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3 réponses
sarah2012
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12 août 2012 à 18:50
12 août 2012 à 18:50
Bonsoir,
Vous avez des documents qui pourraient confirmer votre lien de parenté ?
Cordialement
Vous avez des documents qui pourraient confirmer votre lien de parenté ?
Cordialement
sarah2012
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21 octobre 2018
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13 août 2012 à 09:47
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Bonjour titia,
"J'aurais 29 ans en Octobre, mais n'ayant pas été reconnue je ne pense pas pouvoir faire cette démarche?? "
Si, si ! vous auriez pu intenter l'action mais cela est possible que 10 ans après la majorité.
En l'absence de filiation paternelle, vous auriez pu intenter "une action à fin de subside"
Délais de l'action :
Pendant toute la minorité de l'enfant, la mère peut exercer pour l'enfant l'action aux fins de subsides.
L'enfant peut encore exercer l'action dans les 10 années qui suivent sa majorité (c'est-à-dire jusqu'à ses 28 ans) si elle n'a pas été exercée pendant sa minorité.
https://www.justice.fr/
Et si vous aviez eu une autre filiation, vous auriez pu alors intenter "l'action en contestation de la filiation" (cependant si l'auteur de la reconnaissance vous a élevé plus de 5 ans, il a en plus la possession d'état et dans ce cas l'action est impossible)
"Délais de l'action :
l'action en contestation de la filiation est ouverte à tout intéressé ayant un intérêt légitime (père, mère, enfant, héritier, ministère public) pendant 10 ans à compter de l'établissement de la filiation."
Le délai est suspendu au profit de l'enfant durant sa minorité. Celui-ci peut agir jusqu'à l'âge de 28 ans.
https://www.justice.fr/
Vous pouvez toujours vous renseigner auprès du service qui s'occupe de la recherche dans l'intérêt des familles, peut être pourront-ils au moins vous donnez des pistes pour faire vos propres recherches.
https://www.service-public.fr
Bon courage titia
"J'aurais 29 ans en Octobre, mais n'ayant pas été reconnue je ne pense pas pouvoir faire cette démarche?? "
Si, si ! vous auriez pu intenter l'action mais cela est possible que 10 ans après la majorité.
En l'absence de filiation paternelle, vous auriez pu intenter "une action à fin de subside"
Délais de l'action :
Pendant toute la minorité de l'enfant, la mère peut exercer pour l'enfant l'action aux fins de subsides.
L'enfant peut encore exercer l'action dans les 10 années qui suivent sa majorité (c'est-à-dire jusqu'à ses 28 ans) si elle n'a pas été exercée pendant sa minorité.
https://www.justice.fr/
Et si vous aviez eu une autre filiation, vous auriez pu alors intenter "l'action en contestation de la filiation" (cependant si l'auteur de la reconnaissance vous a élevé plus de 5 ans, il a en plus la possession d'état et dans ce cas l'action est impossible)
"Délais de l'action :
l'action en contestation de la filiation est ouverte à tout intéressé ayant un intérêt légitime (père, mère, enfant, héritier, ministère public) pendant 10 ans à compter de l'établissement de la filiation."
Le délai est suspendu au profit de l'enfant durant sa minorité. Celui-ci peut agir jusqu'à l'âge de 28 ans.
https://www.justice.fr/
Vous pouvez toujours vous renseigner auprès du service qui s'occupe de la recherche dans l'intérêt des familles, peut être pourront-ils au moins vous donnez des pistes pour faire vos propres recherches.
https://www.service-public.fr
Bon courage titia
Je viens d'appeler le commissariat et je n'aie aucun recours vu que je n'aie pas été reconnue! la justice est tellement bien faite
sarah2012
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13 août 2012 à 23:27
13 août 2012 à 23:27
Qu'est ce que ça lui coûtait de vous donner des astuces, pour faciliter vos propres recherches. C'est malheureux de voir l'égoïsme de certains pfffffffff!
Hormis le nom et le prénom, avez-vous d'autres infos sur votre père ? son métier, ses loisirs, les amis communs qu'ils pouvaient avoir avec votre mère....enfin des détails qui pourraient orienter vos recherches.
Hormis le nom et le prénom, avez-vous d'autres infos sur votre père ? son métier, ses loisirs, les amis communs qu'ils pouvaient avoir avec votre mère....enfin des détails qui pourraient orienter vos recherches.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 août 2012 à 19:51
12 août 2012 à 19:56
et votre mère, qu'en dit-elle ?? elle ne peut pas vous donner des infos ?
12 août 2012 à 19:56
Vous avez quel âge ?
12 août 2012 à 20:40
12 août 2012 à 20:48
Vous auriez pu intenter une action en justice pour rétablir votre filiation et aurez eu la possibilité d'utiliser les services de la préfecture pour le retrouver.
L'action était possible jusqu'à vos 28 ans seulement.