Mon voisin refuse de tailler ses tilleuls

Question

Bonjour, 
Mon voisin à six tilleuls immenses dont trois en bordure de notre clôture qui existait déjà quand nous avons fait construire en 2011. Ils font plus de 30 metres de haut et toutes les branches viennent sur notre maison et sur le toit. Frequemment des branches tombent et les feuilles s est insupportables sur notre terrasse et notre pelouse que nous venons de faire faire par un paysagiste. Les arbres ont plus de 30 ans. Nos voisins avaient accepté de les tailler et ont fait intervenir leur élaguer mais ils ont fait couper que quelques branches les plus basses. Mais toutes celles du haut sont encore et touchent notre toit, et bouchent nos gouttières avec les feuilles. Ils refusent maintenant de les couper malgré notre demande par écrit. La femme de notre voisin nous a conseillé d attendre que son mari meurt pour que les prochains proprietaire les couper. Elle nous a menacé de se.plaindre de nos chiennes qui soi disant aboieraient. En nous signifiant par ecrit qu ils pouvaient porter plainte.Que pouvons nous faire? Ils sont écolos et lui a 86 ans...De plus il passe son temps à uriner devant sa maison face à nous!!! Est ce que je peus considérer cela comme une forme d exhibitionniste ? pouvons nous les contraindre à tailler leurs arbres?

cacahuéte46000 · Accepted Answer

Qu'est ce que la protection trentenaire qui permet à votre plante de rester en place malgré un mauvais emplacement.
La prescription trentenaire :

Elle est parfois difficile à évaluer. En voici les clefs :
Premièrement, la loi :

Article 672 du code civil :

Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire. Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales.

En résumé :

Si un arbre ou une haie est placée en dehors du cadre de la loi, à savoir :
Les 50 premiers centimètres depuis la limite de propriété avec votre voisin : aucun arbre ou arbuste.
De 51 cm à 2m (mesuré au centre de l'arbre) : 2m de haut depuis le pied de la plante.
A partir de 2m01, pas de hauteur limite.

SAUF si l'arbre était là avant la séparation des terrains ( Destination du père de famille )
OU Prescription trentenaire.

Cependant. La prescription trentenaire n'est valable que :
SI la plante est hors la loi depuis plus de 30 ans. Voir sur ce site l'article : « Jurisprudence sur la prescription trentenaire (après 30 ans) de la distance de plantation et de ha hauteur d'une haie ou d'un arbre »
. Exemple N°1 :
Si une haie est plantée à bonne distance (80cm du voisin) depuis 33 ans, mais elle n'a atteint 2m que 5 ans après sa plantation. Et n'a jamais été taillée depuis. Elle ne bénéficie pas la prescription trentenaire. Car elle ne mesure plus de 2m que depuis 28 ans (33ans depuis la plantation - 5 ans avant d'atteindre les 2m).

Exemple N°2 :
Ma haie plantée à 80 cm de chez le voisin mesure plus de 2m depuis 35 ans mais a été retaillée une fois à 1m80 il y a 10 ans. La prescription trentenaire peut être annulée. Tout est reparti à zéro au moment de la taille.

Exemple N°3 :
Mon arbre planté à 1m80 de chez le voisin est centenaire. Il reste en place. Cependant, votre voisin peut vous demander de couper toutes les branches à la verticale de la limite de propriété Sauf si cet arbre est classé. (Article L.130-1 à L.130-6 du code de l'urbanisme ; Il est également possible de faire appel aux dispositions de l'article L.123-1,7° qui permettent d'identifier des éléments de paysage minéraux ou végétaux dans les PLU).

La preuve de l'âge de l'arbre :
Elle peut être faite par tous moyens : Photos aériennes d'époque, photos de famille, factures d'achat d'époque... Mais aussi par des professionnels de l'arbre. Il existe aussi des spécialistes capables de prouver l'âge d'un arbre en y prélevant des mini carottes de bois sur lesquels ils comptent les cernes indiquant l'âge de celui-ci. Enfin, par comparaison avec des arbres identiques dont l'âge est prouvé.

http://www.arbre.org/...

Paris... · Answer

Bonsoir, 

"Celui sur la propriété duquel avancent les branches et les arbres, les arbustes et les arbrisseaux du voisin, peut contraindre celui-ci à les couper.  
Le voisin n'a pas le droit de couper lui-même ces branches, car la taille des arbres peut nécessiter des connaissances arboricoles, des précautions particulières. 

Devant l'inertie du propriétaire, le voisin ne peut que saisir le Tribunal d'Instance, qui pourra le condamner à élaguer, éventuellement sous astreinte (paiement d'une somme d'argent par jour de retard). Ce droit est imprescriptible, il ne se perd pas, même après trente ans d'inaction (Cass. 3e civ., 17 juillet 1975, Bull. civ. III, n° 262). En effet, le voisin est considéré avoir consenti une simple tolérance. 
L'article 673 s'applique, même si l'arbre est planté au-delà des limites légales ou coutumières et qu'il n'y a pas lieu d'exercer l'action en arrachage ou réduction (art. 672 C. civ.), même lorsque les usages locaux autirisent la plantation en limite des propriétés. Par contre, la loi ne règle pas le problème des branches coupées. Selon la doctrine, elles appartiennent au propriétaire de l'arbre." 

Ne vous laissez pas intimider. Peut être devriez-vous écrire à votre voisin et envoyer la lettre en R.A.R dont vous conserverez une copie. 

Cordialement.

cacahuéte46000 · Answer

je comprends les désagréments pour vous, mais il y a des lois assez claires qui n'iront pas dans le sens que vous voudriez.
Les arbres de plus de trente ans sont protégés et surtout si au cours de ces trente ans, il n'y a eu aucune plainte de faite .
Si en plus au départ, votre terrain où vous avez fait construire faisait partie d'un ensemble où ces arbres existaient avant la construction de la maison( la votre), se sera difficile de faire disparaître cet inconfort.

cacahuéte46000 · Answer

Comment recourir à la prescription trentenaire ?

Pour obtenir le droit de conserver un arbre malgré l'irrégularité des distances de plantation, on peut recourir à la prescription trentenaire. Il faut alors apporter la preuve que l'infraction existe depuis plus de 30 ans (et non pas que l'arbre a plus de 30 ans) et que le voisin n'a jamais réclamé élagage, ni abattage. La preuve peut être apportée par des témoignages, des documents mais il est souvent indispensable de recourir à un expert qui évaluera l'âge de l'arbre.

aie mac · Answer

bonjour

je comprends les désagréments pour vous, mais il y a des lois assez claires qui n'iront pas dans le sens que vous voudriez. au risque de vous contrarier, les lois vont néanmoins parfaitement dans le sens inverse de ce que vous prétendez.

Comment recourir à la prescription trentenaire ? 
l'empiètement est impresciptible.
que l'arbre ait 10, 30, ou 100 ans.

ce que vous écrivez est contraire à la réalité juridique et judiciaire.
ce pour être parfaitement modéré dans mes propos.

cacahuéte46000 · Answer

Je copie le sujet de l'auteur
Mon voisin à six tilleuls immenses dont trois en bordure de notre clôture qui existait déjà quand nous avons fait construire en 2011. Ils font plus de 30 metres de haut et toutes les branches viennent sur notre maison et sur le toit. Frequemment des branches tombent et les feuilles s est insupportables sur notre terrasse et notre pelouse que nous venons de faire faire par un paysagiste. Les arbres ont plus de 30 ans. Nos voisins avaient accepté de les tailler et ont fait intervenir leur élaguer mais ils ont fait couper que quelques branches les plus basses. Mais toutes celles du haut sont encore et touchent notre toit, et bouchent nos gouttières avec les feuilles. Ils refusent maintenant de les couper malgré notre demande par écrit. La femme de notre voisin nous a conseillé d attendre que son mari meurt pour que les prochains proprietaire les couper. Elle nous a menacé de se.plaindre de nos chiennes qui soi disant aboieraient. En nous signifiant par ecrit qu ils pouvaient porter plainte.Que pouvons nous faire? Ils sont écolos et lui a 86 ans...De plus il passe son temps à uriner devant sa maison face à nous!!! Est ce que je peus considérer cela comme une forme d exhibitionniste ? pouvons nous les contraindre à tailler leurs arbres?


si ça ce n'est pas du bois de tonneau de derrière le comptoir....
Car on y apprend qu'une maison construite sous des arbres, maison de moins d'un an crée déjà des soucis de chiens bruyants et exhibitionnisme...

Aie mac-:
Pourquoi mes textes sont-ils plus"critiquables" que les vôtres...sachant que l'auteur du sujet à dû déjà épuisé pas mal de recours, contre ses voisins et les vieux verdus; ceci sans succès en moins de 1 1/2ans?
C'est peut-être que ces dit-textes ont une certaines valeurs!

aie mac · Answer

si ça ce n'est pas du bois de tonneau de derrière le comptoir....   
Car on y apprend qu'une maison construite sous des arbres, maison de moins d'un an crée déjà des soucis de chiens bruyants et exhibitionnisme... 
certains éléments de l'énoncé relèvent effectivement du zinc du coin.  
et venir construire sous des arbres plantés depuis des lustres ne relève pas d'une grande jugeotte...  
mais  
ceci n'est qu'une opinion (que je peux partager avec vous), qui plus est qui méconnait le contexte (que sait-on de ce contexte? y a-t-il possibilité de construire ailleurs que sous les arbres?) et qui ne répond pas à la question juridique posée.  

Aie mac-:   
Pourquoi mes textes sont-ils plus"critiquables" que les vôtres...sachant que l'auteur du sujet à dû déjà épuisé pas mal de recours, contre ses voisins et les vieux verdus; ceci sans succès en moins de 1 1/2ans?   
C'est peut-être que ces dit-textes ont une certaines valeurs!
vos textes sont critiquables parce non juridiquement étayés (ou étayés à côté du sujet).  
671 et 672cc n'ont pas grand chose à faire ici; on parle de surplomb de la propriété, et c'est 673 qui s'applique en premier lieu.  
le droit qui en découle est imprescriptible.  
soutenir le contraire comme vous l'avez fait (et je ne dis pas que vous ne l'ayez pas fait en toute bonne foi) est une contre vérité juridique, que ne peuvent confirmer le lien inséré ou le dernier article de telle revue de consommateurs; c'est la loi, point.  
et c'est ce que rappelle la cour de cass dans l'arrêt que j'ai mis en lien.  

c'est sans aucun doute regrettable pour l'écologie, mais c'est le droit.  
et ni vous ni moi, ni aucune incantation n'y peuvent rien.

nb: et quand vous dites que l'auteur du sujet a épuisé pas mal de recours, vous allez un peu vite en besogne.
il ne mentionne qu'une demande faite par écrit. ce qui semble cohérent; il parait difficile d'engager plusieurs procédures, et surtout qu'elles aient abouti, en moins d'un an...
la déduction que vous entirez est strictement subjective...

Paris... · Answer

Bonjour,

Pour information

- Entretenir les plantations dans le respect des droits du voisin -

La vente d'un bien ne supprime pas les obligations mises à la charge du vendeur par l'article 1384 du Code civil. 
Celui-ci conserve sa qualité de gardien pour les faits intervenus alors qu'il était propriétaire et il reste responsable des dommages évolutifs.

Pour obtenir quelque résultat et de rassembler des preuves de ses démarches, auprès de son voisin, hcgb pourrait écrire une lettre R.A.R valant "Mise en Demeure" de procéder à l'élagage des arbres (arguments des dommages sur la toiture etc..)

Cordialement.

chris29 · Answer

UFC que choisir :" les règles de bon voisinage", vous aurez les références aux txt de loi, sinon adhérez ? ils vous aideront . mais le maire de votre commune doit être informé, toujours par écrit

Mon voisin refuse de tailler ses tilleuls

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