de la commune précise "les clôtures de limite de propriété ( grillage de couleur neutre...) pourront si nécessaire comporter un mur bahut dont la hauteur ne pourra dépasser 0.50m"
En tout état de cause, je ne peux envisager un mur de soutènement de terres > 1m. Pensez vous que je sois en mesure de mettre en demeure mon voisin de retirer le rajout de terre qui crée une bute supérieure à 1m, mon terrain sur le niveau naturel du terrain se trouve à 1.20m en contre bas.
Quel sera la forme de ma démarche? LR AR?
merci, cordialement marie1702
La règlement urbaine de la commune précise "les clôtures de limite de propriété ( grillage de couleur neutre...) pourront si nécessaire comporter un mur bahut dont la hauteur ne pourra dépasser 0.50m"
En tout état de cause, je ne peux envisager un mur de soutènement de terres > 1m. Pensez vous que je sois en mesure de mettre en demeure mon voisin de retirer le rajout de terre qui crée une bute supérieure à 1m, mon terrain sur le niveau naturel du terrain se trouve à 1.20m en contre bas.
Quel sera la forme de ma démarche? LR AR?
merci, cordialement marie1702
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Bonjour Marie1702 ,
Je serais d'avis que vous fassiez un courrier (LR/AR dont vous garderez copie) au Maire pour lui expliquer votre probleme et la non correspondance des travaux realisés par rapport au PC deposé.
Le maire sera donc tenu de faire un courrier officiel a votre voisin pour qu'il se mette en conformité avec sa demande et, ce serait bien, une copie pour vous.
Vous nous tenez aucourant ?! ...
Je serais d'avis que vous fassiez un courrier (LR/AR dont vous garderez copie) au Maire pour lui expliquer votre probleme et la non correspondance des travaux realisés par rapport au PC deposé.
Le maire sera donc tenu de faire un courrier officiel a votre voisin pour qu'il se mette en conformité avec sa demande et, ce serait bien, une copie pour vous.
Vous nous tenez aucourant ?! ...
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